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Forum juridique de Net-iris

sanction rétrocative ?


bedace

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Bonjour,

 

Merci pour ce forum que je découvre et dont j'apprécie la qualité.

Je vous sollicite pour la chose suivante :

 

1) Le 21 juin 2010 mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable pour la mi-juillet. Cette convocation m'a été remise en main propre contre signature le 21 juin.

Dans l'attente de cet entretien préalable il m'a sanctionné d'une semaine de mise à pied a titre conservatoire d'une semaine du 21 au 26 juin 2010.

 

2) Mi juillet donc apres l'entretien préalable, mon employeur m'a sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de trois jours : "la durée de cette sanction s'impute sur la mise à pied à titre conservatoire du 21 au 26 juin 2010 qui vous avait été notifiée le 21 juin 2010. Ces trois jours de mise à pied disciplinaire entraineront une retenue de salaire sur votre paie de juillet".

 

Je ne comprends pas cette imputation de sanction. Est elle valable puisque déjà effectuée ? Puis je la contester juridiquement et comment ?

 

Merci pour votre aide.

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1) Le 21 juin 2010 mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable pour la mi-juillet. Cette convocation m'a été remise en main propre contre signature le 21 juin.

Dans l'attente de cet entretien préalable il m'a sanctionné d'une semaine de mise à pied a titre conservatoire d'une semaine du 21 au 26 juin 2010.

Là, il y a un problème, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure d'urgence en vue de tenir éloigné de l'entreprise un salarié dont la faute rend impossible sa présence au moins jusqu'à l'entretien préalable. On ne donne donc pas une mise à pied conservatoire à durée définie se terminant avant l'entretien, sinon c'est une mise à pied disciplinaire...

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Bonjour,

 

Vous avez raison, je me suis trompé. Le 21/06l'employeur me met a pied "a titre conservatoire à compter du 21 juin et jusqu'à la date de prise de sa décision. Il ne fixe pas de délai.

C'est dans le second courrier qu'il prononce la sanction de mise a pied disciplinaire dont la dirée s'impute sur la mise à pied du 21 au 26 juin 2010.

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Bonjour,

 

Vous avez raison, je me suis trompé. Le 21/06l'employeur me met a pied "a titre conservatoire à compter du 21 juin et jusqu'à la date de prise de sa décision. Il ne fixe pas de délai.

C'est dans le second courrier qu'il prononce la sanction de mise a pied disciplinaire dont la dirée s'impute sur la mise à pied du 21 au 26 juin 2010.

 

Donc là, c'est bon, il n'y a rien à redire...

Il vous colle une mise à pied disciplinaire qui est couverte par la mise à pied conservatoire, c'est normal...

En revanche, le reste de la mise à pied conservatoire, du 26 juin jusqu'à l'entretien, vous sera payé puisque ne faisant pas l'objet d'une sanction.

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Le délai assez long entre le 21 JUIN et la "Mi-Juillet" (donc après le 15) est probablement du à une prise de congés annuels de 3 semaines du samedi 26/06 au dimanche 18/07.

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.............le motif ? on m'accuse de vol en dehors de mon temps et lieu de travail au préjudice d'un collègue .

 

si cela est précisément au préjudice d'une personne , fait en dehors des lieux et du temps de travail, les "ON" (votre employeur, directeur etc...) commettent une faute assez stupide et grave de vous sanctionner ; peu importe que cette personne soit extérieur à l'entreprise ou un salarié de l'entreprise.

 

Tout d'abord, la "personne" doit porter plainte , et une affaire judicière pénale doit etre ouverte contre vous ; puisque c'est une affaire privée, elle ne doit pas recevoir l'aide de votre entreprise (et vous non plus d'ailleurs).

 

Pour moi, vous nous donnez des affirmations qui ne sont probablement pas établies de facon nette ; quand votre directeur a eu connaissance des faits le 21 JUIN , ce qui lui a été rapporté devait lui faire croire que l'entreprise était impliquée (par les lieux et l'heure du vol). Ou bien , que considérant que l'un des 2 protagonistes est un individu au tempérament violent, il devait prendre à titre conservatoire une mesure d'élémentaire sécurité (imaginez 2 ouvriers découpeurs de carcasse de bovins dans un abattoir, chacun avec de grands couteaux ).

Maintenant, après 3 mois d'enquete interne et de police (si plainte déposée) , les choses doivent etre très claires ; si vous dites vrai, votre employeur doit reconnaitre son erreur, vous rétablir dans vos droits, vous payer vos mises à pieds.

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Bonjour,

 

Je suis tout a fait d'accord avec vous.

Les faits se sont déroulés comme suit : Je travaille dans la galerie marchande d un grand centre commercial. Pendant mon heure de pause, je suis allé déjeuner et j ai trouvé un portefeuille. J'ai utilisé un bon d achat dans ce portefeuille, portefeuille qui s'est révélé appartenir à un collègue. Ce bon d achat n'est pas nomminatif.... Bref, ce bon d'achat a été utilisé dans le magasin dans lequl je travaille.

