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Forum juridique de Net-iris

urgent!!! Mon ancien proprio ne veut pas me rembourser


lilianne_paris

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Bonjour a tous. j'ai une petite question. je viens de demenager, mais j'ai un probleme avec mon ancien proprietaire.

Il ne veut pas me rembourser le restant du mois de septembre, alors que je lui avais bien envoye un preavis. Je lui ai donc dit que dans ce cas la j'occuperai l'appartement jusqu'au 30 septembre, car j'ai paye. (Bien sur, seulement, pour qu'il ne profite pas de mon argent, parce qu'il m'a fait souffrir...). "C'est hors de question, vous devez partir et moi je ne rembourse rien. Soyez correcte". Je lui ai donc dit que je pouvais le denoncer pour plusieurs choses, entre autres: payer le loyer cash, pas de caf, depot de garantie de 2 mois, etc sans parler de ces chantages. Je ne sais pas ou, mais il y a forcement un endroit destine a resoudre des problemes de ce genre, comme les prud'hommes pour les confilts au travail. est-ce qu'il a le droit de se comporter ainsi? ou je pourrais me tourner eventuellement pour demander de conseil? Je vous serais vraiment reconnaissante. c'est assez urgent, je ne sais pas quoi faire...

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il y a l'ADIL qui pourra vous aider. regardez ici pour avoir l'adresse la plus proche de votre domicile : Anil.org : Votre ADIL

vous pouvez aussi aller voir un juriste a la "maison du droit" ou "maison de la justice". il y en a à Paris.

sinon pour les plb de ce genre c'est soit le tribunal d'instance, soit le juge de proximité.

 

est ce un meublé ? ou bien un logement NON meublé ? important de le savoir.

 

payer un loyer cash: c'est permis a condition d'avoir un recu signé du bailleur : eh oui sinon comment prouver que vous avez payé ?

depot de garantie : 1 mois pour les logements non meublés. pour les meublés, cela peut etre de 2 mois.

quand a t-il recu votre congé (LRAR ) ? c'est cela qui va determiner la date de fin de preavis (et donc de paiement).

mais vous pourriez reclamer tout cela en meme temps que le depot de garantie.

pourquoi lui avoir payé un mois entier si vous saviez que vous partiez en cours de mois (si cela correspond bien á la date de fin de votre preavis).

 

avez vous fait un EDL lors de votre sortie ? ou n'est ce pas encore fait ?

surtout si vous rendez les clés, preparez un recu qu'il devra signer (afin d'attester la date exacte de la remise des clés).

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justement, je ne sais pas quoi faire: rendre les cles malgre tout ou attendre? il a refuse de me rendre le restant du mois de septembre, donc j'ai garde les cles. il savait que je devais partir a l'etranger et mon pere restait encore quelques jours a paris. il m'a donc dit qu'il allait tout regler avec mon pere (qui ne parle pas francais), le faire signer des papiers. le proprietaire l'a deja croise plusieurs fois et sait tres bien, qu'il ne parle que le polonais. je lui ai dit soit il rembourse le restant, soit je garde l'appartement jusqu'au 30 sept. il voulait, que je depose l'original du bail et les cles dans sa boite aux lettres. un preavis d'un mois envoye par la LRAR est arrive le 9 aout. le 9 sept je devait donc quiter le logement, mais je suis restee jusqu'a hier, car il etait en vacances et n'avait recu ma lettre qu'au debut de sept. sans importance. je lui ai paye en juin 3 mois de loyer (juillet, aout, septembre), je ne savais pas encore que j'allais partir. il voulait aussi que je paye ses factures d'edf et d'eau (alors qu'elle est gratuite a paris) de l'annee derniere, parce que les anciens locataires en avaient abuse (?!) Dans ma boite aux lettres j'ai trouve une lettre d'admission d'une ecole de commerce qui etait ouverte, j'ai donc compris ce qu'il voulait faire. au debut il devait se dire, une petite etudiante polonaise, forcement, pauvre. on sait tres bien que les ecoles de commerce ne sont par gratuites, donc il esperait peut -etre en tirer un profit. j'ai refuse de payer pour quelque chose ne me concerne pas et ce qui est surement bidon, donc il a dit qu'il allait augmenter mon loyer. mon bail est de 3 mois, renouvelable, en faisant ainsi, "il se protege" dit-il. lorsque mon pere venait me voir, ou meme pendant mon absence, il disait, qu'il avait louer ce logement a moi, car une petite etudiante ok, c'est normal, mais mon pere "sa fait pas sexy". "il repond pas au normes de cet immeuble (hausmannien) dans un quartier aise". fin, la liste est vraiment longue, mais ce qui m'importe maintenant c'est de recuperer l'argent, si possible bien sur...

