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Forum juridique de Net-iris

Frais "commandements de payer" par huissier...?


cilounette

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Bonjour,

 

Je suis perdue...

 

A combien s'élèvent les tarifs pour faire établir un commandement de payer par huissier? Peut-on en tant que propriétaire en demander le remboursement au locataire? Et enfin "où" choisir l'huissier, comment le trouver?

 

J'habite à l'étranger et l'appart loué, à paris se trouve à plus de 3000 km de chez moi...De plus je ne suis pas du tout rodée à toutes ces démarches procédurières...Enfin j'ai qd même déjà fait le 1er pas : lettre RAR de mise en demeure, pas trop difficile mais le pire reste à venir, j'ai l'impression...

 

Merci de votre aide.

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bjr

 

bon il semble que votre locataire ne paye plus son loyer ...

avez vous des contacts avec lui (tel ? mail?) -

aviez vous pris une assurance loyers impayés ?

quand a t-il pris sa LRAR ? quel delai aviez vous donné poru le paiement ? combien de mois vous doit-il ?

quid des alloc logement (caf) : les recevez vous ?

aviez vous demandé une caution (personne garante) ? car si oui, vous pouvez la solliciter par LRAR puisqu'elle s'est engagée au paiement en cas de defaut du locataire.

 

toutes ces questions pour évaluer le degré d'urgence et d'impayés.

 

sinon pour le commandement de payer:

les prix ? je dirais dans les 200 / 400 euros; le mieux étant de prendre contact avec des huissiers locaux et de leur demander leurs tarifs.

où en trouver un ? soit par la chambre départementale des huissiers (voir leur site internet), soit par l'annuaire ...

si vous habitez une copro, peut-etre que votre syndic en connait un ...

 

pour la question des frais à charge ou non des locataires:

je suppose qu'il n'y a pas encore eu de procédures au tribunal ?

alors

 

1) avez-vous une clause résolutoire dans le bail ? merci de vérifier.

2) si oui c'est bien : les frais sont à charge du locataire. Mais il faut que ce soit dans le cadre de cette clause résolutoire. (art 24 loi 89)

3) si non, c'est pour vous.

 

sinon si les impayés sont tout récents, essayez l'injonction de payer via le tribunal d'instance. a vous de voir et en fonction des relations avec votre locatarie: c'est gratuit; cela pourrait impressioner votre locataire, puisque la decision viendra d'un juge et du tribunal. les documents sont a telechargé via internet (regardez le site officiel de "service-public.fr", et faites une recherche via la section logement ou en tapant directement "injonction de payer" dans le champs de la recherche).

 

voila. vu la situation je ne saurai que trop vous recommander de vous abonner à des revues de bailleurs, ou une organisation qui pourrait vous supporter dans un tel cas, et surtout pour mieux connaitre les procédures.

 

:)

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Merci beaucoup, Golfy d’avoir pris sur votre temps pour me répondre.

 

Alors concernant vos questions et pour donner plus de détails je réponds dans l’ordre :

 

- J’ai des contacts avec ce locataire par téléphone ou par mail quand il daigne bien y répondre.

 

- Je n’ai pas pris d’assurance pour loyers impayés.

 

- La lettre RAR n’a pas été encore envoyée, elle est bien au chaud dans mon disque dur et attend que je me décide à l’envoyer.

 

- Le locataire nous doit 3 mois de loyers. Juillet août septembre. Il est dans l’appart’ depuis le 30 mai et a payé sa caution et son 1er mois (juin) le…08 juillet. Depuis plus rien. Il a toujours de bonnes raisons pour expliquer ce défaut de paiement ( d’abord sa banque qui est dans son ancien village et comme il ne souhaite avoir ni CB, ni carnet de chèque, il est obligé d’aller au guichet pour nous faire les virements, le temps que le transfert de banque se fasse dans sa nouvelle ville…d’où le retard pour le 1er mois, ensuite un décès qui lui aurait mis la tête à l’envers pendant plus d’un mois et fait oublier de payer ses loyer et enfin le virement des 3 mois de loyers qu’il aurait effectué le 03 septembre et qui n’a pas marché…).

