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Forum juridique de Net-iris

Référé-provision


Azman

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Bonjour,

 

Pendant que ma requête en excès de pouvoir est en cours d'instance au TA, un arrêt du Conseil d'Etat a été rendu en ma faveur sur une affaire similaire.

 

On m'a conseillé afin d'accélérer la procédure de paiement de la créance de faire un référé provision.

 

Dans ce référer, je sollicite que les frais exposés soient pris en charge par le défendeur conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

 

N'ayant pas demandé que les frais exposés soient pris en charge par le défendeur dans ma requête en excès de pouvoir au TA, puis-je faire une lettre au TA afin que cette demande soit intégrée au contradictoire ?

 

Merci d'avance

 

Cordialement,

 

JB

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  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Si votre requête au TA est en cours d'instance, vous pouvez toujours, je pense, faire un mémoire supplémentaire et compléter vos demandes.

Lorsque vous dites qu'un arrêt du Conseil d'Etat a été rendu en votre faveur, voulez-vous dire qu'il s'agit d'une jurisprudence récente allant dans le sens de votre demande ou bien était-ce vous qui aviez saisi le CE dans une autre affaire similaire ?

Cela ne me semble pas clair....

Cordialement :)

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  • 1 month later...

(...)

---------------------------------------

 

Azman, tant que l'instruction de votre affaire n'est pas close, vous pouvez modifier vos demandes, ou en ajouter. Je vous conseille donc de prendre un mémoire complémentaire dans le cadre de votre recours au fond, dans lequel vous ferez mention de la jurisprudence, et dans lequel vous formerez votre demande.

 

Pour information, les sommes devant le TA varient de 1000 à 1500 €, lorsqu'il y a un avocat. Pour les particuliers, ils doivent justifier des frais engagés, aussi même s'ils gagnent, ils obtiennent rarement plus de quelques centaines d'euros. Ce n'est en effet pas destiné à servir de dommages et intérêts.

 

Cleyo

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse Cleyo (je n'avais pas remarqué votre avant dernier message).

 

De nouveaux éléments viennent s'ajouter à mon dossier.

 

je résume,

 

Requérant(moi): Dépôt recours TA en (sept 2009)

.

.

Échange de mémoire

.

.

Jurisprudence favorable (Été 2010)

.

.

Administration: Note interne du service juridique du défendeur demandant d'obtenir des non-lieux dans les instructions en cours et de rembourser les requérants (Rentrée 2010)

.

.

Requérant: Production d'un mémoire complémentaire demandant la prise en charge par le défendeur des frais exposés au titre de l'article L.761-1 du CJA. (Rentrée 2010)

.

.

Requérant: Dépôt d'une nouvelle requête de référé-provision (rentrée 2010)

.

.

Défendeur: Production d'un mémoire complémentaire et demande que l'affaire soit jugée, le défendeur demande à ne pas prendre en charge les frais exposés pour la raison que le défendeur ne perdra pas (négation total de la jurisprudence, négation total de la note interne). (Oct 2010)

 

 

Aujourd'hui'hui, contre toute attente, je viens de recevoir un virement qui semble incomplet (à quelques centaines d'euros près).

 

Deux questions,

 

Dois-je produire, dans les deux instances en cours (Recours pour excès de pouvoir et Réfère-provision), un mémoire complémentaire qui informe le tribunal que j'ai reçu une partie de la somme en litige ?

 

Afin que le juge tranche sur ma demande de frais exposés, puis-je aller jusqu'au jugement, malgré le règlement de l'affaire sur le fond (ou presque :) )

 

Cordialement,

 

AZman

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Je pense que la procédure de référé-provision n'a plus de sens. Vous pouvez maintenir votre demande de frais, et demander à ce qu'un non-lieu soit prononcé. Idem pour la demande principale, sauf si la somme versée ne couvre pas vos demandes : vous indiquez qu'un virement de x a été fait, mais que vous sollicitiez y car .... et que vous maintenez votre demande concernant la différence, outre les frais de l'article L. 761-1.

 

ATTENTION : j'insiste sur l'article L. 761-1 demandé par des particuliers : ne soyez pas gourmand, cela n'a pas vocation à être des dommages et intérêts.

 

 

 

Cleyo

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  • 3 months later...

Bonsoir,

 

Après le paiement que m'a effectué la partie défenderesse, je n'ai rien envoyé au tribunal administratif (manque de temps, fêtes de fin d'année, concours...)

 

Aujourd'hui, je reçois un mémoire complémentaire de la partie défenderesse qui demande le non-lieu à statuer car j'ai été payé.

 

Ainsi qu'un formulaire de désistement.

 

Première question:

 

Quelles différences entre le non-lieu et le désistement, puis-je rédiger ma demande de désistement et persister sur ma demande de frais au titre de l'article 761.1 ?

 

Deuxième question:

 

Pouvez-vous me transmettre une jurisprudence concernant des affaires ayant finis en non-lieu mais dont les frais au titre de l'article 761.1 ont été mise à la charge du défendeur ?

 

Troisième question:

 

Pouvez-vous me dire le coût d'un avocat au tribunal administratif dans ce genre d'affaire ? (Afin d'évaluer combien cela m'aurait couté en louant les services d'un avocat)

 

 

Bonne soirée

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Vous pouvez indiquer que le paiement a été effectué, mais il me semble qu'il manquait un peu d'argent, non ?

 

Si c'est le cas, alors indiquez avoir reçu X, alors que vous demandiez Y : maintien de la demande pour la différence, plus les frais L. 761-1.

 

Si vous avez reçu un paiement intégral, alors indiquez-le également, mais en demandant le maintien des frais, compte tenu :

 

- du fait que l'adversaire a reconnu avoir commis une faute par le fait même qu'il a réglé ;

- qu'il vous a obligé à saisir le Tribunal et à engager du temps et des frais pour votre défense ;

- que l'équité commande donc qu'il soit fait application de l'article L. 761-1.

 

Cleyo

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Merci Cleyo,

 

J'ai bien reçu le paiement intégrale (seulement, c'était du net et non du brut ;)

 

Je ne me désiste donc pas avec leur petit formulaire et je fais un mémoire complémentaire...

 

Cordialement,

 

 

PS: Je vous remercie infiniment pour toute votre aide sans laquelle je n'aurai pu me défendre seul !

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