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Forum juridique de Net-iris

résiliation d'assurance multirisque pro


michel gilbert

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Bonjour,

et pardonnez-moi par avance si ma question est un peu longuette.

 

Je suis propriétaire d'un petit local que j'occupe à des fins professionnelles.

Manquant cruellement d'espace, je souhaite changer de locaux et mettre mon local en location.

Cela me permettrait de financer une partie de la location (ou achat) de mon futur local.

En attendant de trouver un local adapté, j'envisage de travailler à mon domicile.

Mon petit local serait ainsi libre pour la location.

 

J'ai proposé à mon assureur la résiliation de mon contrat multirisque professionnel et la souscription d'un contrat d'assurance "minimum" pendant ma période de recherche d'un locataire.

Mais mon assureur refuse toute résiliation.

 

J'envisage de mettre fin à mon contrat pour raison de déménagement de mon activité.

 

Quelles peuvent être, selon vous, les possibilités de résiliation hors cause de déménagement ?

 

Pour information, mon assureur prétend m'avoir envoyé son appel de cotisation (au moins 15 jours avant la date anniversaire). Or je ne l'ai personnellement jamais reçu.

Est-ce une raison suffisante pour mettre fin à mon contrat (cf. Loi Chatel) ?

 

Je vous remercie de votre attention et de vos éventuelles réponses et contributions.

 

cordialement,

michel gilbert

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Invité kogaratsu

bonjour

Selon toute vraisemblance, et après relecture, la loi Chatel semble s'appliquer à tout type de contrat à reconduction tacite.

vous faites erreur.

la transposition de la loi Chatel dans le code des assurances est l'article L_113-15-1 CdA qui précise dans son premier alinéa:

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
pour ce qui est de la résiliation pour déménagement de l'activité professionnelle, une modification du contrat est possible par application de l'article L_113-4 CdA si, en qualité de propriétaire du local et assuré pour du mobilier, vous déplacez ce mobilier pour le transférer à une autre adresse. vous pouvez demander l'abattement correspondant à cette modification du risque assuré, et résilier sur le fondement de cet article en cas de refus de l'assureur.

mais

cette modification n'affectera pas le contrat de votre activité propre qui reste, elle, inchangée.

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