J'ai ensuite rapporté à mon collègue ce portefeuille qui après avoir vérifié son contenu a indiqué a sa direction qu'il manquant certaines choses, dont ce bon d'achat.

J'ai reconnu cette utilisation de bon d achat, c'est tout et en toute bonne foi.

Voilà "les faits de la cause".

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Bonjour,

 

Je suis tout a fait d'accord avec vous.

Les faits se sont déroulés comme suit : Je travaille dans la galerie marchande d un grand centre commercial. Pendant mon heure de pause, je suis allé déjeuner et j ai trouvé un portefeuille. J'ai utilisé un bon d achat dans ce portefeuille, portefeuille qui s'est révélé appartenir à un collègue. Ce bon d achat n'est pas nomminatif.... Bref, ce bon d'achat a été utilisé dans le magasin dans lequl je travaille.

J'ai ensuite rapporté à mon collègue ce portefeuille qui après avoir vérifié son contenu a indiqué a sa direction qu'il manquant certaines choses, dont ce bon d'achat.

J'ai reconnu cette utilisation de bon d achat, c'est tout et en toute bonne foi.

Voilà "les faits de la cause".

 

En découvrant ce portefeuille vous saviez donc qu'il appartenait à un de vos collègues de travail ??

et la version de ce "collègue" est elle la meme ?? cad qu il reconnait que vous lui avez remis ce portefeuille et confirme que vous l avez trouvé dans la galerie marchande ??

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Le portefeulle a été trouvé dans un resto pendant ma pause. Je l'ai ensuite rapporté a son propriétaire. Dans l'intervalle j'ai utilisé un bon d'achat -non nomminatif- en faisant mes courses dans le magasin dans lequel je travaille.

Oui, mon collègue dit la meme chose.

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Ben c'est du vol. Vous utilisez un document contenu dans le portefeuille de votre collègue ( le fait qu'il soit non nominatif, du fait de l'endroit où il est pris ne justifie rien ) pour votre intérêt personnel ( produits gratuits )

L'entreprise avait le droit de vous sanctionner, c'est lié au travail car

- utilisation d'un bon d'achat délivré par le magasin ( votre employeur)

- utilisation d'un bon appartenant à un collègue de travail et par vous même, salarié du magasin

Ne serait-ce que pour l'ambiance de travail, l'employeur se devait de réagir ....

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Bonjour,

 

Je suis tout a fait d'accord avec vous.

Les faits se sont déroulés comme suit : Je travaille dans la galerie marchande d un grand centre commercial. Pendant mon heure de pause, je suis allé déjeuner et j ai trouvé un portefeuille. J'ai utilisé un bon d achat dans ce portefeuille, portefeuille qui s'est révélé appartenir à un collègue. Ce bon d achat n'est pas nomminatif.... Bref, ce bon d'achat a été utilisé dans le magasin dans lequl je travaille.

J'ai ensuite rapporté à mon collègue ce portefeuille qui après avoir vérifié son contenu a indiqué a sa direction qu'il manquant certaines choses, dont ce bon d'achat.

J'ai reconnu cette utilisation de bon d achat, c'est tout et en toute bonne foi.

Voilà "les faits de la cause".

 

Je ne chercherais pas à vous faire la morale, d'autres ici s'en chargeront (et je crois qu'ils ont déja commencer) ; vous etes assez honnete, quoique très naïf , puisque vous nous raconter une histoire, assez embarrassante pour vous.

 

Le principal, comme vous le demande quelqu'un est d'être certain que la version du collègue colle à la votre, et qu'il ne l'a pas modifiée entre temps. Toutefois, faites attention que l'ensemble des batiments de l'HYPER , ce n'est pas la voie publique, c'est un domaine privé , y compris la galerie marchande, et le restaurant peut même être un lieu relevant de la même entreprise que celle qui vous emploie. D'ou une confusion possible de la part de votre Direction. Avec les détails que vous donnez, le vol (puisqu'il faut bien appeller un chat = un chat) du bon d'achat est une affaire strictement privée entre vous et le "collègue" , l'immixion de votre Directeur là-dedans est totalement déplacée ; mais ce collègue doit être un gars à la limite de l'idiotie , pour avoir commencé à aller blablater à la direction ; moi, je t'aurais pris entre 4 yeux et ou je t'aurais fait cadeau du BA pour m'avoir retrouvé le portefeuille , ou tu m'aurais remboursé(e) !

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Moi c'est à Zouriteman que je ferai volontiers une leçon de morale ... Quel intérêt votre post !!!

 

Vous donnez des opinions personnelles que l'on vous ne demande pas et vous affirmez des choses tellement fausses que vous contredisez je Rigole.

c'est l interet des fables de Zouriteman;)

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.Avec les détails que vous donnez, le vol (puisqu'il faut bien appeller un chat = un chat) du bon d'achat est une affaire strictement privée entre vous et le "collègue" , l'immixion de votre Directeur là-dedans est totalement déplacée ;

Justement, c'est pas si évident...

Si le lieu du vol est bien sous la responsabilité dudit employeur, il est tout à fait en droit de sanctionner, même si l'évènement a eu lieu en dehors des heures de travail. Vous trouverez plusieurs JP en ce sens...

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