 

- je ne recois pas d’alloc’ logement.

 

- et enfin the last but not the least, en véritable buse, je n’ai pas demandé de caution solidaire ou de garant.

 

Sinon par acquit de conscience, j’ai envie d’attendre jusqu’au 28 septembre pour envoyer la lettre RAR. (c'est le délai que je lui ai donné en réponse au dernier mail qu'il m'a envoyé disant que les virements précédents n'ont pas marché et qu'il les fera mardi 21....Donc dans le doute, j'ai décidé de le croire une fois de plus et virement international oblige, je me suis dit que j'agirai à partir du 28 septembre.)

 

Mais quid de la lettre? Si j'ai vraiment affaire à un "professionnel", s'il ne va pas chercher la lettre, qu'est ce qui se passe? Puis-je quand même engager les démarches? Je croyais que tout était jalonné et qu'on ne pouvait passer à l'étape suivante que si la précédente avait été entièrement accomplie en bonne et due forme. S'il ne va pas chercher la lettre, il n'est pas prévenu, peut-on alors légalement faire appel à un huissier? Je pensais envoyer la lettre à une amie qui habite en france et qui l'enverrait de la-bas ca éviterait qu'il voit sur le bordereau que la lettre vient d'espagne et lui mettre la puce à l'oreille...Ou est-ce une précaution bien inutile?

 

Concernant l'injonction de payer, quand vous parlez "d'impayés tout récents", 3 mois de retard est ce que ca rentre dans cette catégorie? Moralement, humainement, loyalement (et tant d'autres encore!) au bout de combien de loyers impayés, un recours à l'huissier est-il valable? 3 mois c'est pas mal, non? Alors je fais quoi "injonction de payer" ou commandement par huissier? D'autre part, j'ai bien vu le formulaire à remplir mais on demande des pièces justificatives! Quelles pièces je pourrais envoyer pour prouver que le locataire ne me paie pas les loyers? Ca n'a pas de sens.

 

Enfin concernant la clause résolutoire, oui mon contrat en a une. Heureusement alors! Mais de toutes facons, j'imagine que si je passe par l'huissier, je dois quand même avancer les frais, non?

 

Bon eh bien merci pour votre patience. Je suis complètement perdue et surtout je déteste ce rôle que je vais devoir jouer.:(

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Le 10 du mois, vous pouvez adresser un recommandé pour impayé.

Peu importe qu'il aille ou non la cherchr, vous avz pris date pour l'assignation.

Le mois suivant vous recommencez en additionant les sommes dues.

 

A chaque courrier, vous utilisez en titre: objet:mise en demeure de règlement de loyer.

Vous mettez en demeure sous 48h.

 

Lorsque 2 mois ont passé après la première mise en demeure, vous assignez au tribunal du logement.

 

Dans votre cas, le plus simple serait de remettre le dossier entre les mains d'un avocat. Il prendra date pour une assignation dès l'envoi du premier courrier. En effet le temps d'attente est parfois assez long.

 

Demandez le règlement de la dette locative ET l'expulsion.

C'est long, certes mais ce n'est pas en perdant du temps à tergiverser que vous en gagnerez...

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surtout notez bien sur la lettre : MISE EN DEMEURE

paiement sous 8 jours de la totalité.

vous avez bien trop attendu helas. si un locataire ne paye pas dans le mois, pour moi, c'est un impayé, et je declenche les mises en garde + hostilités ! alors 3 mois non payés ....

 

si la lettre vous revient, ne l'ouvrez pas surtout. gardez la cachetée (cela prouvera le contenu de votre lettre, qui si enveloppe ouverte, pourrait être n'importe quoi ... meme rien du tout).

 

S'il ne va pas chercher la lettre, il n'est pas prévenu, peut-on alors légalement faire appel à un huissier?
un huissier passe, sa date de passage est valide (c'est un officier assermenté). il laisse un pli, le locataire DOIT aller chercher l'original a son cabinet, peu importe qu'il soit la ou pas ... et qu'il y a aille ou non. il sera réputé avoir recu l'avis de l'huissier.

