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Forum juridique de Net-iris

Vente d'un véhicule posant soucis après officialisation


Damien3

Messages recommandés

Bonjour,

Je vous expose mon problème.

 

Je viens de vendre mon véhicule avec un contrôle technique valide ainsi que les factures d'entretien qui vont avec.

 

Le problème intervient lorsque le nouvel acquéreur me signale que 30 kilomètres après il a été obligé d'appeler un dépanneur pour un soucis au niveau de l'échappement.

La personne m'a donc téléphoné et réclamé l'annulation de la vente.

 

Je souhaiterai savoir quelles sont les possibilités dans ce genre de situations.

 

 

Merci pour vos réponses.

 

Cordialement.

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  • Réponses 13
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Etes-vous un particulier qui à vendu à un particulier?

 

Si tel est le cas, le seul recours que l'acheteur aurait, c'est celui pour vice caché.

 

La ligne d'échappement, et le pot d'échappement (silencieux) sont, si je ne m'abuse, des pièces d'usures (qu'on me corrige si je fais erreur).

Partant de là, ces pièces n'entre pas en ligne de compte pour un tel recours (sauf si je fais erreur au départ).

 

D'autre part, je suppose que le véhicule à été essayé avant achat.. donc, l'acheteur à acheté en connaissance de son état, ledit véhicule.

 

Lorsque la partie d'échappement à un problème, cela s'entend...:rolleyes:

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Bonsoir et merci pour votre réponse très rapide. 

 

Je suis en effet un particulier.

 

J'ai oublié de préciser que j'avais fait changer par un garage l'intégralité de l'échappement il y a moins de 2 ans. 

 

J'avais fourni la facture de ces réparations a l'acheteur qui me suspectait tout de même d'avoir "tenté" une "arnaque" pour reprendre son vocabulaire. 

 

Concernant l'essai du véhicule, l'acheteur n'a pas pris le temps de l'essayer alors que je le lui avais pourtant naturellement proposé...

 

J'ajoute que je reconnais qu'aucun bruit précurseur ne pouvait sous entendre des réparations...

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Savez-vous ce qu'est ce "soucis au niveau de l'échappement. "?

 

Somme toute, afin de vous prémunir de tout tentative à cacher un vice, si vous pouvez vous faire refaire la facture détaillée de l'intervention par le professionnel, ce serait un plus.

 

J'ajouterais en outre, que bien que l'acheteur n'ait pas essayé le véhicule, cela ne tenant qu'à lui de le faire avant l'achat, il est réputé acheter le véhicule en connaissance de son état..:rolleyes:

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J'ai eu quelques précisions sur la "panne".

 

Il s'agirait simplement du pot d'échappement qui se serait décroché. Ça serait donc au final un soucis d'accrochage...

 

Je pense effectivement que la gêne occasionnée est légère.

 

Merci beaucoup pour vos précisions.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

Je me tourne à nouveau vers vous car je viens de recevoir une LRAR de la part de l'acheteur de mon véhicule.

 

 

Bonjour,

Il s'avère que le véhicule que vous m'avez vendu présente des vices cachés le rendant impropre à sa destination et sa conformité.

D'une part, après avoir parcouru quelques kilomètres, un bruit s'est déclaré. Le véhicule a dû être transporté et le silencieux à dû être changé.

D'autre part, une fois le silencieux changé, il s'avère que le moteur de ce véhicule connaît de graves problèmes puisqu'il s'essouffle et n'atteint pas les régimes normaux.

Eu égard à ces graves problèmes que vous m'avez cachés, le véhicule est actuellement immobilisé.

Il va de soi que la vente est nulle, et pour faire bref procès, je vous mets en demeure notamment de me rembourser le prix de la vente (1500€) ainsi que le coût du changement du silencieux (371,48€).

Je vous remercie de bien vouloir me contacter afin, de convenir d'un rendez-vous afin que vous puissiez reprendre ce véhicule.

