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Forum juridique de Net-iris

communication par un notaire à un promoteur, extrait acte de vente d'un bien en limite séparative


Camsim

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Bonjour

Je ne suis pas sûre que ma question concerne ce thème, mais comme je ne sais pas quel thème cela concerne, Je la pose à tout hasard.

Un immeuble doit se construire en face de chez moi, en limite séparative de mon terrain. Je suis allée consulter le permis en mairie, comme l'on fait plusieurs riverains.J'ai été choquée de découvrir, dans le dossier de permis de construire de cet immeuble, des extraits de l'acte de vente de ma maison, où est indiqué mon nom, le nom de mon ex-époux, le fait que j'ai divorcé et qu'il y a eu séparation de biens, et d'autres renseignements...N'importe qui peut consulter ce dossier et a donc accès à ces renseignements. Je me demande si cela est bien légal. J'ai essayé de joindre mon notaire pour avoir un explication mais il ne me répond pas.

Quelqu'un peut me répondre là dessus?

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Je vous remercie pour votre réponse. J'ai compris que n'importe qui peut se procurer des extraits du registre des hypothèques. Cela étant dit, je ne vois pourquoi les extraits de mon acte de vente font partis des pièces d’un dossier de permis de construire, consultable par n'importe qui. Il ne s'agit pas du tout du terrain sur lequel va être construit l'immeuble, mais d’un terrain en mitoyenneté. J'ai construit moi même ma maison en mitoyenneté avec le terrain de ma voisine. Je n'ai pas mis dans le dossier du permis de construire des extraits de l'acte de vente de ma voisine, extraits que je n'ai jamais eus en ma possession d'ailleurs.

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