Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

problème de main courante


dine988

Messages recommandés

bonjour,

 

Je ne sais pas vraiment dans quel thème ajouté ma question et comme une main courante peut donner lieu à une plainte et donc un procès....

 

j'ai été dans une animalerie pour acheter des croquettes à mon cohcon d'inde. En passant j'aivu un animal trèsmal en point. Je l'ai pri en photo et envoyéà la SPA. la pauvre bête est morte dans d'attrocesouffrance sans avoir reçu aucun soin de la part de l'animalerie.Après cela nous avons eu avec le gérant des emails et il m'a informé quil avait déposé une main courante à mon encontre. et voici les termes de son mail :"

Dans le cas où vous ne cessez pas vos emails injurieux, la diffusion de vos propos diffamatoires vis-à-vis de notre magasin, nous entamerons une procédure pénale envers vous."

je souhaite envoyer un mail et informé tout le monde de ne surtour pas acheter d'animaux dans les animaleries.

Comment faire pour pouvoir envoyer mes mails sans qu'il puisse porter plainte contre moi??

Est-il suffisant de ne pas citer le nom de l'animalerie???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse
et comme une main courante peut donner lieu à une plainte et donc un procès....

Où avez-vous vu cela vous....??:eek:

 

Aaaaaah, la main courante. Cette fameuse main courante... :rolleyes:

 

Bon, encore une fois on va recadrer tout çà!

 

1/ La main courante n'existe pas en gendarmerie! Parfois, pour pallier à cette demande du public, les gendarmes rédigent des renseignements judiciaires qu'ils transmettent au procureur de la République. Il s'agit obligatoirement de faits ne constituant pas une infraction pénale. Sinon, il s'agit d'une enquête préliminaire, avec toutes ses conséquences. D'autres fois, ils notent les renseignements communiqués dans un de leurs documents administratif de service. Mais là, c'est un document militaire (puisqu'ils le sont) réservé à leur usage.

 

2/ Auprès de la Police, cette "procédure" de main courante existe effectivement. Mais son usage initial en a été détourné, car à la base c'est un document de service permettant aux relèves de prendre connaissance des évènements du service précédant, d'où le nom de main courante. Mais contrairement à ce qui a été indiqué, ce document n'est pas transmis au procureur (ce qui pose quelques petits problème d'application lorsque les faits rapportés constituent une infraction)

 

3/ La force probante de la main courante: nul! Elle ne démontre qu'une seule chose: Que tel jour à telle heure, telle personne est venue dire telle chose. Cela n'emporte pas véracité des faits évoqués.

 

D'ailleurs, c'est heureux! Parce que, si on se basait sur un tel système, on pourrait s'exonérer soit même ou faire établir n'importe quel fait contre n'importe qui! L'arbitraire absolu! C'est le premier qui vient qui a raison?

 

Exemple: si je n'aimais pas mon voisin, je pourrais lui crever les pneus de sa voiture, puis aller faire une main courante. J'irais pour dire que j'ai vu ou su qu'ils étaient à plats, mais que pour me prémunir de ses médisances ou de son dépôt de plainte, je viens faire établir cette main courante pour dire que ce n'est pas moi l'auteur. J'ai fait une main courante, donc... ce n'est pas moi l'auteur du méfait? Allons...

 

4/ L'intérêt de la main courante (cette "plainte douce" dans l'esprit des gens comme le disait justement Anissa)? A de rares cas, quasi nul!

 

Prenons l'exemple d'un individu qui me menace en 4 occassions distinctes sur 4 mois. Dans le premier cas, j'ai fait 3 mains courantes et la 4ème fois je dépose plainte. Les mains courantes sont ressorties et jointes à la procédure. Très bien, mais il y aura tout de même une enquête et mon témoignage n'a pas plus de force probante parce qu'il y a des mains courantes.

 

Dans le second cas, je n'ai pas fait de main courante préalable. Je pourrais tout de même déposer plainte, y évoquer les 3 faits de menace précédents et mon témoignage aura exactement la même valeur qu'avec des mains courantes...:rolleyes:

 

La différence? Dans un cas, j'ai fait 3 déplacements auprès de la police, dans l'autre qu'un seul...
wuffer_laugh.gif

 

D'autre part, vous avez avertis la société protectrice des animaux... c'est bien, mais ce n'est qu'un organisme privé, sans aucun pouvoir... vous auriez saisi la direction départementale des services vétérinaires.... cela aurait eu beaucoup plus de chance d'aboutir...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Judicieuse réponse d'olivier sous couvert de notre loup du forum.;)

 

Je vous confirme que la Main Courante est à la base un registre d'emploi de la Police (elle n'existe pas en Gendarmerie) dont la fonction première a été détournée.

