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Forum juridique de Net-iris

Droit de succession à l'etranger


chaton0902

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"........Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules automobiles, parts sociales ou actions notamment) seront soumis à la loi française dès lors que le défunt était domicilié en France. En revanche, les biens immobiliers (terrains et constructions) seront soumis à la loi de situation de ces immeubles..."

 

Donc, en principe, les successions sont réglées par :

la loi du domicile du défunt, pour les meubles,

celle du lieu de leur situation, pour les immeubles

 

Par ailleurs

Sur le site impot.gouv.fr v ous y lirez la convention en tre la France et Israel du

 

le 31 juillet 1995

approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996),

entrée en vigueur le 18 juillet 1996

 

Maintenant si votre père veut partir finir ses jours là bas, je ne vois pas comment vous pourriez l'en empêcher....

Il a peut être pris déjà des dispositions... type donation-partage... Sinon il fait ce qu'il veut de ses biens, de son vivant...

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