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Forum juridique de Net-iris

Succession hors délai


tc28

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Bonsoir,

 

Voici l'histoire :

Le père de ma femme est décédé en décembre 2009.

D'un premier mariage, son père a eu 3 enfants (dont ma femme).

D'un second mariage, il a eu 1 enfant.

Les rapports entre la veuve et les 3 premiers enfants sont très tendus. Elle ne veut plus leur parler alors qu'ils veulent récupérer des souvenirs.....

 

Ce qui devient critique :

9 mois plus tard, les héritiers n'ont toujours pas été convoqués chez un notaire.

Il n'y a donc toujours pas de déclaration de succession de faite.

Comme bien, il y a uniquement une maison dont la valeur est estimée à 150/200 000 Euros. Donc il ne peut pas y avoir de dispense de déclaration !

La veuve a l'usufruit de ce bien pour le moment. Nous ne savons pas si il y a eu une donation entre époux ?

 

Ma femme a contacté le notaire et celui-ci à l'air de vouloir faire trainer les choses...

 

Le délai de 6 mois étant dépassé, il va y avoir des majorations des droits de succession !

 

Que doit faire ma femme ?

Que devons-nous faire par rapport aux impots ?

Le but n'est pas de mettre cette veuve à la rue, mais nous ne voulons pas payer pour ses erreurs :mad:

 

Merci pour votre aide

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Comme bien, il y a uniquement une maison dont la valeur est estimée à 150/200 000 Euros.

Puisque le notaire fait trainer les choses, vous dites à votre femme de remplir une déclaration de succession avec ces éléments et de la transmettre aux impôts. Il n'y aura pas de droits à payer ni de pénalités les abattements couvrent.

Vous avez la possibilité de prendre votre propre notaire qui contactera le notaire en charge de la succession, pour savoir s'il y a ou non une donation au dernier vivant. Car sans ce type de donation ou testament, et du fait qu'il y a des enfants d'un premier lit, la veuve n'a le droit d'occuper le logement qu'un an.

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Je confirme la réponse de July.

Vous demandez une estimation des biens immobiliers à deux agences diffiérentes (en le décrivant) et vous faite une moyenne

Plus délicat, il vous faut les comptes de votre beau père au décès.

Et vous faite vous même cette décalration de succession, en soulignant qu'il s'agir d'une déclaration partielle, à défaut de bon vouloir de deux héritiers.

 

A noter, vous n'avez pas besoin de la signature des héritiers récalcitrant pour faire l'acte de notoriété, le transfert de la propriété à l'indivision née de la succession et la déclaration de succession. Si le notaire déclare ne pas avoir assez d'élément pour faire la déclaration de succession, il ne peut vous refuser les deux autres actes, dans la mesure où vous payez vous même ces actes. L'acte de notoriété, qui sera on ne peut plus util pour la déclaration de succession, ne coute que dans les cent cinquante euro, une fois complété de la déclaration d'option de votre belle mère.

 

A noter que le décès ayant plus de 4 mois, vous pouvez forcer votre demi frère et votre belle mère à se prononcer par acte extra judiciaire, donc par acte présenté par un huissier (important, notamment pour la déclaration d'option de votre belle mère).

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Bonsoir et merci pour ces infos.

 

Le souci est comment faire estimer la maison et son contenu ? La veuve ne voudra pas ouvrir sa porte à des agents immobiliers ? Est-ce réaliste de faire ça uniquement sur une description ?

 

Il parait que les comptes sont vides ! Comment s'en assurer ?

 

Comment savoir si il y a une assurance vie ?

 

Pour que vous compreniez un peu mieux les choses, sachez que le père de ma femme est mort d'un cancer. Deux semaines avant de mourir, sa femme l'a trainé chez le notaire, sans doute pour faire la donation.... Je vous laisse deviner dans quel état il était !

 

Merci pour votre aide.

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La loi vous autorise a exiger un inventaire des biens.

 

Mais pour la déclaration de succession vous pouvez fort bien estimer les meubles de manière forfaitaire à 5% de l'immeuble. Voir la maison extérieurement et en connaître la composition (plan, photo) permet de donner une idée du bien. Vous n'avez pas vraiment besooin de plus si vous ne voulez pas engager de frais d'avocat et de proédure.

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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