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conclusions d'appel


vitalis

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Bonjour,

 

J'ai interjeté appel et j'ai besoin de votre aide pour rédiger mes premières conclusions.

 

Est-ce que je peux ou dois :

 

1) reprendre les pièces du jugement , et si oui , pour y faire référence , est-ce que je dois les numéroter comme elles l'étaient lors des débats ou leur attribuer un nouveau numéro ?

2)me référer uniquement à la décision de jugement ?

3) introduire de nouvelles pièces ?

4) faire référence à des arguments développés dans les écritures de la procédure précédente ?( tribunal d'instance)

 

Je suppose que la forme reste la même que les conclusions du jugement précédent ?

Merci à ceux qui pourront m'aider.

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Bonjour,

 

J'ai interjeté appel et j'ai besoin de votre aide pour rédiger mes premières conclusions.

 

Est-ce que je peux ou dois :

 

1) reprendre les pièces du jugement , et si oui , pour y faire référence , est-ce que je dois les numéroter comme elles l'étaient lors des débats ou leur attribuer un nouveau numéro ? vous gardez la même numérotation pour les pièces communiquées en 1ère instance, en précisant "pièces communiquées en 1ère instance", si vous avez des pièces nouvelles vous les numérotez en suivant l'ordre des précédentes,mais en indiquant bien sur votre bordereau à la suite des autres pièces, "pièces communiquées en appel"

2)me référer uniquement à la décision de jugement ? il faut bien sûr évoquer ce qui a été décidé en 1ère instance, préciser en quoi cette décision n'a pas fait une juste appréciation des éléments de fait et de droit que vous aviez soumis au Tribunal, argumentez bien entendu.

3) introduire de nouvelles pièces ? oui vous pouvez

4) faire référence à des arguments développés dans les écritures de la procédure précédente ?( tribunal d'instance) oui en les étayant s'ils servent votre cause, si certains ont été battus en brèche inutile d'y revenir...

Je suppose que la forme reste la même que les conclusions du jugement précédent ? oui, plaise à la cour à la place de plaise au Tribunal, ne pas oublier de demander la condamnation de la partie adverse aux dépens de 1ère instance et d'appel.

Merci à ceux qui pourront m'aider.

 

PS : je ne suis pas avocat... comme il a été dit justement dans un autre post par Habéas, je vous réponds bénévolement avec mes connaissances qui ne sont que ce qu'elles sont, sans prétention.

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Si cela peut vous aider , je vous indique comment j'ai procédé , validé par mon avocat

( j'étais intimé , celà ne change rien )

Mon dossier était constitué dans 3 grandes chemises cartonnées

la 1ere libellée : Cour D'appel dossier de plaidoirie pour Archimede

constituée comme suit dans l'ordre

- 1er cote : jugement au fond du tribunal de X

- 2ieme cote : ordonnance (qui avait précédé le jugement au fond )

Mes conclusions N° 1 en réplique aux conclusions de l'appelant

et au cas d'espece l'appelant ayant fait des conclusions récapitulatives ,

mes conclusions N°2

Suivies de X cotes avec pieces et notes explicatives sur les points où je souhaitais

attirer particulierement l'attention de la cour ( Une cote étant une chemise sur laquelle vous écrivez

vos explications , avec a l'intérieur la pièce correspondante ) aussi bien sur vos arguments

que sur ceux de la partie adverse

 

Suivies de toutes mes pièces Numérotées ( et non sorties du dossier de 1ere instance , mais photocopiées )

 

 

2ieme chemise cartonnée Pieces adverses de l'appelant

- Leurs conclusions

- leurs conclusions récapitulatives

- leurs pieces

 

3ieme chemise cartonnée : Dossier du jugement de 1ere instance

- procédure au fond

* jugement

* conclusions

* assignation

** et pieces adverses

C'est un travail énorme ( mon dossier était volumineux) en photocopies .

J'ai en effet laissé intact le dossier de 1ere instance et j'ai photocopié toutes les pieces

pour les mettre dans le dossier d'appel et parfois 2 fois pour les mettre également

dans les cotes .