 

A défaut de vous exécuter spontanément dans les 8 jours de la présente, c'est-à-dire le 1er octobre 2010, en m'adressant un chèque de 1500+371,48€, je serai contrainte notamment de déposer plainte au pénal, eu égard à votre comportement délictueux, de solliciter la nullité de la vente outre des dommages et intérêts en réparation de l'intégralité des préjudices subis.

 

A ces sommes là, se rajouteront le coût de l'expertise judiciaire, les dépens et les frais irrépétibles.

 

Vous souhaitant bonne réception,

 

Madame X

 

Je précise à nouveau que le véhicule à 178 000Km, qu'il est de 1996, que le Contrôle Technique était valide, et que j'ai marqué sur la carte grise "Vendu en l'état".

 

 

Pouvez vous m'indiquer la démarche à suivre svp ?

 

Merci à tous.

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Les réparations ayant été faites (puisque l'acheteur vous demande de payer la facture), il ne peut plus vous attaquer pour vice caché. Il aurait fallu qu'il y ait expertise avant la réparation...

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Bonjour,

 

Le silencieux fait effectivement partie des pièces d'usure, donc aucun moyen d'invoquer le vice caché.

Par ailleurs, il faut effectivement , en cas de vice caché , faire établir une expertise contradictoire avant toute intervention mécanique, celle ci ayant déjà eu lieu, votre acheteur , s'est "tiré une balle dans le pied"...

Du coup, cette lettre et son verbiage juridique , n'est que posture...

Par ailleurs, si votre acheteur s'obstinait, vu le prix de vente et le kilométrage de la voiture, les juges ne seraient pas dupes...

Enfin, lorsque l'on réclame la résolution de la vente, je ne crois pas que l'on puisse simultanément exiger un remboursement des factures engagées sur le véhicule... (cela reste a vérifier).

Ne vous inquiétez donc pas et faites le mort pour l'instant.

Bonne chance....

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Que la somme soit en liquide ou non, cela n'a guère d'importance.

Quand à établir un reçu de paiement... encore faut-il que l'acheteur le réclame... et que par la suite il puisse prouver vous l'avoir réclamé.

 

Non, très franchement, dans le courrier est évoqué le silencieux d'échappement, or, l'état de ce dernier est parfaitement vérifiable en se glissant dessous le véhicule, ou en faisant bien plus simple, en démarrant le modeur et en écoutant son bruit.

De plus, il n'est pas compliqué d'attrapé le bout de sortie d'échappement, et de brasser le silencieux pour voir si il tient bon ou si il se balance...

Donc, là encore, même si ce n'était pas une pièce d'usure, il ne vous serait pas possible de cacher son usure.

 

Le courrier fait également mention d'un moteur "d'éssouflement" n'atteignant soit-disant pas les régimes normaux... cette personne semble découvrir le véhicule qu'elle a acheté en connaissant son état (dixit le droit applicable).

 

Ne répondez pas à son courrier, ignorez-le...

 

Très franchement, cette personne y va d'un verbe impressionnant, mais en ayant une analyse en droit qui relève de l'ânerie.

Entre particuliers, en cas de recours par voie judiciaire, on ne passe pas au pénal... (là ce sont les pénalistes qui doivent doucement rire à lire de tels propos ;)).

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Est ce que cette phrase n'interpelle personne :

 

D'autre part, une fois le silencieux changé, il s'avère que le moteur de ce véhicule connaît de graves problèmes puisqu'il s'essouffle et n'atteint pas les régimes normaux.
La manière dont est écrit le courrier indique que le problème du régime moteur intervient après le changement de silencieux...

 

Non ?

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Est ce que cette phrase n'interpelle personne :

 

La manière dont est écrit le courrier indique que le problème du régime moteur intervient après le changement de silencieux...

 

Non ?

 

C'est pas faux...

Mais je rappel qu'en terme de vente de PàP, c'est le recours pour vice caché qui est seul à être invoqué... Or un problème de régime moteur, puisque la personne qui achète est réputé avoir à minima essayée ledit véhicule, il n'est pas recevable une fois la vente effectuée, au dit acheteur, qu'il puisse prétendre qu'il y a un vice caché de ce côté-ci, puisqu'à l'essai du dit véhicule, l'acheteur aurait dû s'apercevoir de tout problème qui est soit visible via un compte-tours, soit possible de s'en rendre compte au comportement, aux vibrations, voir, au calages intempestifs en démarrage en première... ou en passage de rapports....

