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Forum juridique de Net-iris

Contrat avec des heures excessives, quelles chances en justice ?


Malbrough

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Bonsoir,

 

J'aimerais savoir quelles sont mes chances en justice si je me base sur un contrat où les heures sont manifestement excessives;

 

J'ai travaillé pendant un an sous un contrat écrit mentionnant 205.67 h/mois. Il se trouve que ce contrat est juste apparent, i-e que conscient de l'atteinte au droit du travail l'employeur a "limité" la semaine à 47.5 h/semaine.

 

En réalité je devais me tenir disponible sur la base de 66 h/s donc 285.78 h/mois. Je peux prouver cette demande de disponibilité; mails, cahier des charges de mon projet...

 

Je précise que je n'ai jamais atteint ces 286 h/m, mais ma charge de travail a été augmenté au motif que cette "disponibilité" était contractuelle, j'ai donc eu à dépasser 250 h/m.

De plus les 4/5 de ces heures étaient de nuit!

 

Donc de façon pratique, y a t'il sur le forum des délégués syndicaux, des conseillers prud'homaux, qui ont eu à connaître des affaires similaires, mais surtout quel sort réservé à de pareils cas ?

 

Merci d'avance.

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En réalité je devais me tenir disponible sur la base de 66 h/s donc 285.78 h/mois. Je peux prouver cette demande de disponibilité; mails, cahier des charges de mon projet...

 

Je précise que je n'ai jamais atteint ces 286 h/m, mais ma charge de travail a été augmenté au motif que cette "disponibilité" était contractuelle, j'ai donc eu à dépasser 250 h/m.

De plus les 4/5 de ces heures étaient de nuit!

 

Donc de façon pratique, y a t'il sur le forum des délégués syndicaux, des conseillers prud'homaux, qui ont eu à connaître des affaires similaires, mais surtout quel sort réservé à de pareils cas ?

 

Merci d'avance.

Bonsoir

c'est quoi "votre projet" ??

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J'étais chef d'équipe dans une société de télémarketing (callcenter). Je gérais donc un projet. Le cahier des charges comprend les jours travaillés, les heures, la description de ce qui était convenu avec le client. Mes télé-conseillers passaient des appels à l'étranger.

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J'ai travaillé pendant un an sous un contrat écrit mentionnant 205.67 h/mois. Il se trouve que ce contrat est juste apparent, i-e que conscient de l'atteinte au droit du travail l'employeur a "limité" la semaine à 47.5 h/semaine.

 

.

Vous avez un contrat avec ce nombre d heures ??

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Oui, tout mes contrats de la dernière année sont sur cette base (en fait des avenants à un contrat de base inexistant !!). Mais en réalité, les rélevés d'heures contredisent le contrat, de même que les instructions de l'employeur et les mails.

Il m'a clairement été dit de ne pas tenir compte de ce contrat, qu'il ne s'agissait que d'une façade pour donner un semblant de légalité (j'ai aussi une note manuscrite sur la pochette des contrats où il est écrit "on s'arrange" en ce qui concerne les heures.

 

---------- Message ajouté à 21h46 ---------- Précédent message à 21h43 ----------

 

Déjà 47,5 heures par semaine c'est illégal. 48 heures est une limite absolue. La moyenne est 44 heures maximum. Seulement vous n'aviez pas non plus le droit d'accepter cela.

 

Les heures en plus c'est du travail dissimulé, si vous les prouvez c'est un bon point pour vous.

 

J'en suis conscient, je peux le prouver, l'employeur m'ayant lui même fourni la preuve écrite et le caractère volontaire de la dissimulation (suite à une mise en demeure).

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Personne n'a d'éléments en ce qui concerne la pratique prud'homale dans de tels cas ?

Il n'y a pas un "mode d'emploi"

c'est du cas par cas

comme l'indiquait Maskagaz, il a des chances de prouver du travail dissimulé

Rapprochez vous d'un conseil ( syndicat, avocat)

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Par "pratique prud'homale", je demandais quel était l'état de la jurisprudence, la tendance en matière d'heures supplémentaires excessives. Je sais que la jurisprudence dans ce domaine est évolutive (surtout en matière de charge de la preuve).

