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action en reduction ?


gaga31

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Bonjour,

 

Mon cas est le suivant: dans le cadre de la succession de mon père décédé en 2009, j'envisage de passer par une action en réduction, je dois consulter un avocat mais en attendant je souhaiterais avoir votre avis, voici donc la situation:

Mon père a épousé ma belle mère (qui a actuellement entre 50 et 60 ans) en seconde noce, cette dernière avait une fille que mon père à adopté (adoption simple avec mon consentement), ils ont eu une autre fille ensemble et moi-même suis né d'un premier lit. Nous sommes donc 3 enfants dont un né d'une première union.

Mon père a fait une donation entre époux en 1995 et de ce fait ma belle mère a optée pour l'option suivante sur les 2 propriétés immobilières que possédait mon père: 1/4 en pleine propritété et 3/4 en usufruit, donc au final je me rend compte (notamment lors de la vente de l'un de ces biens) que je n'ai que 9,5% de la masse formée par le premier bien et probablement également sur le second (du fait de la translation de l'usufruit en valeur à hauteur de 50% vu la tranche d'âge dans laquelle elle se trouve). Ma question est donc la suivante, compte tenu de ces éléments suis je en droit de demander une action en réduction car je pense que ma part minimale devant me revenir se situe à hauteur de 25%?

Si je veux tenter un arrangement amiable (si tenté que je sois dans mon bon droit), dois je d'emblée passer par un avocat et quels pourraient être les éventuels risques d'une telle démarche? Enfin quel est le coût moyen et la durée moyenne d'une telle procédure?

Par ailleurs, comme rien n'est simple et que j'ai le sérieux sentiment d'une large manupulation, je sais que les avoirs des comptes bancaires au décés de mon père avait des crédits relativement important, qu'il y avait une voiture (dont j'ai même autorisé la vente) et pourtant je ne touche rien de toutes ces sommes: s'agit-il d'un cas de recel?

Merci par avance pour vos réponses que j'attend avec impatience!

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compte tenu de ces éléments suis je en droit de demander une action en réduction car je pense que ma part minimale devant me revenir se situe à hauteur de 25%?
En fait, en présence d'un conjoint survivant, c'est uniquement en nue propriété que les enfants doivent recevoir leur réserve. Donc, vous n'avez aucune action sur cette partie de la succesion.

Vous auriez par contre du recevoir votre partie sur la vente de la voitur, sauf si celle ci a servi a payer les frais de succession.

 

Par contre, vous pouvez demander qu'il soit fait emploi des sommes soumises à usufruit, autrement dit prendre des garanties sur les sommes liquides restées à la dispostion de votre belle mère.

 

A noter que votre belle mère, qui a moins de soixante ans, a une espérance de vie de 30 ans en gros. Vous avez donc le choix entre 9,5% maintenant ou 19% dans 30 ans, ou plus. Il n'est pas sûr qu'un choix soit vraiment meilleur que l'autre.

 

A noter que si vous n'avez que 19% au final sur cette succession, c'est qu'il doit y avoir eu une récompense à la communuté formée entre votre père et votre belle mère. Pour plus de précision, il vous faut relire la déclaration de succession.

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bonjour,

Merci de ces pécisions mais cela ne cadre pas avec ce que j'ai pu lire (je rappel que je suis né d'un autre lit). Egalement en quoi pourrait consister "une récompense à la communauté formée entre mon père et ma belle mère"? Enfin comment contraindre le notaire à me transmettre les éléments de succession que je réclame depuis un an sans succès (sachant que tous les héritiers ont signés la dite succession et qu'il n'y a donc aucun blocage sur ce point)?

Bien à vous.

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Je n'ai effectivement pas zappé que vous étiez issu d'une première union.

Je vous renvois sur ces trois pages de la cours de cassation appelée à délibérer sur le sujet

La page pointée sont les observation du conseillé raporteur. En haut à doit, voir pourrez atteindre les conclusions de l'avocat général, et surtout, l'avis de la cour.

Et puis bien sûr, l'article 1094-1 du code civil :

Article 1094-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

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En fait vous avez reçu votre réserve, laquelle n'est pas une valeur, mais une portion de biens.