 

Ça ne tient pas debout... tout simplement.

 

Donc, là, il n'y a même pas matière à chercher l'erreur dans l'écrit, puisque l'entièreté de l'écrit est bidon (passez-moi l'expression);)

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  • 1 month later...

Bonsoir,

 

Je viens malheureusement demander encore un nouveau conseil car il y a du nouveau.

 

J'avais répondu poliment au précédent courrier pour informer que je refusais de rembourser le véhicule.

Je n'avais plus eu de nouvelles depuis 2 mois...

 

Mais je viens de recevoir une nouvelle LRAR d'une Protection Juridique Générale, Service des sinistres :

 

Monsieur,

 

Nous intervenons auprès de vous en qualité d'assureur Protection Juridique de Madame X qui a acquis auprès de vous le véhicule.

 

Notre assurée nous informe du litige qui vous oppose concernant les vices de ce véhicule.

 

Notre assurée s'est rendue dans votre ville afin d'cquérir votre véhicule. La vente a été conclu et notre assuré a pris possession du véhicule.

 

Lors du trajet retour, le véhicule est tombé en panne. (Le fameux pot d'échappement...)

 

nous vous rappelons que selon l'article 1641 du Code Civil, vous êtes tenu de la garantie des vices cachés.

 

Aussi, conformément aux dispositions prévues par ce texte, notre assurée souhaite la r&solution de la vente.

 

Dans l'attente de votre position,

 

 

 

 

Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre svp ?

 

 

Merci à tous.

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    • Par babylon
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      Jour 75 - je reçois les documents d'immatriculation du vendeur chez moi. (2 mois apres la cloture de la vente)
      ---
      Le contrat de vente
      Le contrat indique que j'accepte le bateau en l’état sans garantie (mais j’ai signé avant que le vendeur installe la nouvelle manette des gaz) Le contrat indique que je confirme mon offre d’achat sans me fier aux affirmations du courtier (le courtier avoue dans des messages m’avoir menti au jour 4 et le jour 5 il m’affirme qu’il me donnera les documents de radiation de l’immatriculation pour que je puisse immatriculer à mon tour) Le contrat indique que le vendeur doit me remettre avant la cloture de la vente les documents d’immatriculation et de radiation pour me permettre d’immatriculer le bateau à mon tour. Le contrat indique que si le bateau est endommagé entre le moment de la confirmation de l’offre d’achat et la livraison a l’acheteur,  que si les dommage coute plus 5% de la valeur du bateau, l’acheter peut annuler son offre. (les dommages ont lieu après la livraison) ---
      A ce jour
      Le courtier dit;
      qu'il n'est pas responsable parce c'est le vendeur qui a commandé la manette des gaz et embauché le mécanicien que la clause du contrat stipule que j'accepte le bateau en l'état que la clause du contrat stipule que j'ai confirmer mon offre en ne me basant pas sur les declarations du vendeur que l'accident est du a une erreur de pilotage et non a cause de la manette Je reproche au courtier de;
      m'avoir empêché de souscrit a une assurance qui aurait pu couvrir les dommages, car il ne ma pas remise les documents comme il me l'avait promis d'être responsable puisqu'il était présent pour supervisé les travaux après la clôture de la vente qu'il a refusé de faire un essai du bateau après les reparations qu'il était responsable du bon déroulement de la vente. de m'avoir fait faire une offre d'achat sur le bateau en me cachant le statut administratif du bateau de m'avoir fait confirmer cette offre d'achat en me declarant faussement qu'il me remettra les documents d'immatriculation du vendeur a la cloture de la vente.
    • Par QuattyIV
      Bonjour,

      Je viens vers vous car je rencontre des problèmes avec la CAF.

