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Liquidation judiciaire - prudhomme


Evitavie

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Bonjour,

 

J'avais une SARL qui a subi une liquidation judiciaire il y a quelques années. Par ailleurs j'ai fait l'objet d'une condamnation au prud'homme pour un montant de 5000 Euros avant la liquidation. Dans la doumentation remise par la suite au Tribunal de commerce, le montant de 5000 euros a été reporté dans la rubrique de la déclaration de cessation de paiement sous "Créanciers chirographaires (sans privilège)" bien inscrit sous la dénomination Prud'homme, montant qui ne pouvait être payé. Toutes les cotisations sociales (URSSAF, etc..) ont été réglées. Ces points ont été expliqué par courrier au mandataire judiciaire avec une copie jointe du document reprenant les "Cessations de paiement".

 

Aujourd'hui j'ai une convocation en qualité d'ancien gérant à une audience en novembre. Le mandataire judiciaire ne souhaite pas s'y présenter, invoquant qu'il ignorait la décision du prud'homme. Personnellement je n'ai jamais reçu de courrier officiel du prud'homme concernant la condamnation mais le montant m'avait été communiqué par téléphone.

 

Questions:

Quelles peuvent être les conséquences si je ne me présente pas à l'audience? - je suis actuellement en Asie à la recherche d'un emploi.

Peut-on saisir mes biens personnels? interdit bancaire etc...

Est-ce que le mandataire juidicaire / liquidateur a le droit de ne pas me représenter devant l'audience?

 

Merci par avance pour toutes les réponses que vous voudrez bien m'apporter.

 

Christine

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Merci beaucoup de votre réponse rapide. Bien entendu cela m'inquiète vivement. Merci infiniment de bien vouloir clarifier les point ci-dessous:

 

- Comment arrivez-vous à la conclusion qu'il peut y avoir une condamnation à titre personnelle alors que la société gérée était une SARL? Autrement dit, quels sont les cas (dans ce contexte) pour lesquels l'ex gérant peut être condamné à titre personnel?

 

- Il a été mentionné dans la déclaration de cessation de paiement le montant de 5000 euros qui a été reporté dans la rubrique "Créanciers chirographaires (sans privilège)", sous créancier Prud'homme, ce qui nous a été conseillé par notre expert comptable

 

- Par ailleurs, je n'ai jamais reçu de condamnation écrite du Prud'homme soit par courrier soit par recommandé ni par huissier;

 

- A mon avis la chaine de créance a été comme suit: le prud'homme a demandé la somme de 5000 Euros auprès du TC , ce dernier a dû réclamer cette somme auprès du liquidateur, qui ensuite nous informe et ne souhaite prendre aucune responsabilité.

 

- Je ne comprends pas la raison pour laquelle le mandataire liquidateur ne prend aucune responsabilité et me demande de me rendre directement au tribunal.

 

Pour information, après deux ans suite à la nomination du liquidateur, la société a été clôturée pour insuffisance d'actif.

 

Dans de telles circonstances comment se règle ce type de créances - par le trésor public? ou d'autres sources?

 

Merci de vos clarifications.

 

Christine

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Une SARL dont vous auriez caché l'existence d'une dette ça pourrait passer, après tout, c'est au créancier de déclarer ses créances et pas forcément au gérant de la signaler. Cela étant, le liquidateur est assez à côté de ses pompes si vous me passez l'expression, parce que s'il avait réellement fait son travail, il aurait retrouvé la trace de cette condamnation. Mais si c'était vraiment caché, alors on pourrait considérer qu'il y aurait eu fraude de votre part...

 

Cela étant, vous avez ajouté un élément essentiel dans votre histoire: le fait que la procédure a déjà été clôturée pour insuffisance d'actif. Dans ce cas, la décision de clôture a-t-elle dit quelque chose pour les dettes restant à devoir ? LA créance en question était-elle déclarée par le créancier et admise au passif ? Quand la procédure a été ouverte, des recours étaient-ils encore possible ou les délais étaient-ils déjà écoulés ?

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Cher Monsieur,

Je prends pour hypothèse quand vous dites "caché", c'est que nous aurions reçu une lettre du prud'homme que nous n'aurions pas présenté au liquidateur, n'est-ce pas? ou faites-vous référence à une autre forme de dissimulation et si oui laquelle? A ce sujet, nous n'avons reçu aucune pièce que nous aurions dû remettre au liquidateur.Comme précisié plus haut nous avons au contraire pris contact avec le prud'homme de manière pro-active. Par contre nous n'avons jamais reçu de courrier relatif à la décision du prud'homme. Le fait que nous ayons reporté le montant dans la cessation de paiemnet , n'est-ce pas suffisant à titre d'indication au niveau des créanciers.

 

En ce qui concerne clôture pour insuffisance; en fant c'était une toute petite entreprise 2 employés, 60 euros sur le compte au moment de la clôture, et le montant de l'activité généré par l'entreprise était de 45 000 eiuros avec dépenses de 36000 Euros, dans ces conditions cela justifie une clôture pour insuffisance d'actifs, n'est-ce pas?

 

Cette année je suis toujours entrain de chercher du travail en Asie, donc pas à Paris, par conséquent cela me coùutera beaucoup d'argent et je ne suis même pas sur de l'issue qui sera donnée à cette convocation. Y-at-il la possibilité d'envoyer un courrier détaillant précisément les différnets éléments au TC ? Dans ce cas quelle est la procédure, sinon peut-on reconduire l'audience à une date ultérieure ou quelle solution proposez-vous en vue de ma condition financière précaire (recherche d'emploi...)

 

Merci de vos réponses.

Christine

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Quand je dis caché, je pense par exemple au fait d'avoir sorti le dossier relatif à la procédure des locaux de la société de manière à ce que le liquidateur ne puisse pas le trouver (et donc payer la dette ou, du moins, l'insérer dans le passif...).

 

Je soulevais cette hypothèse en sachant qu'elle est extrême et peu probable, afin que vous ayez une information complète, certainement pas pour juger qui que ce soit ou présumer de la manière dont la procédure s'est déroulée. Notamment, je ne juge ou ne présume pas de la régularité ou non de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

 

Ne vous méprenez pas sur mes réponses.

 

Si on vous attaque directement devant le tribunal, soit vous vous faites représenter par un avocat, soit vous êtes présent. Hors de ces cas là, le Tribunal ne prendra pas vos arguments en compte, qu'il s'agisse d'une demande de report ou d'une argumentation sur le fond de ce qui vous est reproché/demandé.

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