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Forum juridique de Net-iris

local commercial et taxe foncière


Zazadu57150

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1 - Il vous appartient en tant que bailleur de choisir la clef de répartition la plus juste. Pour la taxe foncière, la surface me semble être une clef cohérente.

 

Même si votre immeuble n'a pas de carrez, il a une surface habitable (shab). Si vous n'avez pas de mesurage certifié géomètre, faites une estimation vous même aussi juste que possible.

 

Cordialement,

Guillaumega

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