Ce qui me préoccupe particulièrement est de savoir jusqu'à quel nombre d'heures supplémentaires on peut monter; dans mon cas les heures supplémentaires ont été contractualisées en deux temps; un contrat apparent pour rester dans la limite légale de 48 h/s et un contrat réel non écrit de 285 h/m (et toute l'exécution du contrat s'est basée sur cet horaire; l'employeur utilisant même son obligation de me fournir su travail pour me contraindre à dépasser les 48 h/s !)

 

Donc la tendance jurisprudentielle actuelle considère t'elle qu'il faut s'en tenir à la légalité (donc on "bloque les compteurs" à 48 h/s pour les calculs et peine pénale pour non respect) ou alors on s'en tient aux horaires contractuels et aux heures effectuées (sans exclure la sanction pénale) ?

 

C'est dans ce sens que je m'interroge sur la pratique prud'homale.

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Il n'y a pas de pratique prud'homale, la jurisprudence existe par la Cour de Cassation, vous pouvez consulter les arrêts ici La jurisprudence judiciaire , en utilisant les mots clés vous trouverez des éléments intéressants.

 

Sachez que les prud'hommes ne jugent pas selon leur bon vouloir, mais jugent le droit. C'est donc à vous de monter votre dossier pour qu'il soit juridiquement acceptable, raison pour laquelle je vous conseille de demander une aide à votre syndicat, ou si vous n'êtes pas syndiqué , à un avocat.

 

C'est la qualité de votre dossier qui est importante.

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J'ai déjà consulté la base juris de Légifrance, de même que syndicats, assurance juridique, consultation juridique... Au mieux, certains interlocuteurs ne savent pas et ils l'avouent. Dans l'ensemble sur ce point particulier et sur d'autres je n'ai pas encore trouvé de réponses (je ne cherche pas de réponses péremptoires, mais l'orientation jurisprudentielle).

 

L'affaire étant très complexe, je sais qu'il me faudra un avocat, mais avant d'en prendre un, je délimite l'étendue de mes demandes, je cherche à me faire une idée de la recevabilité des demandes

 

Il n'y a pas de pratique prud'homale, la jurisprudence existe par la Cour de Cassation, ...

 

Sachez que les prud'hommes ne jugent pas selon leur bon vouloir, mais jugent le droit. C'est donc à vous de monter votre dossier pour qu'il soit juridiquement acceptable ...

 

...C'est la qualité de votre dossier qui est importante.

C'est peut-être le terme "pratique" qui dérange ou choque, remplacez le par "état de la jurisprudence", "position des différentes juridictions" "doctrine"...

 

Je sais très bien que la justice est basée sur le droit et que la c.cass l'unifie (c'est d'ailleurs pour ça qu'il n'en existe qu'une seule). Et je sais aussi que sur certains points les opinions divergent entre la c.cass et les juridictions du fond, même entre chambres et sections.

 

Il éxiste une "pratique prud'homale" basée sur l'interprétation de la règle de droit, et à son application aux faits... Selon l'interprétation faite de la règle de droit, la pratique varie d'une époque à une autre, d'une juridiction à une autre, d'un ressort territorial à un autre... Et d'ailleurs les juridictions du fond peuvent faire de la résistance par rapport à la pratique jurisprudentielle de la c.cass (cette dernière pouvant finir par plier).

 

En montant un dossier, si on ne tient pas compte de la jurisprudence, on est bien souvent déçu, et ce quelque soit la qualité du dossier; la preuve en matière d'heures supplémentaires en est une très belle illustration...

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Bon effacez tout le reste, on ne s'occupe plus des prud'hommes mais du droit.

 

Montez votre dossier en démontrant que vous avez réalisé ces heures et à la demande de votre employeur, étayez avec toutes les pièces nécessaires pour le prouver, calculez le montant de votre demande et formulez là. Appuyez vous sur les JP que vous aurez trouvé sur Légifrance et qui correspondent à votre cas.

 

Votre dossier sera prêt pur les prud'hommes, la cour d'appel ou de cassation.

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