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Forum juridique de Net-iris

Consuel électrique obligatoire lors d'une vente?


maryline74

Messages recommandés

Bonjour,

 

Lorsque j'ai acheté mon appartement (au dernier étage entièrement rénové d'une vieille maison), il restait des travaux à réaliser par le vendeur. Notament une vérification des normes électriques.

 

Le vendeur me dit qu'il a fait intervenir une entreprise afin d'obtenir le consuel électrique (vérifiant que les normes électriques étaient respectées) cette entreprise a fait faillite. Je ne comprend pas, n'est-ce pas uniquement le Consuel qui peut fournir "le consuel"?

 

Le vendeur est-il obligé, de par la loi, de me fournir le consuel électrique?

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bjr,

ce qui est obligatoire dans le cas d'une vente immobilière depuis le 1° janvier 2009, c'est le diagnostic électrique pour une installation de plus de 15 ans.

le certificat de conformité consuel est délivré par [sté de certification] pour les installations nouvelles à la demande de celui qui a réalisé l'installation. il faut savoir que pour délivrer ce certificat, le contrôle se fait par sondage selon l'entrepreneur et presque systématiquement si l'installation est faite par un particulier.

dans votre situation rien n'oblige votre vendeur à vous transmettre le consuel, contrôle payant que votre vendeur n'a peut être pas envie de financer.

cdt

 

 

Amatjuris: vous devez bien savoir qu'on ne cite pas de noms de société. Merci de faire attention !

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