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Forum juridique de Net-iris

Frais remise en état voiture de service ?


julievadrouille

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Bonjour,

 

je suis aujourd'hui démissionnaire de mon poste en CDI que je quitte le 19 novembre prochain.

Je dispose actuellement d'une voiture de service (et non de fonction) que je dois bien évidemment restituée à mon employeur.

 

L'ensemble des collaborateurs de l'entreprise ont reçu récemment la note suivante:

"nous vous informons qu'à compter de ce jour toutes les factures de remise en état des véhicules de fonction et de service restitués en fin de contrat seront communiquées au membre du comité de direction dont vous dépendez pour donner suite" à savoir remboursement à la société des frais de remise en état.

 

Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet ?

Est-ce légal sachant qu'une voiture de service est attribuée à un salarié mais peut être empruntée par d'autres et notamment pendant les congés ?

 

Merci par avance.

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Bonjour,

 

je suis aujourd'hui démissionnaire de mon poste en CDI que je quitte le 19 novembre prochain.

Je dispose actuellement d'une voiture de service (et non de fonction) que je dois bien évidemment restituée à mon employeur.

 

L'ensemble des collaborateurs de l'entreprise ont reçu récemment la note suivante:

"nous vous informons qu'à compter de ce jour toutes les factures de remise en état des véhicules de fonction et de service restitués en fin de contrat seront communiquées au membre du comité de direction dont vous dépendez pour donner suite" à savoir remboursement à la société des frais de remise en état.

 

Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet ?

Est-ce légal sachant qu'une voiture de service est attribuée à un salarié mais peut être empruntée par d'autres et notamment pendant les congés ?

 

Merci par avance.

 

Pour moi, comme vous l'expliquez, c'est une sanction financière interdite par la législation

Ils ont des assurances pour couvrir leur dommages en plus!!!!!

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