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Forum juridique de Net-iris

Clôture de compte bancaire


michelergue

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Bonjour,

 

J'ai souscrit en 2009 à l'offre d'une banque en ligne (compte sur livret + carte gratuite pendant un an).

A bout de 11 mois, n'ayant pas(plus) l'usage de cette carte, j'ai demandé, via mon espace client sécurisé, la clôture du compte courant associé à la carte. Dans le même temps je mettais à zéro le solde de mon compte courant par virement sur mon livret, désirant conserver celui-ci.

J'ai bien reçu sur mon adresse mail associée un accusé de réception de ma demande.

 

A l'échéance annuelle de ma carte, la banque m'a facturé une cotisation carte de 35 euros.

J'ai demandé l'annulation de cette cotisation, pour l'instant sans résultat.

 

Dans son dernier message, la banque me demande un courrier signé pour résilier mon compte.

Les conditions générales prévoient que la résiliation du compte peut avoir lieu par écrit, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours.

 

Ma question est la suivante : un message adressé depuis l'espace client sécurisé, a t-il valeur d'écrit ?

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bjr,

un message électronique n'est pas un message écrit.

sur un document écrit il y a votre signature qui n'existe pas dans un mail même si la signature électronique est valable depuis 10 ans en respectant les conditions imposées par la loi.

souvent la LRAR (le poste propose la lettre recommandée électronique) reste la solution la plus simple et la seule acceptée pour l'instant.

cdt

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