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Forum juridique de Net-iris

Menace du propriétaire


ds97

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Bonjour,

J'ai emménagée il y à 1 mois dans un appartement. Mon dossier caf est toujours en attente par manque de pièces. J'ai posée aussi un dossier loca-pass en instance de réponse.

Mon propriétaire à glissée sous ma porte, un papier me disant de payer avant mardi (je suis au RSA) 21/09, sinon il venait me déménager avec des gros bras à sa solde. J'ai franchement peur, je vis seule avec un enfant de 19 ans pas costaud du tout, et ce proprio ne fréquente qu'un seul type de personnes( je ne dirais pas l'ethnie) et ils sont assez violents.

Je ne peux payer car j'attends le barême de l'apl pour payer ma part me revenant de droit, ainsi que dossier loca-pass pour payer le 1er mois de loyer.

Que faire ? j'oubliais : cette personne me traque jour comme nuit et je n'ose plus sortir de peur de tomber face à lui. J'ai une boule au ventre qui ne me quitte plus. Je vis traquer et ne mange plus guère encore moins de dormir.

A-t-il le droit d'employer la force et nous jeter à la rue comme des chiens ? Que dois-je faire car le délai est court. Où puis-je porter plainte pour nous protéger ? Je veux partir au plus vite car ce proprio me dit rien qui vaille pour la suite. Mais où trouver un logement au plus vite ? Nous risquons nos vies à chaque instant.

Je vous remercie de me donner des conseils.

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bjr

Vous avez un bail ècrit je suppose ?

Prenez bien la lettre du bailleur et le bail, et comme dit Anissa, courrez au commissariat.

etes vous la seule dans l'immeuble ?

avez vous des amis (masculins) qui pourraient vous soutenir en cas de besoin ?

avez vous payé une partie de votre loyer en attendant la contribution de la caf ?

 

merci pour ces précisions.

 

 

contactez aussi les services sociaux et voyez peut etre le maire aussi: on ne sait jamais: une telle situation n'est pas acceptable.

 

ah j'oubliais, changez la serrure de votre appartement au plus vite (le barillet, ca ne coute pas cher) ou mettez un verrou.

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Bonjour ds97,

 

Je rejoins Anissa et Golfy et vous conseille également de vous rendre au Commissariat munie de la lettre de menace que vous avez reçue.

 

En règle générale, pour que les menaces soient un délit, il faut qu'elles soient réitérés

 

sauf lorsqu'elles sont matérialisées par un écrit ou encore avec l'ordre de remplir une condition (lire ci dessous)

 

 

Article 222-17 du Code Pénal

 

 

 

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

 

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

 

 

 

 

et

 

 

Article 222-18 du Code Pénal

 

 

 

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

 

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

 

L'intérêt que ces menaces soient un délit réside dans le fait que l'on ne pourra pas vous refuser de déposer plainte et que votre cas devrait être pris au sérieux.

 

Cela permet également d'avoir la quasi certitude d' une réponse (sanction) de l'autorité judiciaire (Parquet/Procureur)

 

cordialement

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Je passerais sur les menaces, d'autres vous ont répondu à juste titre...

Mais je m'intéresse au problème "loyers"...

Vous dites être entrée dans les lieux il y a un mois, qu'avez-vous payé exactement jusque là ? Vous deviez normalement payer avant même d'emménager le dépôt de garantie et le premier mois de loyer. Je comprends que pour le DG, vous attendez la réponse loca-pass, ce qui ne plait pas à tous les bailleurs (perso, il m'est arrivé d'attendre 6 mois pour voir arriver le DG avec cet organisme). Mais pour le premier loyer, l'avez-vous payé ? Vous parlez de CAF, mais la CAF n'intervient pas pour le premier loyer, vous devez le payer en intégralité celui-là !

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