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Forum juridique de Net-iris

Une partie du garage changé en surface habitable


samidoudi

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Bonjour,

 

J'ai un garage qui fait 31m2, en RDC. Je vais garder environ 10 m2 de garage, et le reste (21m2) le transformer en chambre et SDB. Je ne transformerai donc pas l'ouverture extérieure (porte de garage). La partie nouvellement habitable communiquera directement par l'escalier qui menait à l'étage, aux autres pièces de vie (44m2 à l'étage). Que dois je faire pour être en conformité. Un permis, une déclaration, rien... Pourriez-vous m'aider s'il vous plait ?

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Bonjour,

 

J'ai un garage qui fait 31m2, en RDC. Je vais garder environ 10 m2 de garage, et le reste (21m2) le transformer en chambre et SDB. Je ne transformerai donc pas l'ouverture extérieure (porte de garage). La partie nouvellement habitable communiquera directement par l'escalier qui menait à l'étage, aux autres pièces de vie (44m2 à l'étage). Que dois je faire pour être en conformité. Un permis, une déclaration, rien... Pourriez-vous m'aider s'il vous plait ?

si je me souviens bien, cette transformation n'aura un impact que sur la taxe foncière et sur la taxe d'habitation

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Plus de changement de destination pour un garage devenant partie de l' habitation du moment que vous ne modifiez pas la façade (porte de garage remplacée par une fenêtre par exemple) , pas besoin de DP ou PC

 

 

Article R*421-14 Code de l'Urbanisme

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 2 JORF 12 mai 2007

 

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

 

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;

 

b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;

 

c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;

 

d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.

 

Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

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aie aie !

 

pas de changement de destination mais transformation de SHOB en SHON : R421-17 g) avec un seuil de 10m2 largement dépassé par votre projet !

 

donc DP.

 

en outre, soumis ou non à autorisation d'urbanisme, ce projet doit respecter le règlement du POS/PLU, notamment en matière de places de stationnement et de densité de la construction (COS).

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aie aie !

 

pas de changement de destination mais transformation de SHOB en SHON : R421-17 g) avec un seuil de 10m2 largement dépassé par votre projet !

 

donc DP.

 

en outre, soumis ou non à autorisation d'urbanisme, ce projet doit respecter le règlement du POS/PLU, notamment en matière de places de stationnement et de densité de la construction (COS).

Pas taper EMMANUEL :p

Par contre il y aurait des modifs à faire sur d'autres posts car je n'ai fait que pomper moi ;)

ça me semblait bizarre aussi !

C'est pas mon truc l'Urbanisme

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