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Forum juridique de Net-iris

heures effectives de travail


ghislaine91

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Bonjour,

 

une de mes intervenante va voir son planning modifié suite à la demande du bénéficiaire chez qui elle intervient. Au lieu de 9h00 à 12h, elle fera 9h00 à 11h30. d'après la législation, me dit-elle, tout heure commencée est due ???

Pouvez-vous me confirmer cela, nous ne dépendons d'aucune convention collective donc du code du travail.

 

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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d'après la législation, me dit-elle, tout heure commencée est due ???

Quelle législation ? Pas le code du travail en tout cas. Aucune raison de payer quelqu'un 4 heures s'il travaille 3h30.

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Je suis d'accord avec toi LagO, cela confirme ce que je pense.

 

Pour répondre à Conseil13, cela fait 12 heures de plus par mois car elle travaille en binome. Elle effectue à aujourd'hui 71 heures car sont planning a été modifié suite à la demande du bénéficiaire avec les douze heures en plus, cela rentre dans son contrat actuel qui est de 86 heures avec 10 % possible en heures complémentaires.

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Je suis d'accord avec toi LagO, cela confirme ce que je pense.

 

Pour répondre à Conseil13, cela fait 12 heures de plus par mois car elle travaille en binome. Elle effectue à aujourd'hui 71 heures car sont planning a été modifié suite à la demande du bénéficiaire avec les douze heures en plus, cela rentre dans son contrat actuel qui est de 86 heures avec 10 % possible en heures complémentaires.

 

Alors!! tout va bien

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