 

j'ai décidé de le croire une fois de plus et virement international oblige, je me suis dit que j'agirai à partir du 28 septembre.)

Ne me dites pas que vous demandez a votre locataire d epayer sur un compte étranger (meme en CEE) !!!

c'est le meilleur moyen d'avoir des pbl.

moi aussi je suis a l'etranger, ils me payent tous sur un compte en france.

je ne fais pas supporter a mes locataires mes choix de vie. ils vivent en France, louent en France et payent en France :)

 

Je pensais envoyer la lettre à une amie qui habite en france et qui l'enverrait de la-bas ca éviterait qu'il voit sur le bordereau que la lettre vient d'espagne et lui mettre la puce à l'oreille...Ou est-ce une précaution bien inutile?

 

??? mais que dit le contrat de bail ? vous devez bien avoir donné votre nom et votre adresse de votre residence principale. non ?

de plus etes vous joignable facilement ? mes locataires disposent de mes numéros maison et portable + mail.: joignable en cas de prbl donc aucune attente de ce coté

 

Alors je fais quoi "injonction de payer" ou commandement par huissier? D'autre part, j'ai bien vu le formulaire à remplir mais on demande des pièces justificatives! Quelles pièces je pourrais envoyer pour prouver que le locataire ne me paie pas les loyers? Ca n'a pas de sens.

les peices sont

 

le contrat de bail signé par les parties,

les LRAR de rappel,

la mise en demeure,

bref tout ce que vous pouvez prouver que vous avez reclamé, afin que le juge puisse fonder sa decision.

 

le pbl pour vous est votre attente ... il faut commencer par la LRAR (mise en demeure) en parlant bien de vos différents contacts (tel, mails), de votre patience, des mauvaises raisons données etc .... à faire au plus vite !!! N'attendez plus.

 

 

Enfin concernant la clause résolutoire, oui mon contrat en a une. Heureusement alors! Mais de toutes facons, j'imagine que si je passe par l'huissier, je dois quand même avancer les frais, non?

oui.

vu votre inexpérience en matière de gestion (pas d'AI, pas de caution, pas de ....), je remettrai l'affaire dans les mains d'un avocat.

attendre et faire cela vous même va vous couter plus cher !

 

est ce qu'il travaille ?

avez vous demandé un RIB ?

y'a la solution aussi d'une saisie sur les comptes mais ... le mieux est de parler à un huissier en URGENCE.

ce genre de locataires est souvent de mauvaise foi, surtout quand ils voient qu'ils ont en face d'eux quelqu'un qui ne prend pas assez de précautions; donc ne paiera pas et une expulsion peut durer entre 2 et 3 ans ...

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Bon eh bien merci pour vos réponses.

 

Je pensais que faire appel à un huissier pouvait "intimider" le locataire avec un "commandement de payer". Ce ne sera pas le cas? Enfin c'est vrai, vous avez bien cerné le problème tous les 2, je suis complètement à la masse (c'est rien de le dire!) dans ce genre de procédure, même si j'essaie de pallier cet état de fait, en tentant de me renseigner ici et là ;)

 

Alors pour répondre aux questions et rebondir sur certains points soulevés par Golfy :

 

Je n'ai effectivement pas de compte en france. C'est peut-être une faute de ma part, mais sauf erreur, il est dit nulle part que le locataire peut me poser des problèmes dans ce cas là. Un virement international ce n'est pas compliqué, ca marche très bien. Enfin de mon côté, le syndic et les impots recoivent bien mes virements! En plus, je n'ai jamais refusé les chèques que je peux encaisser de mon compte à l'étranger. Mais effectivement si locataire est de mauvaise foi, c'est parfait!

 

Je n'ai pas demandé de RIB. Encore une précaution que je n'ai pas prise.

 

Oui il travaille, enfin jusqu'aux dernières nouvelles. J'ai eu ces feuilles de paie (bien payé...) et son avis d'imposition.