Et les pieces supplémentaires ( car entre temps j'avais fait des sommations de communication )

ont été numérotéees en suivant .

Ah , c'est du boulot , mais faut simplifier au maximum le travail des magistrats qui avaient

tout documents dans les 3 dossiers .

Et j'ai poussé jusqu'a coller au dos de la chemise d'appel le classement tel que je l'avais fait .

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Et oui, Archimède a raison, c'est un travail énorme... que de constituer un dossier de plaidoirie (d'où les honoraires des avocats !)

 

Pour l'instant notre intervenant(e) en est à rédiger ses conclusions d'appelant. Le dossier de plaidoirie ce n'est pas pour tout de suite...

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Je vous remercie infiniment pour vos réponses , elles vont m'aider.:)

 

Cependant , je dois préciser que le jugement auquel je fais appel est un jugement émanant du tribunal d'instance.

 

Est-ce que je peux toujours faire référence à l'argumentation écrite de mon adversaire ,lors de cette première procédure ?

 

Merci.

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Oui, vous pouvez, surtout si ces arguments ont été retenus par le Tribunal pour rendre sa décision, il vous faut alors démontrer que le Tribunal a fait une mauvaise appréciation des arguments qui lui ont été soumis.

 

Vous commencez pas l'historique des faits, puis vous passez au chapitre historique de la procédure, et ensuite vous passez au chapitre discussion (vos arguments) Le tout en visant les pièces que vous verserez aux débat, et enfin vous rédigez soignement le dispositif de vos conclusions.

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C'est mieux, ça tient en trois lignes :

 

j'ai assigné untel (ou untel m'a assignée) aux fins d'obtenir ...

 

Par jugement en date du XXX, le TI de XX a cru devoir me débouter ou me condamner ... (reprendre ce qui est écrit dans le dispositif du jugement)

 

Par déclaration en date du XXX, j'ai interjeté appel de cette décision qui ne fait pas une juste appréciation des éléments de fait et de droit soumis au Tribunal.

 

Ensuite : Discussion :....

 

Je ne comprends pas votre question, s'il y a écritures adverses et que vous avez besoin d'en faire état pour votre propre argumentation, je ne vois pas ce qui vous en empêche.

 

Vous pouvez écrire : aux termes de ses écritures de 1ère instance, MR X soutient que.... alors que ...

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Merci beaucoup , je préfère cette "version" :)

 

Pour les écritures , je me posais la question par rapport au fait qu'elles ne sont pas considérées comme des actes de procédure lorsqu'elle est orale.

Pouvoir argumenter sur les écriture est très important pour moi puisque mon adversaire a fait état d'un courrier envoyé en recommandé avec AR pour justifier qu'une déchéance du terme avait été prononcée à mon encontre , ce qui est totalement faux.(ils n'ont pas fourni le récépissé et ont simplement expliqué que finalement , ils n'avaient pas envoyé ce courrier sous prétexte que la procédure était lancée )

Parfaite mauvaise foi que je compte exploiter au maximum.;)

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juste une question? il me semble qu'en appel l'avoué est toujours obligatoire non?

 

de ce fait et même si vous n'avez pas d'avocat ( je suis passée par là il y a peu et sans avocat) ce n'est pas vous qui rédigez les conclusions mais l'avoué

 

j'ai peut etre loupé un épisode!

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juste une question? il me semble qu'en appel l'avoué est toujours obligatoire non?

 

de ce fait et même si vous n'avez pas d'avocat ( je suis passée par là il y a peu et sans avocat) ce n'est pas vous qui rédigez les conclusions mais l'avoué

 

j'ai peut etre loupé un épisode!

 

J'ai un avocat , mais je vais en appel car il n'a pas soulevé certains points essentiels que je lui demandais de relever expressément.

Donc , je fais mes conclusions , je lui transmets en lui spécifiant que ce sont celles que je souhaite voir déposées au tribunal.

Je ne me sens pas capable de plaider.

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vous avez un avocat ou un avoué?