Sur un bien dépendant de la succession, votre belle mère reçoit 1/4 en pleine propriété du bien, et l'usufruit du reste. Les enfants reçoivent dont les 3/4 du bien, mais grevés d'usufruit.

 

Donc vous avez bien reçu votre réserve, à savoir 1/4 du bien. Mais cette réserve est grevée d'usufruit, ce qui fait que sa valeur en est sérieusement réduite.

En revanche, il faudrait comprendre pourquoi vous avez reçu 9,5% du prix de vente, et non 12,5% (50% de votre quart) ? Peut-être la vente a-t-elle servi à payer les droits de succession, qui ont donc été déduits ?

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Bonjour Maria-C,

 

Je vous remercie pour tous ces éclaircicements qui ne sont pas de bonne augure mais la loi est la loi! C'est profondément injuste car je ne vais donc recevoir qu'aux alentours des 10% du fruit de la vente de ce premier bien immobilier vendu contre 90% dans les faits pour l'autre famille en jeu! En revanche quand vous dite:

"Par contre, vous pouvez demander qu'il soit fait emploi des sommes soumises à usufruit, autrement dit prendre des garanties sur les sommes liquides restées à la dispostion de votre belle mère. A noter que votre belle mère, qui a moins de soixante ans, a une espérance de vie de 30 ans en gros. Vous avez donc le choix entre 9,5% maintenant ou 19% dans 30 ans, ou plus. Il n'est pas sûr qu'un choix soit vraiment meilleur que l'autre." :Je ne saisi pas bien pourquoi je devrait alors renoncer aux 10% correspondant au reste de la quotité disponible pour mon compte sur ma part en pleine propriété? Ensuite quel est l'intérêt de la manoeuvre, cela garantira-t-il que la somme perçue au titre de l'usufruit je suppose qui aurait dû me revenir seraient dûes au dècès de ma belle mère?, enfin comment engager une telle procédure?

Par ailleurs concernant les avoirs bancaires de mon père et sa voiture au moment de son dècès, ne sont-ils pas eux aussi touché par un usufruit et sinon comment procéder pour récupérer la part qui me serait éventuellement due?

Merci encore pour votre dévoument à me donner des pistes.

Si quelqu'un d'entre vous vis une situation similaire, son expérience humaine et législative m'interesse!

Bien à vous.

 

---------- Message ajouté à 12h10 ---------- Précédent message à 11h56 ----------

 

Bonjour Rambotte,

 

En fait pour être précis: valeur du bien: 410 K€

Pour ma belle mère, n pleine propriété initiale: 20%, soit 82K€

Reste donc 4/5 à la succession, soit 328K€

Du fait de la donation entre époux et selon l'option exercée, ma belle mère perçoit: 1/4 en pleine propriété soit 82K€ et 3/4 en usufruit (converti à 50% de la valeur car elle a entre 50 et 60 ans): donc 123K€.

Il reste donc 123K€ à répartir entre les 3 enfants, soit 41K€

41/328K€ donnent bien 12,5%.

 

Cordialement.

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En revanche, rien ne vous obligeait à accepter la vente du bien (bien que dans cette configuration, elle peut forcer la vente judiciaire en assigant en partage de la nue-propriété) ainsi votre réserve reprend de sa valeur au fur et à mesure du temps qui passe, jusqu'à valoir 25% au décès.

C'est parce que votre réserve, soit un quart du bien, est grevée d'usufruit, que la valeur de votre réserve n'est pas égale à un quart de la valeur du bien. Mais vous avez bien reçu la propriété (certes nue) du quart du bien : votre quantité de propriété c'est un quart, même si la valeur de cette quantité de propriété, ce n'est pas un quart.

Votre intérêt, c'est donc de conserver la quantité de propriété reçue le plus longtemps possible, et non de la vendre, car vous ne pouvez retirer de la vente que la valeur de votre quantité de propriété.

 

Concernant les sommes issues de la vente, on ne peut pas forcer qu'il en soit fait emploi. La remarque concerne les sommes présentes en nature dans la succession : leur partage n'a pas lieu de plein droit, l'usufruitier des sommes a le droit de les consommer, à charge de vous les restituer au décès : il s'agit d'une créance contre sa succession, et l'emploi permet de garantir votre créance.

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