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Forum juridique de Net-iris

mur de séparation de 2 propriétés en centre ville


Ushuaia

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Bonsoir

 

Je viens d'être convoquée pour un bornage amiable ; le terrain à côté de chez moi est en vente et un mur nous sépare dont on ne connait pas l'origine de propriété ( ce n'est pas précisé sur mon acte de vente et le cadastre n'a pas pu me renseigner)

 

Le géomètre présent n'ayant également aucun élément, approprie le-dit mur au nouvel acheteur de la parcelle, et, ceci par déduction ( au regard des autres murs de clôture )

Est-ce une procèdure normale ? Suis-je obligée de l'accepter car il va m'être envoyé un dossier pour signature ?

 

Ce mur existe depuis plus de 100 ans et le nouveau propriètaire souhaite l'abattre et le remplacer par une clôture ce qui ne me convient pas du tout.

Pouvez-vous me renseigner sur mes droits et mes moyens de défense

 

D'avance merci pour votre réponse

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Si la propriété voisine est entourée d'un mur identique sur les autres côtés, il est certainement privatif au voisin, ce que veut dire le Géomètre sans doute

Est ce le cas ?

Sinon en ville tout mur de séparation est présumé mitoyen si aucun signe particulier ni présomption d'appartenance comme dit plus haut donc vous pouvez demander qu'il le reste

Pourquoi veut-il le détruire d'ailleurs ?

 

Article 653 du Code Civil

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

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Bonsoir,

Merci pour votre réponse, mais

1/ en ce qui concerne les autres murs, l'origine de propriété est définie

2/ si je signe le bornage amiable ,sous entendant que le-dit mur est la propriété de l'acheteur du terrain d'à côté, peut-il abattre ce mur et ne remettre qu'un simple grillage ( ou est-il obligé de reconstruire un nouveau mur, l'ancien ayant plus de 100 ans ) Il voudrait construire sa maison en limite de clôture des 2 terrains

 

D'avance, merci

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1/ en ce qui concerne les autres murs, l'origine de propriété est définie

Oui mais ce mur présente les mêmes caractéristiques que les 2 autres ou pas ?

Par exemple chez moi mur bahut sur 3 côtés soit même construction disposition des pierres, aspect ..etc

 

 

2/ si je signe le bornage amiable ,sous entendant que le-dit mur est la propriété de l'acheteur du terrain d'à côté, peut-il abattre ce mur et ne remettre qu'un simple grillage ( ou est-il obligé de reconstruire un nouveau mur, l'ancien ayant plus de 100 ans ) Il voudrait construire sa maison en limite de clôture des 2 terrains

Oui en effet il mettra ce qu'il veut sur la partie non occupée par la maison puisque le mur est considéré comme privatif ...aucune obligation de refaire un mur

Mais dans ce cas pourquoi ne le détruit-il pas que pour la partie qu'occupera la maison, vous avez demandé ?

En plus c'est très embêtant ces murs en limite ! (pour les 2)

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Rebonsoir,

 

J'ai omis de vous signaler que sur le mur séparant nos 2 propriétés, des garages sont en appui sur ce mur du côté de l'acheteur ; celui-ci prévoit de les détruire lui-même, mais ils ont une toiture en plaques de fibrociment ( datant de 30 à 50 ns)

avec amiante

 

Peut-il procéder seul à cette opération sans aucun contrôle où doit-il obligatoirement passer par une entreprise spécialisée ?

 

Merci d'avance de vos infos

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J'ai omis de vous signaler que sur le mur séparant nos 2 propriétés, des garages sont en appui sur ce mur du côté de l'acheteur ;

Donc présomption d'appartenance du mur s'ils occupent tout le dessus du mur ;)

 

celui-ci prévoit de les détruire lui-même, mais ils ont une toiture en plaques de fibrociment ( datant de 30 à 50 ns)

avec amiante

Peut-il procéder seul à cette opération sans aucun contrôle où doit-il obligatoirement passer par une entreprise spécialisée ?

Il peut les démonter lui même (en prenant des précautions d'usage évidemment ..mais bon il n'est pas fou non plus je suppose )

Par contre il doit les déposer dans une déchetterie agréée

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

J'en revient au bornage amiable ; si je ne le signe pas ( le géomètre attribuant le mur de séparation des 2 propriétés à l'acheteur de la parcelle d'à côté de chez moi, par déduction), et qu'il y a recherche des origines du mur ou bornage juridique, qui règle les frais relatifs à cet état de fait, est-ce moi ( qui ai refusé de signer) ou le vendeur de la parcelle ? Merci de votre réponse

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Bonjour,

J'en revient au bornage amiable ; si je ne le signe pas ( le géomètre attribuant le mur de séparation des 2 propriétés à l'acheteur de la parcelle d'à côté de chez moi, par déduction), et qu'il y a recherche des origines du mur ou bornage juridique, qui règle les frais relatifs à cet état de fait, est-ce moi ( qui ai refusé de signer) ou le vendeur de la parcelle ? Merci de votre réponse

Cela va déboucher sur un bornage judiciaire demandé par le voisin et là vous devrez payer la moitié plus des frais d'expertise car selon l'article 646 du Code Civil faire un bornage est de droit

Article 646

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

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