 

en ce qui me concerne j'avais fait exactement comme vous ( mais avec l'avouée) et c'est elle qui avait remis en forme de manière juridique mes conclusions

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vous avez un avocat ou un avoué?

 

en ce qui me concerne j'avais fait exactement comme vous ( mais avec l'avouée) et c'est elle qui avait remis en forme de manière juridique mes conclusions

 

J'ai un avocat et un avoué , ce dernier étant obligatoire mais ne plaidant pas , d'où mon choix de garder mon avocat.

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dans le domaine de la famille il n'y a pas de plaidoirie en appel, je ne sais pas en ce qui vous concerne.

je m'explique peut etre mal, je veux dire qu'en appel tout se joue sur pièces et sur ecrit il n'y a pas "d'oral"

 

dans votre cas pas besoin de vous embeter avec les tournures de phrases qui de toute manière ne seront pas reproduites a l'identique puisque votre avocat rédigera ses propres conclusions et ceci avec les formes adaptées

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dans le domaine de la famille il n'y a pas de plaidoirie en appel, je ne sais pas en ce qui vous concerne.

je m'explique peut etre mal, je veux dire qu'en appel tout se joue sur pièces et sur ecrit il n'y a pas "d'oral"

 

dans votre cas pas besoin de vous embeter avec les tournures de phrases qui de toute manière ne seront pas reproduites a l'identique puisque votre avocat rédigera ses propres conclusions et ceci avec les formes adaptées

 

Ce n'est pas une affaire familiale , mais une affaire bancaire.

 

Ce n'est pas la forme qui m'inquiète , mais le fond.;)

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Merci beaucoup , je préfère cette "version" :)

 

Pour les écritures , je me posais la question par rapport au fait qu'elles ne sont pas considérées comme des actes de procédure lorsqu'elle est orale.

Pouvoir argumenter sur les écriture est très important pour moi puisque mon adversaire a fait état d'un courrier envoyé en recommandé avec AR pour justifier qu'une déchéance du terme avait été prononcée à mon encontre , ce qui est totalement faux.(ils n'ont pas fourni le récépissé et ont simplement expliqué que finalement , ils n'avaient pas envoyé ce courrier sous prétexte que la procédure était lancée )

Parfaite mauvaise foi que je compte exploiter au maximum.;)

 

La Jurisprudence considère que l'assignation en justice d'un débiteur marque la volonté du créancier d'exiger la totalité de sa créance, et qu'en conséquence cette assignation vaut mise en demeure.

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La Jurisprudence considère que l'assignation en justice d'un débiteur marque la volonté du créancier d'exiger la totalité de sa créance, et qu'en conséquence cette assignation vaut mise en demeure.

 

j'ai été dans cette situation il y a 3 ans( pas de lettre recommandée et pourtant assignation) l'organisme de credit a été debouté

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C'est tout à fait possible en effet, les juridictions ne suivent pas forcément la jurisprudence, surtout si l'organisme de crédit n'a pas fait valoir que l'assignation valait mise en demeure, la Juridiction n'est pas tenue de rendre une décision sur un moyen que le créancier n'a pas soulevé.

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La Jurisprudence considère que l'assignation en justice d'un débiteur marque la volonté du créancier d'exiger la totalité de sa créance, et qu'en conséquence cette assignation vaut mise en demeure.

 

Bien , je vois que vous ne me portez pas rancune , j'ai malheureusement plusieurs affaires à traiter depuis la liquidation judiciaire de notre entreprise.

Nous nous sommes retrouvés sans aucune ressources du jour au lendemain et les aides sociales ne nous ont été allouées que pour la somme de 13€ ( je sais , ça paraît impossible, et encore , j'arrondis ) avec 3 enfants à charge pour le motif que mon conjoint était un ancien chef d'entreprise (simple EURL , pas d'employés)

 

Concernant ce sujet , c'est moi qui ait assigné le créancier pour faire une demande de suspension d'échéances suite à notre situation plus que précaire.

