Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Mon fils serait mon locataire


Carena

Messages recommandés

Bonjour,

 

J’ai découvert ce forum il y a peu de temps et depuis, j’ai fait des heures de lecture.

Je tire mon chapeau aux bénévoles qui interviennent et donnent de leur temps pour faire partager leurs connaissances.

 

Je n’ai pas d’ennui particulier mais j’aurais besoin de vos conseils pour ce que mon mari et moi envisageons de faire :

 

Nous avons un fils, âgé de 25 ans, qui travaille et qui voudrait bien pouvoir prendre son envol. Ses revenus sont assez faibles et surtout très variables, mais le pire n’est pas là : il est intermittent du spectacle, donc il ne peut ni louer ni envisager d’acheter, personne ne veut de lui à ce niveau.

 

Comme nous avons un peu d’épargne et des capacité d’emprunt, nous envisageons d’acheter un appartement et de prendre notre fils comme locataire.

Pour situer le contexte : il a un frère, qui travaille et s’en sort correctement ; nous l’avons aidé à s’installer mais il est un locataire « normal ».

Ce sont nos seuls enfants (enfants communs, pas de famille recomposée, la banalité totale, quoi !).

La famille s’entend parfaitement, notre « locataire » sait que nous ne chercherons pas à profiter de lui et nous savons qu’il ne cherchera pas à profiter de nous, bien au contraire. Son frère est tout à fait d’accord et trouve que c’est une bonne solution.

 

Nous avons convenu qu’il paierait les charges locatives mais que le loyer serait variable en fonction de ses rentrées d’argent.

 

Je me pose pas mal de questions sur le formalisme de la chose :

 

- est-il préférable ? indispensable ? de faire un bail officiel ?

- si non, qui pourrait nous reprocher l’absence de bail ? pour qui cela serait-il dommageable ?

- si oui,

· faut-il indiquer « M. et Mme X » (les 2 propriétaires) en tant que bailleur ou un seul des deux ? ou cela n’a-t-il pas d’importance ?

· il y aura un montant de loyer inscrit dans le bail : est-ce que cela peut poser un problème si le loyer réellement payé est parfois inférieur ?

· si nous faisons des quittances de loyer, faudra-t-il les faire avec les montants théoriques (ceux du bail) ou les montants réellement payés ?

· pour notre déclaration de revenus, ce sont bien les loyers réellement perçus qu’il faudra déclarer ?

 

- comment est déclenchée la taxe d’habitation ? Je veux dire : est-ce au bailleur de faire savoir (où ?) qu’il a un locataire ou bien est-ce que cela se fait tout seul à partir du moment où le locataire fait sa déclaration de revenus à sa nouvelle adresse ?

 

Dernière question : je crois que les conditions d’imposition sont différentes entre les locations vides et les locations meublées mais quel est le plus intéressant ? sachant que les 2 seraient proches de la réalité puisque nous achèterons une bonne partie des meubles mais qu’ils deviendront bien sûr les meubles de notre fils ensuite. Est-ce que cela peut être contrôlé et qu’alors cela dépende du nom auquel les factures ont été faites ?

 

Et s’il y a d’autres choses auxquelles je n’ai pas pensé, surtout n’hésitez pas.

 

Merci d’avance à ceux qui auront pris la peine de lire mon roman et qui voudront bien me renseigner car je ne voudrais surtout pas que cette situation soit source d’ennuis pour qui que ce soit mais je n’y connais vraiment pas grand chose.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

c'est peut être une question idiote, mais...pourquoi ne pas le cautionner et l'aider éventuellment à louer un bien?

 

Il sera réellement indépendant et pourra bénéficier des APL, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un l'appartement appartient aux parents.

 

Et à terme, vous éviterez tous les problèmes qu'engendre classiquement ce genre de situation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de m’avoir répondu, Sardine.

On y a bien pensé aussi mais c’est plus compliqué pour la souplesse du montant du loyer. On avait imaginé l’aider à payer, à sa demande.

Mais de toutes façons, nos recherches ont été vaines : les bailleurs ou les agences EXIGENT d’être en CDI, les moins exigeants veulent au moins un CDD de très longue durée, tout cela n’empêchant pas que le cautionnement est réclamé.

D’où la solution que nous imaginons, qui nous demande un petit effort mais qui est à notre portée.

Et d’où mes questions.

