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Forum juridique de Net-iris

Succession quelques interogations


Ptitminou60

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Bonjour à tous,

 

Mon épouse est décédée le 04 septembre 2010. Nous étions mariés depuis janvier 1992.

J'ai eu 2 enfants avec ma femme une mineure et l'autre majeure actuellement.

Ma femme a eu un enfant d'un 1er lit majeur actuellement.

Je suis en location. Ma femme avant notre mariage avait acheté un petit appartement avec son concubin.

Elle avait un salaire inférieur à ce dernier et a du participer aux remboursements que très peu de temps (environ 4 ou 5 ans).

J'ai acheté un véhicule d'occasion l'année dernière côté à l'argus 12500€~.

La carte grise étant au 2 noms je dois effectuer son changement dans les 6 mois pour la mettre uniquement à mon nom.

Il faut un certificat d'hérédité, ma Mairie ne délivre plus ce certificat.

Je dois voir un Notaire pour l'obtenir.

Les problèmes commencent:

Je dois obtenir un accord par écrit "désistement" de la part de ma fille majeure et du fils de ma femme.

J'ai pourtant payé moi-même mon véhicule, mais il rentre dans la succession.

Et si son fils n'est pas d'accord, que se passe t'il?

Peut-il me faire vendre mon véhicule?

Par ailleurs j'ai appris que l'appartement rentrant dans la succession sera partagé entre son fils, mes filles et moi-même.

Pourtant je n'ai rien à voir là-dedans...

Le père est toujours vivant et vit dans cet appartement depuis l'achat, il en a eu l'usufruit avec son fils vivant chez lui.

Mon but n'était pas de remuer la m....e! Mais juste changer ma carte grise.

De ces faits la part de ma femme est divisée en 4 chacun ayant 1/4 de la moitié.

Si le fils refuse de se désister pour mon véhicule, quels sont mes possibilités?

 

Par avance je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une bonne journée.

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Je pense que vous avez un levier de pression suffisant (le partage de la part de votre femme concernant l’appartement) pour que le désistement du véhicule se fasse sans problème. Si on vous pose des problèmes pour cela vous pourriez ensuite leur poser beaucoup plus de problème qu’eux.

La carte grise n’est pas un titre de propriété. Si vous pouvez prouver que vous l’avez payé intégralement, il n’entre pas dans la succession.

Vous allez à la préfecture avec un certificat de décès de votre épouse et refaite la carte grise à vôtre nom.

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La carte grise n’est pas un titre de propriété. Si vous pouvez prouver que vous l’avez payé intégralement, il n’entre pas dans la succession.

Vous allez à la préfecture avec un certificat de décès de votre épouse et refaite la carte grise à vôtre nom.

 

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En ce qui concerne ma carte grise je ne peux faire autrement que de passer par un Notaire car il me faut ce fameux certificat d'hérédité que ne délivre plus ma Mairie.

J'ai téléphoné à la préfecture pour obtenir ces renseignements et l'accord par écrit des enfants majeurs est obligatoire (celui de ma fille et du fils de ma femme).

Que puis-je faire si le fils refuse d'écrire cet accord?

Je n'ai pas envi d'embêter spécialement l'ex-concubin de ma femme par rapport a son appartement et je ne sais même pas ce que je peux utiliser comme "levier"...:unsure:

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Le notaire peut produire une lettre attestant que les cohéritiers se dessaisissent. Faites le intervenir auprès des cohéritiers, dans son devoir de conseil il peut démêler la situation.

 

Merci pour votre réponse,

Si je comprends bien, même si son fils refuse, mon Notaire pourra m'obtenir une lettre attestant qu'il se désiste...:unsure:

Ouf!!! Je pourrais changer ma carte grise...

 

Pour l'appartement c'est, à mon sens, pour mes filles afin qu'elles aient quelques choses de leur mère.

Moi, ça ne m'intéresse pas, d'ailleurs puis-je faire donation de mon 1/4 de la moitié à mes filles?

Par avance je vous remercie de vos réponses.

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Le notaire peut servir d’intermédiaire. C’est lui qui expliquera aux autres héritiers, que la voiture c’est vous qui l’avez payé, et qu’elle n’entre pas dans la succession. S’il obtient l’accord, il vous fournira le document attestant que les autres héritiers se sont désistés. Mais il ne prendra pas le risque de le faire sans leur accord.

Pour transmettre à vos enfants, vous avez la possibilité de refuser la totalité de la succession. C’est vos enfants qui prennent votre place.

Si vous vous pointez à la préfecture ou sous préfecture avec l’ancienne carte grise, un certificat de décès de vôtre épouse je ne pense pas que vous aurez des difficultés à obtenir la carte grise à votre nom. Si vous avez tous les éléments prouvant que vous l’avez payé entièrement, les autres héritiers ne devraient pas pouvoir ensuite vous inquiéter.

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Ce que vous ne précisez pas, c'est s'il y a eu officiellement séparation de corps (par jugement).

En effet, s'il n'y a pas eu séparation de corps et que vous n'aviez pas de cotnrat de mariage en séparation de bien, les revenus des ex restent des acquets, et la part de votre femme dans l'appartement rentre dans la communauté, de même que la voiture. Mais dans ce cas, vous êtes propriétaire de la moitié de la part de l'appartement de votre femme (en plus de vos droits légaux du 1/4 sur l'autre moitié).

Il n'est pas sur, sauf si vous avez acquis, depuis la séparation de fait, un autre bien que cette voiture, que votre beaufils soit gagnant à réclamer quoique ce soit. D'où la remarque de July que le notaire, qui n'a qu'un pouvoir de conseil, peut par contre vous aider dans ce cadre.

 

S'il y a eu séparation de corps officiel, la voiture ne rentre pas dans la succession, et vous ne pouvez prétendre qu'à vos droits légaux sur cet appartement, soit le 1/4 de la part de votre femme.

 

Quoiqu'il en soit, et dans la mesure où vous n'avez pas d'autre enfants que vos deux filles, vous pourrez sans aucun problème leur faire donation de cette part dans la succssipn de votre femme. A noter également que, par le jeu de l'assurance vie, la part de votre femme dans l'appartement peut être plus importante que les remboursements effectués.

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