 

---------- Message ajouté à 09h48 ---------- Précédent message à 09h43 ----------

 

j'ai été dans cette situation il y a 3 ans( pas de lettre recommandée et pourtant assignation) l'organisme de credit a été debouté

 

Et bien , vous avez de la chance , parce que pour ma part , le créancier a fait valoir une mise en demeure , puis s'est rétracté sur l'envoi de cette lettre , mais le juge a considéré que la déchéance du terme avait été prononcée.

Tout ça , dans le simple cadre d'une demande gracieuse de suspension de nos échéances pour cause de ressources quasi inexistantes.

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Bien sûr que non je ne vous tiens pas rancune !! ce n'est pas du tout mon genre et je comprends vos réactions lorsqu'on se débat dans les difficultés, en pareil cas nous sommes tous un peu "épidermiques".

 

Pour votre sujet, c'est vous qui avez assigné mais le créancier a vraisemblablement formé une demande reconventionnelle, sur quoi s'est fondé le Juge pour décider que la déchéance du terme avait été prononcée ? Pouvez-vous nous retranscrire les motifs retenus dans le jugement (en anonymisant bien sûr)

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Et bien , vous avez de la chance , parce que pour ma part , le créancier a fait valoir une mise en demeure , puis s'est rétracté sur l'envoi de cette lettre , mais le juge a considéré que la déchéance du terme avait été prononcée.

Tout ça , dans le simple cadre d'une demande gracieuse de suspension de nos échéances pour cause de ressources quasi inexistantes.

 

Bonjour,

 

Vous avez introduit une demande de délai de grâce c'est ca ? Sinon comme le dit Karamelle le dispositif du jugement aiderait bien.

Avez vous monté un dossier de surendettement ?

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Bien sûr que non je ne vous tiens pas rancune !! ce n'est pas du tout mon genre et je comprends vos réactions lorsqu'on se débat dans les difficultés, en pareil cas nous sommes tous un peu "épidermiques".

 

Pour votre sujet, c'est vous qui avez assigné mais le créancier a vraisemblablement formé une demande reconventionnelle, sur quoi s'est fondé le Juge pour décider que la déchéance du terme avait été prononcée ? Pouvez-vous nous retranscrire les motifs retenus dans le jugement (en anonymisant bien sûr)

 

Oui , c'était une demande reconventionnelle.

 

Voici les motifs :

 

Sur la demande de suspension :

 

En vertu de l'article L 313-12 du code de la consommation , le juge etc ( énoncé de l'article )

Toutefois , ce texte n'a vocation à s'appliquer qu'aux personnes se trouvant dans une situation qui n'était pas prévisible au moment de l'octroi du prêt et qui en raison d'un accident de la vie , se trouvent dans l'incapacité momentanée (je reproduis exactement) de continuer à en régler les échéances , ce qui suppose pour le débiteur de démontrer que sa situation est susceptible de s'améliorer à l'issue du délai susvisé.

 

Il résulte des pièces produites que la Société ( de mon conjoint) dont Mr Y était le gérant , a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce avant d'être convertie en liquidation judiciaire suivant décision etc et que la famille Y perçoit les prestations familiales d'un montant de 918€ ( ce qui est faux , mon avocat de l'époque n'ayant pas actualisé lorsque nous sommes passés à 580€ ) avec trois enfants à charge.

Si la situation du débiteur est effectivement difficile , il ne justifie aucunement de la possibilité d'un retour à meilleure fortune au terme du délai de suspension demandé et notamment d'aucune recherche d'emploi ( jamais évoqué au cours des débats ) Il sera donc débouté de sa demande. ( sympa la juge non ?)

 

Sur la demande reconventionnelle de X

Il résulte de l'historique du prêt que le premier incident de paiement non régularisé date du 08 février 2009 , la déchéance du terme ayant été prononcée le 08 mai 2009.

En conséquence , il convient de faire droit à la demande en paiement de la Société X et de condamner Mr Y à lui payer la somme de 14 000€ avec intérêts etc...

La clause pénale manifestement excessive sera réduite à un euro.

 

Par ces motifs :

 

Rejette la demande de suspension des échéances de sont prêt présentée par Mr Y en vertu de l'article L313-12 du code de la consommation.