 

elle revêt néanmoins une valeur juridique mais pas judiciaire.Elle ne constitue ainsi aucunement un mode de mise en route de l'action publique et n'a aucune force probante

 

Valeur juridique lorsque les évènements qui y sont rapportés sont vérifiés au moment de la prise de déclaration:

 

Ex:Mention de main courante d'une personne pour non représentation d'enfant (parce que la personne ne souhaite pas déposer plainte, là où elle en aurait parfaitement le droit) avec contrôle policier à son domicile et qui serait (la dite main courante) ensuite évoquée devant le Juge Aux Affaires Familiales.

 

j'emploie le terme "évoquée" et non "produite" parce qu'il n'est pas délivrée de copie des mains courante, simplement un numéro d'enregistrement.;)

 

(Olivier,tu peux te servir aussi de cette réponse désormais ;) ;):D, je la trouve pas mal pour ceux qu'un trop long texte rebuterait :D)

 

Mais moi, une question me tarabuste:

 

Avez vous alerté le responsable de l'animalerie (ou le personnel présent) de l'état de l'animal? et si oui, que vous a-t-on répondu?

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Personnellement, je n'ai parlé au gérant qui était présent le samedi ou je suis passée. La présidente de la SPA en a discuté avec lui et a récupérer l'animal.

 

Quant à la direction départementale des services vétérinaires.... je n'étais pas au courant. Habitant en Nouvelle-Calédonie, je ne sais pas si la procédure est la même....

 

par ailleurs, entre le moment ou le gérant à déposer sa main courante et le moment ou je lui est renvoyé mon mail corsé, j'ai envoyer plusieurs mails comme sur un site annonces en tout genre dans l'onglet animaux, j'ai envoyé unmailaussi à un journal local dans le style du canard enchainé et un mail à tout mes contacts HOTMAIL.

Sur chaque, j'ai bien fait attention de ne pas citer le nom de l'animalerie, excepté à mes contacts. Etant fatiguée je n'ai pas fait attention et j'ai cité le nom de l'animalerie. Le gérant étant tombé sur le message envoyé sur le site d'annonces. Il menace de porter plainte si je ne présente pas d'excuses en public. Est-ce que je risque d'avoir des problèmes??

Si par le plus grand des hasards, il tombait sur le mail expédié à mes contacts avec le nom de son entreprise, peut-il porter plainte pour difamation?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

la présidente de la SPA ayant récupéré l'animal qui est mort, j'imagine, au refuge, vous avez donc la preuve que ce que vous dites est bien vrai. Le gérant ne peut donc absolument porter plainte pour, disons, diffamation.

 

Ce ne sont que des menaces, que vous pourriez d'ailleurs signaler, qui ne peuvent aboutir à rien. Et, surtout, ne faites ce qu'il vous ordonne de faire.

 

Quant à la procédure des SV, oui, c'est la même.

 

Crdlt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

dine988.... dites vous bien que si dès le départ il ne fait qu'une main courante, c'est qu'il n'a rien...

 

Maintenant, il serait aussi peut-être temps de lâcher du leste, et de laisser courir.

Vous avez signalé à la SPA, cette dernière à recueillie l'animal, et à fini par mourir. Dès lors, si la SPA désir déposer plainte contre le gérant, c'est à elle seule de le faire.

 

Quand au gérant... vous êtes en contact avec ce dernier par quel moyen?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis en contact mail avec le gérant. et comme il connait mon nom et prénom....

Je ne désire plus faire passer de messages contre cette animalerie, de peur qu'il tombe sur le mail précisant le nom de son établissement et qu'il porte plainte pour diffamation. EN plus avec une main courante pour s'ajouter!!! Je me fais du souci, car même si nous sommes en calédonie et donc en TOM,nous n'avons pas toutes les mêmes lois françaises!!!! C'est pour cela que je stress, une personne m'a envoyer un message sur le site d'anonces pour me conseiller d'enlever le nom de l'animalerie car sinon il pouvait porté plainte pour diffamation. Elle en paralais en connaissance de cause car elle était dans la même situation : elle avait dénoncé une entreprise sur internet pour un fait avéré, pour le moment elle en était à payer environ 2900euros et que la procédure n'était pas finie....d'où mon inquiétude.

 

Mon souci c'est que se qu'il fait est limite de la persécution. je ne peux même pas envoyer un mail ou une information sur la maltraitance quelle qu'elle soit il me répond qu'il va porter plainte si je continue à poster "des informations diffamatoires"

 

Tout se que je souhaite c'est qu'il me fiche la paix et me laisse militer pour la cause animale!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

Les faits que vous avez dénoncés concernant son animalerie sont avérés...il ne peut pas y avoir diffamation.