 

Sinon vous me parlez de 2/3 ans avant une expulsion. J'ai bondi sur ma chaise! Le bail est pour un meublé donc pour un an. A priori je peux faire une lettre en mars (3 mois avant la fin du contrat pour respecter les délais) disant que je ne reconduis pas le contrat, non?!

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Si vos moyens sont limités, commençez par l'injonction de payer (gratuit). J'en ai déposée une à Sète le 3 septembre et j'ai reçu l'accord total le 17. Même pas envoyé une LRAR ; slt des courriers, des mails, mais qui démontraient la mauvaise foi. Maintenant il faut signifier (huissier obligatoire : 105 € il y a qq mois ; comme les procédures d'huissier sont tarifées, ce ne doit pas être différent d'un huissier à un autre). Le débiteur a ensuite 1 mois pour faire appel. S'il ne le fait pas, admettons qu'il n'aille pas chercher son courrier (l'huissier le plus souvent se contente d'une LRAR, même si on lui dit que le loc est parti à la cloche de bois, une signification à l'ancienne adresse est valable. Ensuite, s'il n'y a pas opposition dans le mois, il faut renvoyer l'injonction que l'huissier a rempli, au TI pour obtenir une saisie sur rému par ex (si on connaît l'employeur). Là, je ne sais pas combien l'huissier prend car comme il m'avait dit que de toutes façons mon loc, parti à la cloche de bois, était un habitué de dettes en tous genres et sous saisies diverses depuis des années? j'ai présenté ma demande de saisie seule (comme une grande). Ensuite, je sais qu'on doit être convoqués tous les deux au TI pour une conciliation. Il vient ou ne vient pas (je penche pour la deuxième solution ; l'huissier m'avait dit qu'ils viennent rarement). Après, je crois que c'est le greffe qui s'occupe d'aviser l'employeur.

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Je pensais que faire appel à un huissier pouvait "intimider" le locataire avec un "commandement de payer".

 

cela peut avoir un effet ... effectivement.

 

Je n'ai effectivement pas de compte en france. C'est peut-être une faute de ma part, mais sauf erreur, il est dit nulle part que le locataire peut me poser des problèmes dans ce cas là. Un virement international ce n'est pas compliqué, ca marche très bien.

 

oui sans doute mais avouez que ce n'est pas le plus facile. tous les locataires ne disposent pas d'internet ou ne font pas de virement via internet ... ou ne savent pas forcément comment manier un IBAN et un BIC. je trouve que vous mettez des conditions bien delicates pour un locataire: c'est mon avis tout à fait personel, remarquez le. De plus, encaisser un cheque francais sur un compte étranger coute de l'argent, bien plus que d'avoir un compte en france.

 

Sinon vous me parlez de 2/3 ans avant une expulsion. J'ai bondi sur ma chaise! Le bail est pour un meublé donc pour un an. A priori je peux faire une lettre en mars (3 mois avant la fin du contrat pour respecter les délais) disant que je ne reconduis pas le contrat, non?!

 

je pensais que vous louiez non meublé.

il vaut mieux tjs preciser quand on pose les donneés d'un probleme.

alors oui pour un meublé, vous pouvez au moins 3 mois avant la fin du bail de 1 an, proposer d'autres conditions que si le locataire n'accepte pas ou ne repond pas, entraine la fin du bail.

sinon vous donnez congé pour reprise ou vente, ou enfin non paiements (si rien recu d'ici la). il faut motiver votre decision de ne pas renouveler le contrat. (voir le contrat si il est bien de 1 an). je suppose que c'est la residence principale du locataire ?

 

attention au delai !

une expulsion pour un meublé peut se faire plus rapidement.

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Bonjour,

 

Si vous voulez mon avis, ne cherchez plus à l'intimider. Cherchez à récupérer vos sous et votre appart en bon état. L'injonction est gratuite pour tenter de récupérer vos loyers. L'huissier, avec sa sommation, payante, cela demandera aussi des délais. Mais vous pouvez faire les deux !

