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Loyers versés au nu-propriétaire par consentement ?


Nushi

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Et pourquoi ne pas envisager la donation par vos parents à votre profit de l’usufruit du bien. Cette donation se fait par acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques. Le coût d’un tel acte dépend en particulier de la valeur de l’usufruit, valeur elle-même conséquence de l’âge de l’un et de l’autre des usufruitiers......

 

Je vous recommande donc de vous rapprocher d'un notaire qui vous expliquera notamment ce que recouvre exactement la donation temporaire d'usufruit....

 

Quelques infos sur ce lien

www.immodirectnotaires.fr/article-information-notaires,58.html

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J'ai lu sur plusieurs sites que "le nu-propriétaire ne peut pas, sans le consentement de l’usufruitier, occuper l’immeuble ou le donner en location."

 

Un simple consentement (sans passer par un notaire?) permet donc de rendre légale la perception des loyers par le nu-propriétaire ?

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Il n’y a pas de légalités proprement dit. Dans sa déclaration de revenue est ce que le nu-propriétaire déclarera ces revenus locatifs ? Vous risquez d’être rattrapé par le fisc, s’il se penche sur la situation.

Et c’est à proscrire s’il y a d’autres héritiers, qui demanderont probablement à ce que cela soit rapporté au décès sous forme locative.

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Bonsoir,

 

Un simple consentement (sans passer par un notaire?) permet donc de rendre légale la perception des loyers par le nu-propriétaire ?

 

Nons, c'est l'usufruitier qui doit "user" des "fruits" d'un bien immobilier. Si l'usufruitier souhaite que ce soit le nue-propriétaire qui perçoive les loyers, il doit lui faire donnation de son usufruit. Pourquoi refusez-vous cette solution "légale" ?

 

Cordialement.

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Si l'usufruitier consent, et que le nu-propriétaire perçoit les loyers, pour moi, nul souci, ce sera juridiquement analysé comme une donation de fruits, c'est-à-dire que juridiquement, l'usufruitier aura donné les loyers qu'il aura reçus, même s'ils n'ont pas transité sur son compte.

 

Maintenant, il faut aussi voir le contrat de bail : qui est mentionné comme bailleur ? Si c'est fait par l'intermédiaire d'une agence qui sait qu'il y a un usufruitier, elle va certainement hésiter pour remettre les loyers à un nu-propriétaire, et encore plus à mettre ce dernier comme bailleur ?

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Je vous remercie pour vos réponses.

 

Il n'y a pas d'agence intermédiaire, donc pas de problème pour inscrire le nom du nu-propriétaire en tant que bailleur sur le contrat de location.

 

Il n'y a pas non plus d'autres héritiers.

 

Les loyers seront d'autre part déclarés par le nu-propriétaire qui s'acquittera alors de régler les impôts sur le revenu ainsi que les impôts fonciers, les charges courantes etc.

 

Enfin, je ne refuse pas la donation de l'usufruit, je cherche en effet à ce que tout soit légal, mais est-il obligatoire de rédiger un acte chez un notaire ou un simple consentement écrit suffit-il ?

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Concernant les héritiers, ce sont les héritiers de l'usufruitier qui sont importants, et non les autres cohéritiers ayant reçu de la nue-propriété dans la succession du défunt. Ce ne sont pas nécessairement les mêmes.

Mais si vous êtes nu-propriétaire enfant unique du défunt et enfant unique du conjoint survivant usufruitier, alors civilement, il n'y a aucun problème, et fiscalement, vous allez payer des impôts sur les revenus fonciers et les taxes foncières en lieu et place de l'usufruitier : je doute que le fisc aille chercher pour des donations de fruits dont le montant annuel (ce sont des loyers) ne devrait pas être soumis à droits de donation en ligne directe. D'ailleurs, il ne devrait même pas s'en rendre compte.

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Effectivement, il faut bien faire attention, comme le dit July, s'il existe d'autre héritier des deux cotés, il y aura effectivement un rapport...

Par ailleurs, attention au Fisc, qui regarde de près ces opérations.... d'où des doutes par rapport à Rambotte..

Donc on en revient effectivement à faire les choses en conformité avec la loi, et la donation d'usufruit en est un exemple....

D'où la consultation par un notaire qui vous conseillera au vu des éléments de votre dossier....

 

---------- Message ajouté à 11h09 ---------- Précédent message à 10h53 ----------

 

Extrait de documentation : pour complément....

 

"...

La valeur de l'usufruit ou la règle spécifique d'évaluation pour l'usufruit à durée déterminée

 

L'usufruit temporaire, autrement dit l'usufruit à durée déterminée, n'est pas un usufruit viager. Une règle spécifique d'évaluation de l'usufruit est donc prévue pour l'usufruit temporaire : elle ne tient pas compte de l'âge. La base de calcul des droits de mutation est la valeur fiscale de l’usufruit fixé pour une durée déterminée : l'usufruit temporaire est estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété du bien donné, pour chaque période de dix ans, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier....la donation d'usufruit temporaire est soumise aux droits de mutation "

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Cette donation de fruit n'empêchera pas que les fruits devront être imposés entre les mains de l'usufruitier.

En aucun cas les fruit ne sont fiscalement déclarables par le nu propriétaire en l'absence de donation d'usufruit (que cette donation soit définitve ou seulement pour quelques années)

 

Donc, et l'absence de donation d'usufruit, fiscalement

pas d'imposition entre vos mains, sauf si le bénéfice sur 6 ans de ces locations est supérieur à 156.000

imposition des revenus entre les mains de l'usufrutier, quoi q'uil en fasse.

 

C'est en plus l'usufruitier qui sera responsable de tout problème.

 

A noter, possibilité de bail précaire concernant ces locations. Autrement dit, vous payez forfaitairement un loyer à vos parents pour exploiter ce fonds (déductible de os location meublées si vous optez pour le régime du réel simplifié) et vous sous louez ces locations.

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