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Forum juridique de Net-iris

Quel statut pour les chambres AFPA.


Mlkdru

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Bonjour,

 

Les AFPA (association de formation professionnelle), possèdent dans la plupart de leurs centres un foyer d'hébergement réservé à leur stagiaires. Il s'agit de chambre meublées individuelles. Certains stagiaires en bénéficie gratuitement (les demandeur d'emploi éloignés par exemple) d'autres payent pour le même hébergement. Une clé leur est remise à leur arrivé. Enfin un règlement intérieur régis ces hébergements.

 

Je voudrai en savoir plus sur les droits des personnes hébergés dans ces centres : préavis, vie privée, responsabilité civile, etc.

 

Je cherche donc à savoir quel est exactement le statut juridique d'un tel hébergement. S'agit-t'il d'un bail classique ? D'hotelerie ? A quel texte puis-je me référer ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

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Ca peux faire penser à des logement étudiants en effet, y'a t'il des textes à ce sujet ?

 

Mais il doit bien exister des limites normatives à ces règlements intérieurs ? On ne peux pas tout y passer non ? D'autant que, si je ne me trompe pas, un règlement interieur n'est pas un contrat, il est unilatéral.

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Ca peux faire penser à des logement étudiants en effet, y'a t'il des textes à ce sujet ?

Pour les logements CROUS oui

 

Mais il doit bien exister des limites normatives à ces règlements intérieurs ? On ne peux pas tout y passer non ? D'autant que, si je ne me trompe pas, un règlement interieur n'est pas un contrat, il est unilatéral.

Non car vous vous engagez à le respecter lorsque vous signez le contrat d'hébergement

 

Ce sont des logements avec convention de l'Etat ou Région donc très particuliers au même titre que certains logements de fonction et autres

 

Un exemple de règlement rien d'abusif à mon avis pour un hébergement provisoire et à faible coût et pour assurer une formation donc des conditions de travail optima :

http://69019.eof.afpa.fr/afpa/index.php?option=com_content&task=view&id=15&Itemid=0

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Bonjour,

 

Il semble que les AFPA logent leurs stagiaire, pour la durée de leur formation : il n'y a donc pas de préavis puisque l'hébergement cesse à la fin de la formation.

 

Je voudrai en savoir plus sur les droits des personnes hébergés dans ces centres : préavis, vie privée, responsabilité civile, etc.

 

Les droits et LES DEVOIRS des stagiaires doivent être repris dans le règlement intérieur qui doit être porté à la connaissance de chaque stagiaire.

 

Y a-t-il en particulier des clauses qui vous semblent abusives ?

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Le règlement intérieur cité par Marieke est à peu près celui de tous les centres AFPA, il est remis à tous les stagiaires pas seulement ceux qui sont hébergés, sans qu'on leur demande de le signer.

 

Les stagiaires hébergés ont en plus un contrat d'hébergement dont il rendent une copie signée. Je l'ai sur papier mais pas sous la main et de toute façon je ne me sens pas le courage de le reproduire en entier. Deux points m'ont interpellé en particulier :

 

Un article stipule en substance : " L'afpa met à la disposition des personnes hébergées un espace cuisine, une laverie, une salle télé". Dans quelle mesure l'Afpa est tenue de fournir et d'entretenir ces cervices ? S'il ne s'agit pas d'une location classique, s'agit-il d'une prestation de service ? quelle est sa nature ?

 

Un autre article, qui rappel ce que l'on trouve dans les hébergements CROUS dit à peut près : "La direction, ou toute personne mandatée peut être amené à contrôler les chambres pour s'assurer du respect du règlement...". Suivant quelles modalités ? Doit-on être en présence de l'hébergé, est-on tenu de le prévenir ? Peut-il refuser ? Je me demande ici dans quel mesure on peut s'éloigner des règles qui régissent une location classique.

 

De manière générale, je ne cherche pas des points de vus moraux sur ces questions mais bien à savoir quelles lois peuvent encadrer ces hébergements.

 

Merci pour votre aide.

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Le Code Civil car elles échappent aux lois Borloo et à l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et à la Loi du 6 juillet 1989 puisque ce ne sont pas des résidences principales c'est de l'hébergement temporaire donc c'est libre et basé sur des règlements intérieurs

 

Article 2 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

 

Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

 

Article L632-1

Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 () JORF 6 mars 2007

 

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

 

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

 

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

 

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

 

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

 

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

 

Pour les chambres CROUS c'est pareil, les locaux sont accessibles à cause du ménage

Par contre de moins en moins pour les studios dont ils ont la responsabilité totale au niveau de l'entretien là ils sont sous loi Borloo dans les nouvelles cités et c'est normal car le statut de "résidence principale" est accordé pour les étudiants dans ce cas

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Merci d'avoir pris du temps pour me réponde à ma question. C'est un peu plus clair pour moi.

On se rapproche assez des logements étudiants en effet. A ce propos, une étudiante en droit a posté il y 2 ans, sa propre analyse avec des interrogations similaire aux miennes :

Forum juridique; Afficher le sujet - Abus de droit - Violation de domicile - Règlement intérieur (Village de la justice)

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Merci d'avoir pris du temps pour me réponde à ma question. C'est un peu plus clair pour moi.

On se rapproche assez des logements étudiants en effet. A ce propos, une étudiante en droit a posté il y 2 ans, sa propre analyse avec des interrogations similaire aux miennes :

Forum juridique; Afficher le sujet - Abus de droit - Violation de domicile - Règlement intérieur (Village de la justice)

1) Je m'étonne qu'une étudiante en Master pose ce genre de question

2) Vous remarquerez qu'il n'y a pas de réponse, ce qui m'étonne d'ailleurs sur ce site :eek:

 

Car en dehors du matelas qui faisait partie de la location et qu'ils devraient lui restituer si l'autre est le sien (acheté) qui est litigieux , pourquoi en avoir 2 à part pour héberger quelqu'un ce qui est interdit ...:rolleyes:

Maintenant ce loyer me semble astronomique et disproportionné pour une chambre en cité ...donc peut-être est ce une blague

 

Je suis peut-être réac ...mais les chambres en cité U sont faites pour qu'on puisse y travailler tranquillement ou tout simplement dormir et ne pas avoir à subir la java des voisins qui déambulent dans les couloirs en hurlant ou font la foiridon dans une des chambres ...comme c'était /c'est souvent le cas et oblige/eait à louer dans le privé plus cher pour pouvoir le faire :(

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