PS – J’ai lu beaucoup de discussions de ce forum, dont celle sur l’ISF ; merci pour le moment de bonheur que j’ai eu à vous lire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon défunt notaire pour qui je garde le plus grand respect m'a enseigné deux préceptes, bons quasiment à tous les usages:

 

1er) On ne sait jamais qui vit, qui meurt.

2er) On ne sait jamais qui épouseront nos enfants.

 

A la lueur de ces préceptes, je vous laisse imaginer tous les développements possibles de la décision que vous étudiez.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je m’attendais un peu à ce que vous me dites, réflexions que je me fais d’ailleurs moi-même, c’est pour cela que j’ai évoqué le contexte, qui n’est que celui d’aujourd’hui bien sûr.

L’idéal serait d’être assez riche pour faire une grosse donation à chacun des enfants, mais bon…

 

Dans l’ignorance de l’avenir, je me dis qu’il faut au moins s’occuper du présent, et nous ne voyons guère d’autre solution.

 

C’est pourquoi quelques réponses à mes questions bien bêtes me rendraient vraiment service.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Alors, je dirais: un bail. Absolument nécessaire.

Sur un bien dont le loyer soit à portée ou presque de votre fils.

Qu'il épargne les mois avec pour pouvoir combler les mois sans.

En bref, que de son coté il fournisse l'effort maximal afin d'être valeureux à défaut de fortuné.

 

Le problème, c'est qu'il ne bénéficiera d'aucune aide genre APL puisque vous serez le propriétaire.

 

Et, si cela est possible, mettre en route pour son frère une épargne genre assurance vie dont il sera bénéficiaire.

Pour compenser même si vous ne pouvez pas strictement égaliser.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le plus "carré" fiscalement et le moins risqué côté "affaires de famille" est de procéder comme suit :

- un bail avec un montant de loyer correspondant au niveau du marché (ce qui vous laisse la possibilité d'opter pour un niveau "bas" mais quand même pas trop, vous verrez ensuite pourquoi !)

- le paiement effectif de ce loyer par votre fils à vous (avoir les traces bancaires restera utile pour tout !)

- votre fils prend à son nom les abonnements aux énergies car le logement sera me semble-t-il autonome même si vous décidez de choisir de la qualifier "meublé" (il aura besoin de justificatifs de domicile et ne l'handicapez pas sur ce point)

- vous encaissez les provisions pour charges et vous faites le suivi des charges locatives , les décomptes annuels pour les charges si vous décidez de louer vide

- bref tout pareil que si le locataire n'avait aucun lien de famille avec vous

- évidemment, côté allocations, telle est la règle, il n'y en aura pas !

enfin, il faut quand même se renseigner sur l'allocation "à caractère social".

 

Vous dissociez complètement votre volonté d'aider votre fils et, je suppose que les conditions vous orientent impérativement vers l'autonomie fiscale de votre fils. Ainsi, vous lui versez régulièrement de l'aide financière que vous pouvez déclarer en frais sur vos revenus et qu'il doit déclarer en recettes sur les siens.

 

S'il montre sa volonté de prendre toutes les dispositions nécessaires pour acquérir son autonomie financière, si l'ambiance familiale est bonne, son frère ne reprochera jamais d'éventuelles disparités dans l'aide à démarrer dans la vie apportée par les parents à chacun des enfants.

 

Ainsi, lorsqu'il aura de quoi s'assumer lui-même, il aura un "passé" (quittance etc.) pour chercher un autre logement en toute autonomie. Vous, vous aurez un passé de gestion locative saine pour ce logement.

 

Pour les meubles, ne vous cassez pas la tête, si vous considérez qu'il est plus intéressant pour vous de choisir de louer meublé, vous pouvez tout à fait autoriser votre fils à conserver tout ou partie des meubles que vous aurez acheté à son départ vers d'autres cieux selon que vous choisirez de poursuivre la location en meublé ou pas.

Commencez donc à mettre avec lui des règles claires à ce sujet.

Pour les meubles, le critère de choix est donc l'aspect fiscal à votre niveau. Pour les meubles, apprenez éventuellement à votre fils à se contenter de peu ! récup, EMMAUS, achat d'occasion en vides grenier ou petites annonces, bricolage maison... (application d'un proverbe africain qui dit que si tu croises un individu qui a faim, il ne faut pas lui offrir un poisson mais il faut lui apprendre à pécher).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Et merci à Sardine et Fredval de leurs interventions et conseils.

Mon fils a appris à gérer son budget mais à certaines périodes, cela revient à gérer la pénurie et les mois les plus fastes sont à peine suffisants. L’avenir récompensera peut-être sa ténacité mais pour le moment la « crise » pénalise fortement le secteur de l’évènementiel, des spectacles.

