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Forum juridique de Net-iris

branche qui cause des dégâts chez le voisin


Solitrid

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Bjr

Une amie a une haie dont une branche de grosseur moyenne est tombée sur la voiture du voisin fêlant le pare brise ('entre deux impacts anciens).

On doute de la possibilité de la cause de la félure, connaissant le voisin.....qui se serait garé sous l'arbre par grand vent.....

Quelle est la position à tenir, qui doit faire la déclaration à l'assurance?....

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A part la version officielle, je ne vois pas trop ce qu'on peut dire.

Et d'ailleurs, ce n'est pas forcément faux.

 

il serait bon de savoir si votre amie a une franchise sur sa RC

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Aucune idée du prix d'un pare brise...ça représente une grosse proportion, 150€?

 

je dirais la moitié!!

en fait je ne pensais pas a cela

 

si votre amie pense être responsable, elle declare le sinistre à son assurance et sera obligée de payer les 150 e, sinon elle refuse de le faire

 

si elle decide de considerer qu'elle est responsable, il serait judicieux de demander a ce monsiuer quelles est sa franchise en cas de bris de glace( peut etre moins de 150 e)

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Ça doit pouvoir se faire.

Il me semble avoir croisé des histoires de ce genre un été où je travaillais quelques semaines ds une compagnie, à "faire du pare brise", justement.

 

Ça doit faire ds les 45 ans, mais il me semble bien que les pare brises rencontraient toutes sortes d'obstacles imprévus auxquels on demandait des comptes.

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SOLITRID le cas est le même que là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/45229-branche-darbre-deteriorant-toiture-voisin.html

 

En espérant que ses branches ne dépassent pas de la limite car tu dis qu'il s'est garé sous l'arbre

 

Non en fait, ce n'est pas pareil avec une voiture.

Mais si elle était chez elle, c'est que la branche dépasse...

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Non en fait, ce n'est pas pareil avec une voiture.

Mais si elle était chez elle, c'est que la branche dépasse...

 

Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas pareil ? :eek:

Que ça tombe sur le toit ou la voiture du voisin

C'est à régler entre assurances au titre de la RC du propriétaire de l'arbre

 

Article 1384

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde...

 

sauf si avis de tempête et catastrophe naturelle reconnue (cas de force majeure)

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En gros, c'est parce que les voitures ont des roues et que ça dépend qui a agressé l'autre.:D

On peut dire "la sauvage voiture s'est jetée sur ma branche et elle s'est fait une bosse, bien fait."

ou bien "cette branche s'est subrepticement livrée à une violation de domicile, agressant au passage ma voiture qui dormait tranquille."

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
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    • Par dellber
      bonjour,
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      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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