 

Vous pouvez continuer à dénoncer les maltraitances tant que vous ne citez pas de nom. Vous ne citez pas son nom ni le nom de l'animalerie à tort et à travers, n'est-ce pas? Donc, pas de problème.

 

S'il continue à vous harceler sur des dénonciations qui ne le concernent pas, signalez-le.

 

Quant à loi, le code pénal français s'applique entièrement en NC. Le gouvernement local n'est pas souverain à ce niveau-là.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voici l'intrégralité du mail envoyé à mes contacts :

 

bonjour,

Je me permet d'envoyer ce mail afin de pousser un énorme coup de gueule.

Je possède deux cochons d'indes depuis début juillet.

Samedi 11 septembre 2010, je suis allée dans l'animalerie DISCUS du 4eme km afin de me réapprovisionner en extrudés. Les granules sont à coté des animaux exposés.

Par curiosité, j'ai regardé ses cochons et là que vois-je?? un pauvre petit cochon d'inde à qui il manque beaucoup de poils sur l'arrière-train. il avait aussi la peau très abîmée et son derrière trainait lamentablement dans sa litière. (voir photo jointe)

j'ai vu dans ses yeux qu'il souffrait terriblement. J'ai biensur pensé à prendre des photos me promettant d'envoyer un mail à la SPANC, je que j'ai fait.

Le lundi matin, la spanc me répond que leur présidente est passée pour constaté que l'animal était mal en point. de fil en aiguille, l'animal a été récupéré. Le gérant était par ailleurs très en colère et s'est même permit de dire que j'étais de mauvaise foi et ignorante!

Le lundi soir une famille d'accueil à été trouvé pour la pauvre bête. Le lendemain, il a été emmené chez le vétérinaire et d'après la SPANC, l'animal n'était passé chez aucun vétérinaire n'avait reçu aucun soin et que ce cochon d'inde devait souffrif le martyr.

La pauvre bête est morte le 15/09/10, et je suis dégoutée de voir que des gens qui clament protéger les animaux en font leurs commerces et les laissent mourrir dans des boxes en plexiglass surpeuplés d'animaux.

La maltraitance ( par ce qu'il s'agit d'une forme de maltraitance malgré tout) contre les animaux doivent cesser!!! Il ne devrait pas être permis à des gens pareils de faire du commerce d'animaux.

S'il vous plait, faites circuler ce mail au plus grand nombre afin qu'ils n'aient plus la possibilité de faire leur commerce en toute impugnité....Que ceci ne se reproduise plus jamais

N'achetez pas vos animaux dans des animaleries, et en particulier celle-ci.

Faites en sorte que cet animal ne soit par mort pour rien!!!

Mille merci par avance,"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

Je comprends que le gérant sois colère!

 

Il pourra toujours tenter de porter plainte plainte contre vous pour diffamation, les faits de maltraitances ou manque de soins sont avérés. Ce qu'il risque surtout, c'est que la gendarmerie prenne çà en main et que çà se retourne contre lui. Entre vos propos et, surtout, le témoignage de la SPACN, c'est bien lui qui finira probablement au tribunal.

 

Comme vous l'a dit Olivier 017, le fait que le gérant n'est fait qu'un main courante (qui n'a pas de valeur) prouve bien qu'il est loin de pouvoir faire quoi que ce soit contre vous.

 

Et à mon humble avis, ce sont probablement les gendarmes qui ont dû le diriger vers cette MC en lui expliquant qu'un plainte ne tiendrait pas : "mais il est bien mort, le cochon d'inde? Oui, il est mort...Donc, ce qui est dit dans le mail est vrai et votre plainte ne tiendra pas..."

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'ai vu dans ses yeux qu'il souffrait terriblement.

Effectivement, face à un tel argument, un juge sera vite de votre coté. Si en plus vous expliquez à ce même juge que vous parlez couramment cobaye...

Faut peut-être arrêter là, non ?

Des cobayes "vivisectiés", il y en a plein les labos, à coté des lapins, rats, chats, chiens, cochons, singes...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux passe pour les particulier, ainsi que pour les asso. de défense des animaux par des signalements auprès des services vétérinaires, seuls habilités en la matière.

La répression des fraudes (je ne sais si là bas elle porte tjs cet acronyme ou bien celui de DDPP) peut également être saisie.

 

Après, le reste, si vous me permettez l'expression, c'est de la gesticulation inutile... mails, messages sur des sites de PA...etc...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...