soit je laisse tomber et je lui rends les cles le 30sept. c'est paye, meme si j'ai envoye un conge, mais dans cette situation s'il ne veut pas me rembourser, je ne vois pas d'autres solution

soit je lui rends les cles, et je l'harcele ensuite pour qu'il rende mon argent...

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un preavis d'un mois envoye par la LRAR est arrive le 9 aout. le 9 sept je devait donc quiter le logement, mais je suis restee jusqu'a hier, car il etait en vacances et n'avait recu ma lettre qu'au debut de sept.

Vous vous trompez, ce n'est pas la date de première présentation qui compte, mais bien celle où le bailleur a retiré votre LRAR. Donc si votre bailleur a retiré la lettre de congé début septembre, votre préavis se termine donc 1 mois après, soit début octobre.

Votre bailleur vous fait donc déjà un cadeau en ne vous faisant payer que jusqu'à fin septembre.

Vous êtes redevable des loyers jusqu'au terme du préavis, même si vous quittez le logement avant cela (sauf si le logement se trouve occupé par un nouveau locataire).

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non, quelqu'un a receptionne la lettre a sa place. il etait bien en vacances (d'apres ce qu'il m'a dit), mais ce n'est pas important. il ou quelqu'un a sa place l'a receptionne. il le sait car il m'a dit qu'il aurait du me mettre a la porte le 9 septembre d'apres le preavis, alors que c'etait plus arrangeant pour lui que pour moi.

d'apres mes info, ce qui compte c'est la date du passage de facteur, meme si le proprio est absent ou il refuse d'accepter la lettre.

mon probleme concerne le restant du mois de septembre. "le loyer paye est du" me dit-il. ce n'est pas la premiere fois que je demenage, mais c'est la premiere fois que j'entends des histoires pareilles. c'est absurde. soit je garde les cles jusqu'au 30sept, soit il me rembourse le trop paye.

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non, la date qui compte pour le préavis de départ c'est la date de reception du courrier, pas la date de présentation par le facteur ! tout el monde sur le forum pourra vous l'assurer. Par contre aucune importance si quelqu'un a signé à sa place avec une procuration.

 

votre logeur est dans l'illégalité s'il vous fait des contrats de location de 3 mois renouvelable à l'infini..

c'est 1 an (je suppose que vous êtes en meublé si votre préavis est de 1 mois), ou 9 mois pour un bail étudiant toujours en meublé

 

par contre si vous êtes en location saisonnière c'est de date à date, mais pas plus de 3

mois, il n'y a pas de question de préavis, on loue de telle date à telle date, tant pis si on part avant. Par contre on ne peut pas louer en renouvelant les contrat à la même personne.

 

il dit quoi, votre bail , exactement ?

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justement, je ne sais pas quoi faire: rendre les cles malgre tout ou attendre?

Vous faites surtout l'Etat des lieux avec lui et remise des clefs contre signature

Votre préavis est fini vous n'avez plus à être là !

Ensuite il fallait réclamer le trop payé par LRAR de mise en demeure de le faire sous huitaine

 

 

il voulait, que je depose l'original du bail et les cles dans sa boite aux lettres.

Surtout pas !

 

un preavis d'un mois envoye par la LRAR est arrive le 9 aout. le 9 sept je devait donc quiter le logement,

En effet mais uniquement si préavis d'un mois prévu au bail

Vous parlez de bail de 3 mois saisonnier donc c'est le bail qui fait foi

Par contre si vous deviez rester plus de 3 mois pour vos études donc c'était illégal de faire un bail de 3 mois c'était au minimum 9 mois voire un an

Gardez bien ce bail !

Il a fait un bail de 3 mois reconductible ?ou plusieurs ?

 

il voulait aussi que je paye ses factures d'edf et d'eau (alors qu'elle est gratuite a paris)

Bien sur que non vous avez vu ça où ??:eek:

Tout dépend de ce que dit votre bail pour les charges?

un forfait ou pas ?

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    • Par Elyze182
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      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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