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Forum juridique de Net-iris

refus de livraison d'un fournisseur pour une commande reglée par anticipation


kinoux

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Bonjour,

 

un de mes fournisseurs avec lequel je travaillais sans probleme depuis plusieurs annees refuse à present de me livrer des produits commandés et deja regles par ma societe. Le pretexte invoqué est que certaines autres factures ne sont pas encore totalement reglees - il s'agit d'ecart entre des livraisons et leur facturations, soient du SAV facturé comme des nouveaux produits ...

 

Il m'en a informé par Email.

 

Son attitude est elle legale ? quels sont mes recours ?

 

Crdlt

Nicolas

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J'ai bien precisé que le montant viré etait à imputer à la commande / livraison (j'ai recu une confirmation de la part du fournisseur de cette imputation).

Restant du: somme de petits montants suite à des erreurs de leurs part sur de la facturation de frais de transport, ecart livraison / facturation ...

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Merci pour cette confirmation -

 

seulement il refuse de livrer la marchandise payée tant que je n'aurais pas tout regler (ce qui reviendrait à ce que j'accepte de ne plus contester le montant des factures non encore reglées, et dont il refuse de justifier les ecarts,/ de repondre à mes objections, prendre en compte les corrections de type SAV).

Quels sont mes recours / actions possibles pour sortir de ce chantage "je te bloque ton activité et degrade tes relations avec tes clients si tu n'arretes pas de contester et que tu ne payes pas simplement ce que je veux que tu me payes". Il est position de force tres forte (le delai de decision d'achat de mes clients est de l'ordre de 2 à 3 mois => donc toute mon activité commerciales des 2-3 derniers mois est la aussi prise en otage).

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Mettez-le en demeure de vous livrer une marchandise déjà payée le [date et mode de règlement, avec référence de l'opération si vous l'avez], ce qu'il a accepté par un email (ou autre à préciser) en date du [à préciser] faute de quoi vous subiriez un préjudice important qui lui serait intégralement imputable. Mais précisez que vous vous tenez à sa disposition pour régler les sommes restant éventuellement dues sur des opérations antérieures et pour lesquelles vus souhaitez simplement obteni une facture de régularisation en bonne et due forme (par exemple).

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Vous en êtes rendu à un point où il faut formaliser les choses puisque votre fournisseur ne veut pas entendre raison par la voie raisonnable. La manière la plus gentille de formaliser les choses, c'est le recommandé. Sinon, ce serait par voie d'huissier...

 

L'étape suivante, si le fournisseur ne réagi pas, ce sera effectivement le tribunal (et le fait de changer de fournisseur peut être...).

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