Il est clair que nous ne voulons pas défavoriser notre autre fils et nous ferons le nécessaire pour ne pas créer de la jalousie là où il n’y en a pas.

Je sais (et il sait) qu’il n’aura pas droit aux allocations logement de la CAF. D’ailleurs elles me paraissent mieux employées pour des gens réellement sans recours que pour quelqu’un qui peut être aidé d’une autre façon.

Il vit chez nous mais il a son autonomie fiscale. Par ailleurs, les transferts d’argent entre nous sont toujours traçables (virements).

Les compteurs de fournitures diverses seront bien à son nom et, comme il paiera les charges locatives, j’ai bien l’intention de faire les comptes dans les règles (j’apprendrai).

Quant aux meubles, je suis bien d’accord avec vous Fredval, concernant les achats d’occasion.

Vous me dites que je pourrais choisir de louer en meublé. Mais je ne sais pas ce qu’il vaut mieux choisir.

Vous me conseillez tous les deux de faire un bail dans les règles, c’était la première question que je me posais.

Le loyer sur le bail sera au bas de la fourchette des prix courants, c’était tout à fait mon idée mais je sais que ça ne résoudra pas tout : nous sommes en IDF et les prix sont ce qu’ils sont …

Mes soucis portent donc sur la rédaction du bail et les quittances et d’autre part la fiscalité. Concernant ce dernier point, je ferais peut-être mieux d’ouvrir une autre discussion dans la rubrique appropriée ?

Mais pour le bail :

Quand il y a 2 propriétaires indivis (mon mari et moi), est-ce que le bail doit être fait par les 2 ou peut (doit ?) être fait par une seule personne ?

Et pour les quittances :

Quand le loyer payé est inférieur au loyer prévu mais que le propriétaire s’en contente, sur quelle somme doit-il donner quitus à son locataire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

à lire les différents messages, je me pose la question banale suivante (cette situation n'est pas imaginaire):

- imaginez que votre locataire de fils cesse de payer les loyers pour une raison indéterminée (il décide que c'est une avance sur succession), que faites-vous ? Vous le traitez en locataire ou en fils ?

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Amatjuris,

Disons que si cela devait arriver, c’est qu’il se serait passé pas mal de choses entre temps.

Et répondre là dessus avec les données et les sentiments d’aujourd’hui n’aurait pas de sens.

Quoi qu’il en soit, les questions concrètes que je me pose sont indépendantes du fait qu’il s’agirait de mon fils :

Pour le bail :

Quand il y a 2 propriétaires indivis (mon mari et moi), est-ce que le bail doit être fait par les 2 ou peut (doit ?) être fait par une seule personne ?

Pour les quittances :

Quand le loyer payé est inférieur au loyer prévu mais que le propriétaire s’en contente, sur quelle somme doit-il donner quitus à son locataire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

question interessante et reponses aussi :)

 

- est-il préférable ? indispensable ? de faire un bail officiel ?

comme deja dit, OUI - indispensable

il y a de bons baux en librairie ou encore voir ce que fournit Net-iris (revus pas juristes et avocats):

Recherche dans le catalogue de modles de Contrat-Expert.

- si non, qui pourrait nous reprocher l’absence de bail ? pour qui cela serait-il dommageable ?

faut-il indiquer « M. et Mme X » (les 2 propriétaires) en tant que bailleur ou un seul des deux ? ou cela n’a-t-il pas d’importance ?

il vaut tjs mieux faire les choses en ordre. le flou entraine tjs des bisbilles

si vous etes officiellement tous les 2 proprios, le nom du bailleur sera : Mr et Mme XYZ

 

il y aura un montant de loyer inscrit dans le bail : est-ce que cela peut poser un problème si le loyer réellement payé est parfois inférieur ?

vous mettez le loyer qui sera reellement payé.

si nous faisons des quittances de loyer, faudra-t-il les faire avec les montants théoriques (ceux du bail) ou les montants réellement payés ?
ce que vous recevez sur votre compte en bnaque (faites le distinguo entre loyer et provisions de charges).

· pour notre déclaration de revenus, ce sont bien les loyers réellement perçus qu’il faudra déclarer ?

