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Forum juridique de Net-iris

Sucession et taxes foncière et habitation


Chemical88

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Bonjour

Ma maman, veuve, est décédée en avril 2009, elle était exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties et également exonérée de taxe d'habitation.

Je viens de recevoir la taxe d'habitation 2010 pour sa maison qui n'est pas vendue et surprise elle n'est plus exonérée ! je m'attends alors à recevoir également la taxe d'habitation.

ma question est de savoir lorsque la personne décède, ses "niches" fiscales disparaissent également ou les héritiers peuvent demander un recours, je précise que la succession est terminée depuis début 2010

merci de me répondre

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Votre mère étant décédée en 2009, ke redevable de la taxe foncière en 2010 est la succession, même si, le notaire n'ayant pas encore fait les papiers, l'avis est encore au nom de votre mère.

La succession n'a effectivement pas le droit à l'exonération en faveur d'une personne agée de plus de 75 ans et de faibles revenus, au titre de sa résicence principale, sauf si tous les héritiers ont plus de 75 ans et vivent tous ensembles dans cette maison.

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Invité
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      Merci d'avance.
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