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supplément d'imposition (Taxe locale d'équipement) réclamé par le trésor public


phidam

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Bonjour,

 

En Aout 2008, nous avons fait l'acquisition d'un terrain destiné à la construction. Février 2010 (cachet de la poste conservé), nous recevons un courrier du trésor public nous avisant d'un supplément d'imposition sur la taxe locale d'équipement. Cet avis fait suite à une délibération de l'assemblée départementale du 19 décembre 2007 et parvenue (c'est incroyable !) à la direction départementale de l'équipement le 27 février 2009. Cet avis est lui même daté du 24 septembre 2009 et nous parvient 5 mois après avoir été émis!!!! .

Ce présent avis nous indique par ailleurs que nous aurions du nous acquitter d'une première échéance au 1/08/2009, la seconde et dernière intervenant au 1/02/2011. Le problème est que nous n'avons jamais reçu l'avis de première échéance qui aurait donc dû nous parvenir avant l'avis de supplément d'imposition. Nous pensons que cet avis de première échéance a été volontairement écarté car celui-ci aurait dû mentionner le coût global de la T.L.E avant augmentation. Ceci nous aurait en effet permis de contester sur sa base, le supplément d'imposition demandé par la suite. Nous n'avons donc toujours pas réglé et c'est le silence radio du côté du trésor public, et pour cause. Nous jugeons cette méthode indigne de l'administration fiscale vis à vis d'un "petit" contribuable" et comptons bien évidemment faire valoir nos droits.

 

Question : Quels sont nos droits dans cette situation précise et comment les faire valoir ?

 

Merci pour vos bons conseils avisés

 

Cordialement, Phidam (Montpellier)

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Le trésor collecte la TLE pour le compte des collectivité locales, il ne l'établit pas. Taper à la porte de la trésorerie pour avoir des explications sur des avis qu'elle n'émet pas, mais se contente de recouvrer, au même titre que les amendes lorsqu'on est verbalisé pour excès de vitesse n'est pas frapper à la bonne porte.

Même si la TLE repose sur l'article 1585 du code général des impôts, ce sont les services du ministère de l'équipement qui la caclulent au vu des décision des collectivité locales.

 

De mémoire pour avoir fait moi même construire, on reçoit la TLE au moment de l'acceptation du permis de construire, à l'adresse donnée pour le permis de cponstruire, largement plus d'un an avant. Donc un maximum d echance de l'oublier.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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