 

Quant à la longueur de la procédure. Quand on dit que cela peut prendre jusqu'à 3 ans, ce n'est pas par rapport aux procédures, c'est le temps que cela prend entre le moment où vous décidez de saisir la justice, le moment où il n'y a plus d'appel possible, le moment où les décisions sont exécutoires, et le moment où le locataire décide de se plier aux décisions. Quand le locataire n'a plus aucun droit de se maintenir dans les lieux et qu'il y reste ? comment ferez-vous depuis l'Espagne ? Même sur place, ce n'est pas évident, il faut saisir le préfet pour faire intervenir la force publique...

 

Bon courage. C'est pourquoi il vaut mieux être ferme dès maintenant...

 

J'ai mis plus haut que la signification de l'injonction de payer m'avait coûté 105 euros à Saint-Paul-Trois-Châteaux dans la Drôme. Je viens d'appeler un autre huissier à Sète (34) pour la même chose : il ne me demande que 87 euros. Bizarre, puisque c'est tarifé !! Pour la petite histoire, il y a quelques années, j'ai demandé à un huissier de faire l'EDL de sortie en lui précisant bien que ce que je voulais par dessus tout, c'était récupérer la nouvelle adresse du loc sortant. Il m'a fait cela au pas de charge, en jetant un oeil rapide, n'a pas récupéré la fameuse adresse et m'a fait parvenir une facture de 3 fois le montant de ce que cela coûtait ! après moults courriers, auquels il ne répondait que par des relances, je ne lui ai envoyé que la moyenne de ce que j'avais lu sur Internet. Il a tôt fait de ne plus rien réclamer...

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Je me permets de nuancer votre affirmation chère sardineb.

 

Un huissier sans jugement, en matière de bail en tous cas, peut, à la demande du bailleur non payé, faire une saisie conservatoire sur les meubles (pas rien s'il y a une voiture par ex), ou sur compte bancaire. Cela peut coûter environ 180 € pour la saisie bancaire si le locataire doit 1500 €.

 

C'est quand même intéressant pour le bailleur quand on sait la lenteur de la justice... et la capacité de réaction du locataire inversement proportionnelles !

 

Un point pour vous, Fabermocar...j'oublie toujours cette délicieuse possiblité!:)

Ce doit être parce que depuis que j'ai laissé ma générosité native au vestiaire, je n'ai plus de problèmes graves.

 

Je le regrette, d'ailleurs.

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  • 2 weeks later...

Je remonte ce post pour continuer la p'tite histoire^^

 

Résumé pour pas à avoir à tout relire : Un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis 4 mois (si on compte octobre) et me devait 3000 euros. Propriétaire (i.e moi), olé-olé, qui rechigne à entamer des procédures et tergiverse et tergiverse...mais se renseigne sur les procédures. Voilà où en était.

 

Je reprends :

 

J'ai finalement envoyé ma LRAR de mise en demeure le 24 septembre et sur le site de la poste je vois qu'elle est arrivée le 29 septembre mais que le destinataire n'est pas allé la chercher. J'ai envoyé un dernier mail il y a un peu plus de 10 jours m'interrogeant sur son silence, son refus évident de communication et l'exhortant à payer (c´était avant l'envoi de la lettre "officielle" plus réglo). Pas de réponse, rien, pas un coup de fil, pas un mail, rien! Et là, ce matin je vois sur mon compte qu'il m'a fait un virement de 1500 euros sans me prevenir, sans répondre à mon dernier mail, sans m'expliquer d'où ça vient, ni ce qu'il compte faire avec le montant restant.C'est quoi ce truc? ca signifie quoi? C'est hallucinant quand même, non?

 

Bref, illico je l'ai appelé mais evidemment ca sonne dans le vide donc j'ai écrit un mail demandant des explications tout en étant conciliante en lui disant que s'il avait des problèmes de frics (je comprends que débourser 3000 euros d'un coup, ca puisse être difficile quand même) il fallait qu'il m'en parle maintenant et que je n'ai jamais refusé la discussion! (naive, hein? :D) J'ai aussi insisté sur la nécessité de communiquer et que là son silence est pour le moins douteux. Bref, mon conjoint me dit que j'ai déconné et que je lui tends une perche à être trop cool comme ça. Vous en pensez quoi?