      Je souffre de troubles schizo-affectifs et suis considéré comme handicapé. Je perçois l'Allocation aux Adultes Handicapés (900 €) ainsi que le Complément de ressources (180 €) chaque mois.

      J'effectue depuis mars 2021 une formation à distance car je souhaiterais me mettre à travailler.

      Je percevais chaque mois AAH + Complément de ressources : 900 + 180 = 1080 €.

      Pôle Emploi me verse depuis le début de ma formation 60 € par mois pour m'encourager dans ma formation ce qui est considéré comme un revenu professionnel, et donc la CAF me coupe les 180 € de Complément de ressources car ne pas avoir de revenus professionnels depuis 1 an est une condition sine qua non pour percevoir ce dernier.

      Ce qui veut dire que j'aurais perdu en 2 ans, plus de 2000 € :


      Mars 2021 → septembre 2021 : 900 € AAH + 180 complément de ressources + 60 € Pôle Emploi.
      J'aurais gagné 6840 € au lieu de 6480 € que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas fait ma formation et n'avais pas reçu une aide à la formation de Pôle Emploi ; j'ai donc gagné 360 €.

      Octobre 2021 → mars 2022 : 893 € AAH + 60 € Pôle Emploi + 0 € complément de ressources car je perçois le Complément de ressources = 5718 € au lieu des 6480 € que j'aurais dû percevoir, j'ai donc perdu 718 €.

      Mars 2022 → mars 2023, car je vais devoir faire 1 année sans le complément de ressources car ils considèrent les 60 € de Pôle Emploi comme un revenu professionnel : 900 € + pas de complément de ressources = 10800 € au lieu des 12960 € que j'aurais dû avoir.

      En 1 an et demi, j'aurais donc perdu 2160 € alors que cela partait d'une bonne intention et que je souhaitais me remettre à travailler.

      Est-ce normal ? Est-ce logique ? De faire perdre plus de 2000 € à une personne handicapée motivée ?

      Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

      Je ne gagne pas beaucoup d'argent, et les fins de mois sont compliquées ; je risque de m'attirer de sérieux problèmes...

      Pouvez-vous me conseiller ?

      Merci.
    • Par Pascale85
      Bonjour,
      Lors de la mise en feu par le vendeur, il s'avère que la sonde de température des fumées est défectueuse, que l’habillage n’est pas aligné,  et que la porte n’est  pas droite.
      Puis je exiger un  autre poêle. ?
      Merci pour votre réponse. 
      Cordialement 
    • Par Lili8695320
      Bonsoir,
      J'aurai besoin de vos conseils, jeudi 18 nov, je m'aperçois que ma cave est inondée ; suite à une fuite d'eau provenant du réducteur de pression, du coup je coupe l'eau
      J'appelle un artisan du coin,il se déplace et il m'informe que c'est le réducteur de pression qui est abimé et qu'il faut le remplacer... et me propose si je veux un filtre pour le calcaire.
      Donc je signe son devis qui se trouve sur son téléphone portable, et me voilà facturé de 869 eur pour le remplacement du réducteur de pression et installation du filtre. Il me réclame un règlement par CB mais je n'avais sur moi que mon chéquier.
      Il fait son installation, et pars. J'examine sa facture , il y a pas de détails, pas de prix de MO ou quantité, pas de prix de pièce, il a indiqué un forfait de 790eur pour installation d'un réducteur et du filtre... là, j'ai un sentiment d'abus.
      Le lendemain on s'aperçoit que nous avons pas de pression dans les robinets
      Après discuter avec des amis, on s'aperçoit que le prix d'un reducteur est d'environ 50 eur ht, que le soi disant filtre est en faite un clapet d'anti pollution sauf qu'il a bien préciser sur facture filtre anti pollution. Maintenant je doute de l'état soi disant d'effectueux du réducteur de pression, il se pourrait que c'etait juste une histoire de joint abimée.
      Donc puis je faire? il est sensé passé mardi pour régler la pression. Je voudrai qu'il retire son installation douteuse ! pensez vous que c'est réalisable?
      Merci d'avance pour vos retours
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