Condamne Mr Y à payer la somme etc...

Condamne MrY aux dépens.

 

Ce sont mes commentaires qui sont entre parenthèse.

 

Ce que je constate et qui me parâit essentiel , c'est que le juge aurait dû débouter de la demande de suspension des échéances au motif que la déchéance du terme a été prononcée.

Le juge s'appuie sur un point qui n'a pas été soulevé à savoir la recherche d'emploi et quand bien même , les suspensions peuvent être accordées dans le cadre de simples difficultés familiales.Je doute que les gens qui font ce genre de demande puissent attester devant un tribunal que passé le délai ils auront un emploi ou que leu situation familiale sera à coup sûre meilleure que lors de leur demande !

Ça ne tient pas la route et le juge ne devait pas constater une déchéance du terme qui aurait dû être demandée en justice par le biais de la mise en demeure justement , il aurait dû et à la demande reconventionnelle , la prononcer. ( je suis certaine de ce que j'avance , j'ai trouvé des textes )

Par ailleurs , la clause de déchéance donnait le choix au créancier de prononcer ou pas , la déchéance du teme et dans ces conditions , la cour d'appel retient que compte tenu de ce choix du créancier , il convient d'en avertir le débiteur par LRAR.(j'ai récupéré des jurisprudence de la cour d'appel où l'affaire sera portée)

 

Voilà , c'est un peu long , mais j'ai des armes pour me défendre , grâce , justement à mes longues recherches sur le net depuis plusieurs mois et aussi grâce aux interventions de personnes sur les forums.:)

 

---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 11h01 ----------

 

Bonjour,

 

Vous avez introduit une demande de délai de grâce c'est ca ? Sinon comme le dit Karamelle le dispositif du jugement aiderait bien.

Avez vous monté un dossier de surendettement ?

 

Bonjour ,

 

Oui , c'est ça.

 

Nous n'avons pas monté de dossier de sur endettement car mon conjoint de par son statut n'y avait pas droit.

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Alors d'après ce que je comprends de la décision, la présidente s'est servit - peut être à tords - de la déchéance du terme prétendument prononcée par la banque pour accéder à sa demande reconventionnelle.

Si ce point de droit ne tient pas, vous avez là le premier moyen à développer pour défendre la cause en appel, en argumentant sur l'obligation de la banque à justifier de la déchéance du terme en produisant la LRAR.

 

Ensuite comme l'explique parfaitement le prononcé du jugement, pour se prévaloir de la demande de délais de grâce il faut démontrer que la précarité n'est que passagère et argumenter sur votre situation difficile et indépendante de votre volonté, en donnant par exemple quelques éléments de recherche d'emploi.

Vous pouvez largement étayer sur la liquidation de la société de votre époux et les conséquence engendrées mais que néanmoins vous ne restez pas les bras croisés et que vous avez besoin de ce délai de grâce pour vous permettre de vous redresser.

 

La présidente ne connait pas les démarches entreprises pour vous sortir de vos problèmes et c'est à vous de le démontrer, c'est par là aussi qu'elle juge de votre bonne foi.

 

Et c'est là votre second moyen - ou plutôt le premier car c'est ce qui fonde le refus du tribunal à accéder à votre demande - que vous devez étayer pour démontrer votre bonne foi et le caractère imprévisible.

Vous pouvez par exemple expliquer que bien que la société de votre mari était en redressement judiciaire vous aviez bon espoir d'un retour à la normale etc...

 

 

Pour moi votre dossier est largement défendable en appel, il faut juste prouver par des démarches et un raisonnement votre situation.

 

Vous conservez votre avocat pour l'appel ?

 

Juste pour info et si ce n'est pas indiscret, combien vous a pris votre avocat ?

 

---------- Message ajouté à 11h31 ---------- Précédent message à 11h21 ----------

 

Nous n'avons pas monté de dossier de sur endettement car mon conjoint de par son statut n'y avait pas droit.