 

Faut-il refaire une LRAR? demander un commandement de payer? Etre procédurier? Et si entre temps il payait? Pfff...je comprends rien à ce locataire, c'est bizarre de ne pas communiquer comme ça.

 

D'autre part, admettons que tout rentre dans l'ordre, j'ai envie de vendre cet appart qui ne m'apporte que des soucis. La fin du bail est le 01 juin donc j'ai au plus tard le 01 mars pour envoyer ma LRAR de non-reconduite de bail (voir les termes à utiliser) mais puis-je l'envoyer avant? Par exemple dès maintenant ou est-ce trop tôt?

 

Désolée pour ces questions qui ne relevent pas forcément du juridique^^.

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Et là, ce matin je vois sur mon compte qu'il m'a fait un virement de 1500 euros sans me prevenir, sans répondre à mon dernier mail, sans m'expliquer d'où ça vient, ni ce qu'il compte faire avec le montant restant.

C'est quoi ce truc?

ca signifie quoi?

C'est hallucinant quand même, non?

 

 

non ! ca c'est le coup classique de qq'un qui connait les procédures et qui va se dire: elle va s'arreter là, elle va croire que je fais un gros effort pour le paiement et elle va me laisser tranquille pour un moment ... en attendant que les impayés s'accumulent de nouveau. votre mari a raison d'apres moi.

 

;) un peu cynique ... mais je suis quasiment sûre d'être dans le vrai.

 

continuez la procédure. Meme en payant ca n'empêche pas de communiquer !

bien au contraire, parler, essayer de s'expliquer, .... apaise les conflits (enfin .... en general)

 

---------- Message ajouté à 22h16 ---------- Précédent message à 22h09 ----------

 

La fin du bail est le 01 juin donc j'ai au plus tard le 01 mars pour envoyer ma LRAR de non-reconduite de bail (voir les termes à utiliser) mais puis-je l'envoyer avant? Par exemple dès maintenant ou est-ce trop tôt?

 

vous savez que vous devez donner congé par LRAR ou par huissier.

ici ... vu qu'il ne prend pas les recommandés, vous devriez directement sauter à la case "huissier".

ca coute plus cher mais au moins pas de plb pour les dates (enfin commencez a vous en occuper debut janvier 2011).

 

poru reduire les couts, achetez un congé pour vente ... dans une bonne librairie, et utilisez l'huissier pour remettre le pli.

si vous demandez a l'huissier de rediger le congé, cela va se chiffrer vite.

 

ou encore regardez les contrats expert de Net-iris, redigé par des avocats:

Congé baux d'habitation loi du 6 juillet 1989 (Contrat-Expert)

 

attention a bien regarder la loi de 89 AVANT, et vous referer a l'art 15 ... pour les congés afin de verifier les procédures pour les congés.

 

Pour le cas d'un congé pour vente, sachez que le locataire aura priorité pendant 2 mois (les 2 mois commencant au moins 6 mois avant la fin du bail). donc il faudra attendre que ce delai des 2 mois pour être sûr qu'il ne veut pas acheter au prix proposé.

Ne vous faites pas avoir par un locataire qui a l'air de connaitre ses droits.

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Bon voilà...

Finalement, j'ai la preuve que mon locataire a pris la LRAR qui lui était destiné. Ca lui a peut-être fait peur, il a refait un virement et a épongé l'essentiel de ses dettes. Enfin il reste le mois d'octobre, normalement exigible dès le 05 mais bonne poire, je laisse couler. Il m'a donné une date butoir pour le paiement donc j'attends.

 

En tout cas, merci à tous/toutes pour vos réponses. Ce forum est vraiment super. C'est réconfortant de pouvoir parler à des gens qui s'y connaissent et donnent de leur temps.

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      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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