 

là sera le hic !!! surtout si vous avez declaré avant des revenus fonciers. Vous êtes taxés sur les loyers encaissés. mais si le fisc trouve que c'est sous-évalué, il peut vous faire une regularisation d'office sur un prix du marché.

maintenant tout depend si vous declarez au forfait ou bien au reel (feuille 2044). car il est normal que puisque vous allez deduire des frais (surtout pour le 2044), le fisc ne s'y retrouve pas si vous declarez des revenus moindres ...

 

La question est de savoir si vous avez dejà loué cet appartement ?

 

les prix varient en fonction de l'etat de l'appart et de sa situation. vous pouvez avoir de grosses differences de loyer dans un même immeuble, tout depend des prestations de l'appart ou autres critères. c'est plus difficile de baisser un loyer d'un appart deja loué, que de mettre un loyer plus bas.

 

 

- comment est déclenchée la taxe d’habitation ? Je veux dire : est-ce au bailleur de faire savoir (où ?) qu’il a un locataire ou bien est-ce que cela se fait tout seul à partir du moment où le locataire fait sa déclaration de revenus à sa nouvelle adresse ?

normalement ca se fait automatiquement

j'avoue ne pas etre specialiste en la question (voir plutot MariaC) mais voici une recherche faite sur le site du "service-public" a ce sujet:

 

Resultat de la recherche : taxe habitation - Service-public.fr

 

Dernière question : je crois que les conditions d’imposition sont différentes entre les locations vides et les locations meublées mais quel est le plus intéressant ? sachant que les 2 seraient proches de la réalité puisque nous achèterons une bonne partie des meubles mais qu’ils deviendront bien sûr les meubles de notre fils ensuite. Est-ce que cela peut être contrôlé et qu’alors cela dépende du nom auquel les factures ont été faites ?

le systeme fiscal en LMNP n'est pas forcément tres évident surtout que tout a changé l'an dernier.

sardine ? des idées la-dessus ? sinon voici un forum qui est bien au point a ce sujet : Universimmo.com ribouldingue etant un contributeur avisé de cette question.

 

pour ma part (mais avis tout à faire perso) je privilégierai plutot le non meublé car le bail serait plus long (securité pour votre fils); les meubles n'entrant pas forcément en ligne de compte surtout si ce sera des meubles qu'il emportera. Enfin j'avoue ne pas avoir une idée tres precise la-dessus.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup Golfy, j'y vois déjà un peu plus clair.

 

Et je vais aller voir les liens que vous me donnez.

 

Le logement en question n'est pas déjà loué, il n'est même pas encore acheté, nous sommes en phase de recherche pour l'instant.

 

Je vois qu'il va falloir que je me documente sérieusement sur la déclaration des loyers, je nage complètement pour l'instant, mais ce n'est pas encore urgent.

 

Vous croyez qu'en déclarant un loyer vraiment bas, le fisc pourrait vouloir redresser, si les montants déclarés sont vraiment les loyers perçus ?

Je sais que cela se fait pour les ventes, mais des loyers ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous croyez qu'en déclarant un loyer vraiment bas, le fisc pourrait vouloir redresser, si les montants déclarés sont vraiment les loyers perçus ?

Je sais que cela se fait pour les ventes, mais des loyers ?

je ne peux pas l'affirmer.

je pense que MariaC est la personne qui pourra vous repondre.

mais il pourrait y avoir questions du coté du fisc (il faut bien remplir les caisses de notre petit nicolas ;))

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le lien sur la taxe d'habitation explique plein de choses mais je n'ai pas la réponse à la question toute bête que je me pose.

 

Universimmo a l'air très très intéressant, merci de me l'avoir indiqué.

 

Comment est-ce que je peux faire pour que MariaC intervienne quand elle sera disponible : une nouvelle discussion dans la rubrique fiscalité ? un MP pour lui demander de jeter un oeil à cette discussion ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

J’ai trouvé des réponses à mes questions qui restaient en suspens, je les publie car elles peuvent être utiles à d’autres :

Concernant le déclenchement de la taxe d’habitation, j’ai appelé le CDI :

C’est bien la déclaration de revenus du locataire qui la déclenche, mais le propriétaire peut anticiper en envoyant un courrier au CDI qui gère le logement.

Concernant la réévaluation de loyers considérés trop bas par le fisc, j’ai trouvé la réponse dans le forum d’Universimmo indiqué par Golfy :

Cela peut en effet arriver, surtout dans le cas où le propriétaire a opté pour la déclaration au réel et que, par le jeu des déductions, le bénéfice devient nul ou se transforme en déficit.

Merci à tous ceux qui m’ont donné des conseils, et particulièrement à Golfy.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...