 

Ca dépend cette voie est à explorer aussi, vos dettes sont d'origines professionnelles ? un arrêt de la Cour de Cassation intéressant qui peut - peut être - donner un espoir.

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Je pense également que notre dossier est largement défendable en appel , je ne me fais presque plus de souci là-dessus vu les documents que j'ai trouvés.

Mon avocat n'a pas fait son boulot , mais je ne peux pas me permettre d'en changer car c'est déjà le deuxième ( mon premier avocat ayant assigné la mauvaise personne , ce qui a valu à l'autre partie de mettre en oeuvre sa soi-disant déchéance du terme , par l'envoi d'une demande d'injonction de payer faite à leur huissier )

D'ailleurs , à propos d'huissier , ils ont produit copie de leur demande d'injonction de payer puisqu'ils n'étaient finalement pas assignés pour cause d'erreur sur la personne par mon premier avocat.

Cette pièce date du mois de l'assignation à mauvaise personne.

Mon avocat de l'époque , décidément incompétent , n'a assigné la bonne personne que 4 mois plus tard.

4 mois ! ça laissait largement le temps à l'huissier de déposer la demande d'injonction de payer de l'organisme auprès du tribunal...Et bien non , ils n'ont rien fait , et pour cause ! ils auraient dû produire le récépissé et la lettre LRAR pour que la demande soit recevable.

J'ai vraiment de très bons arguments à développer et je tiens à ce qu'il soit reconnu par la cour qu'ils ont tenté de nous nuire par des manoeuvres frauduleuses.

Heureusement qu ce n'était qu'une simple demande gracieuse !!!!

 

Au fait , nous avons l'aide juridictionnelle totale et c'est justement ce qui pose problème pour une défense digne de ce nom.

 

---------- Message ajouté à 11h44 ---------- Précédent message à 11h38 ----------

 

Alors d'après ce que je comprends de la décision, la présidente s'est servit - peut être à tords - de la déchéance du terme prétendument prononcée par la banque pour accéder à sa demande reconventionnelle.

Si ce point de droit ne tient pas, vous avez là le premier moyen à développer pour défendre la cause en appel, en argumentant sur l'obligation de la banque à justifier de la déchéance du terme en produisant la LRAR.

 

Ensuite comme l'explique parfaitement le prononcé du jugement, pour se prévaloir de la demande de délais de grâce il faut démontrer que la précarité n'est que passagère et argumenter sur votre situation difficile et indépendante de votre volonté, en donnant par exemple quelques éléments de recherche d'emploi.

Vous pouvez largement étayer sur la liquidation de la société de votre époux et les conséquence engendrées mais que néanmoins vous ne restez pas les bras croisés et que vous avez besoin de ce délai de grâce pour vous permettre de vous redresser.

 

La présidente ne connait pas les démarches entreprises pour vous sortir de vos problèmes et c'est à vous de le démontrer, c'est par là aussi qu'elle juge de votre bonne foi.

 

Et c'est là votre second moyen - ou plutôt le premier car c'est ce qui fonde le refus du tribunal à accéder à votre demande - que vous devez étayer pour démontrer votre bonne foi et le caractère imprévisible.

Vous pouvez par exemple expliquer que bien que la société de votre mari était en redressement judiciaire vous aviez bon espoir d'un retour à la normale etc...

 

 

Pour moi votre dossier est largement défendable en appel, il faut juste prouver par des démarches et un raisonnement votre situation.

 

Vous conservez votre avocat pour l'appel ?

 

Juste pour info et si ce n'est pas indiscret, combien vous a pris votre avocat ?

 

---------- Message ajouté à 11h31 ---------- Précédent message à 11h21 ----------

 

 

Ca dépend cette voie est à explorer aussi, vos dettes sont d'origines professionnelles ? un arrêt de la Cour de Cassation intéressant qui peut - peut être - donner un espoir.

 

Merci Christ0 , mais c'est trop tard , toutes nos procédures datent d'un an et nos dettes ne sont pas professionnelles elles découlent simplement directement de l'arrêt brutal de ressources liées aux difficultés de l'entreprise.

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