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Forum juridique de Net-iris

attente de validation d'une composition penale


eilora

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Bonjour à tous.

Je viens ici pour vous faire part d'un problème qui me rend malade depuis cet après-midi.

 

Cet été mon conjoint a acheté du bois à un type qui en fait l'avait volé.

Il ressort de garde a vue avec une convocation pour composition penale pour recel, et s'y presente aujourd'hui.

 

Il prend trois mois de retraits de permis et 800 euros de dommages à verser, il a fait profil bas, accepte et prend rendez-vous pour rendre son permis pour dans quelques jours...

 

...et c'est là que la situation se dégrade.

Le type lui a dit que ce n'était peut etre pas fini, que vu qu'il avait déjà 6 mois avec sursis pour un truc qui date de 5 ou 6 ans (en rapport avec un accident de la route) et que le juge pouvait très bien décider de les prendre en compte, la situation pouvait évoluer.

 

Je suis terrifiée, parce que mon conjoint est handicapé et prend un traitement medicamenteux très lourd, et vu son état de santé je crains pour sa vie si jamais il était incarcéré.

 

A coté de ça je me dis que les gendarmes, le procureur, le juge, le type de la composition penale ils savaient, pour ce sursis...la question que je me pose est: pourquoi dépenser du temps et de l'argent pour mettre en place une composition penale alors que c'était plus rapide d'engager direct un procès et tout le tralala.

C'est pour l'instant la seule logique qui me fait garder un petit peu d'espoir, le monsieur lui a dit ça pour lui faire peur, pour etre sur que cela ne se reproduise plus...mais bon, c'est leger, comme argument.

 

Donc l'attente interminable commence ce soir, suspendue à la validation ou non de cette composition.

 

La question que je me pose est:

-est-ce fréquent qu'un juge rejette une proposition?

 

-et dans le cas ou elle ne serait pas validée, existe -t-il des mesures restrictives semblables à une incarceration mais adaptées à une personne invalide pour lui permettre de purger sa peine tout en revenant des soins lourds?

 

Merci de vos réponses.

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

il est plutôt rare qu'un juge ne valide pas.

 

Puis, si la première affaire date bien de 5 cinq ans, il ne risque absolument rien car il y a prescription. Mais un des pro du forum saura vous renseigner plus précisément.

 

Ne vous inquiétez pas et patientez, ils vont vous répondre.

 

Crdlt.

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Bonjour,

 

Je ne sais pas si l'on peut me considérer comme un pro mais je vais également tenter de vous rassurer.

 

Je confirme qu'il est rare que la composition pénale ne soit pas validée (hors le cas bien évidemment où l'agent fautif ne l'honore pas ;))

 

De plus, lisez les termes de l'article 41-2 du Code de Procédure Pénale ci dessous repris:

 

Article 41-2 du Code de Procédure Pénale

 

 

 

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

 

 

 

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;

4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;

5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période maximale de six mois ;

6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;

7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;

8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;

9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ;

10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ;

11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ;

12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ;

13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime ;

15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;

16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;

17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.

La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.

Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Il nous faut donc savoir si cette ordonnance de mise en exécution a été rendue (validant ainsi la CP)?

 

autrement formulé:

votre conjoint est-il allez rendre son permis d'initiative ou parce que la CP a été validée, signifiée et qu'il tente de l'honorer?

 

Je vous confirme également que lorsqu'un Procureur rend une décision sur un dossier (en l'espèce une composition pénale), il le fait au vu du dossier mais aussi en fonction des antécédents judiciaires de l'agent fautif qu'il a préalablement consulté.

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En fait il n'a pas encore rendu son permis, il ira le remettre lors du rendez vous fixé ou le juge décidera si oui ou non il valide la composition.

 

Donc, si je comprends bien, si ses antécedents avaient du jouer contre lui, on ne lui aurait pas proposé une composition mais direct un procès...c'est qu'il y a un peu d'espoir...

 

Merci beaucoup pour vos réponses, en tout cas ça m'aide à me rassurer.

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Invité Jun'nosuke

Au bout de cinq ans, il y a réhabilitation de plein et effacement du casier judiciaire B2. Alors, certes, les forces de l'ordre et la justice gardent une trace des antécédents, mais, légalement et judiciairement, ils ne peuvent entrer en ligne de compte dans la décision.

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Au bout de cinq ans, il y a réhabilitation de plein droit ;) et effacement du casier judiciaire B2. Alors, certes, les forces de l'ordre et la justice gardent une trace des antécédents, mais, légalement et judiciairement, ils ne peuvent entrer en ligne de compte dans la décision.

 

Judicieuse réponse Quasi, restait juste à rajouter "droit" dans votre post

:cool:

Le Lynx

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  • 2 weeks later...

Bonjour, je viens aux nouvelles:

 

Le juge a ...refusé la validation!!!

Tout ça parce que:

 

1-les plaignants ont demandé à se faire payer les dommages et intérets en 1 mois

 

2-le monsieur délégué a proposé un échéancier de 6 mois (on s'est dit, confiants, qu'il le faisait avec l'accord des plaignants, logique, il ne ferait pas ça dans leur dos!)

 

3-le juge a décidé que si mon homme ne pouvait payer que sur 6 mois et que les plaignants voulaient être payé en un mois, la composition n'était donc pas possible, donc refusée.

 

Bah oui, sur une simple incompréhension on se retrouve dans une situation catastrophique.

 

Si l'autre avait dit qu'il fallait respecter les délais demandés par le plaignant au lieu de lui coller un échéancier et lui dire que c'était ok, on aurait fait des pieds et des mains pour pouvoir honorer cet engagement, quelles qu'en soient les difficultés mais on l'aurait fait!

 

Au lieu de ça, le chèque est prêt, la totalité des dommages et intérets, mais il est trop tard.

 

Je me prépare au pire parce que je n'ai plus aucune confiance sur le sérieux des personnes qui ont géré le dossier et le pire est probablement à venir.

 

Le moral à zero ce soir.

 

Enfin, merci pour votre participation, ça m'a aidé à espérer un peu...

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