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Forum juridique de Net-iris

Applicabilité des avenant à la Convention Collective


Delpix

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Bonjour à tous,

 

L'avocat de mon employeur soutient que les avenants à la convention collective postérieurs à la signature du contrat de travail ne s'appliquent pas (il sagit en l'occurence d'un avenant de 1994 instituant le régime de prévoyance).

 

Bizare, bizare ....

 

Est-ce exact ?

 

Merci d'avance pour votre réponse.

 

Patrick

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C'est probablement bizarre et faux , mais le texte exact de cet avenant de 1994 doit etre lu avec précision ; il peut contenir des dispositions différentes entre les anciens et nouveaux embauchés.

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Invité Mashinotsu

Cela peut être exact, par exemple pour un texte étendu dont les avenants ne le sont pas.

Ou un texte non étendu signé par des organisations, qui n'ont pas toutes signé l'avenant, ...

Il faut voir le dossier pour savoir.

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Invité Véga Lyre
Bonjour à tous,

 

L'avocat de mon employeur soutient que les avenants à la convention collective postérieurs à la signature du contrat de travail ne s'appliquent pas (il sagit en l'occurence d'un avenant de 1994 instituant le régime de prévoyance).

 

Bizare, bizare ....

 

Est-ce exact ?

 

Merci d'avance pour votre réponse.

 

Patrick

 

Bonjour,

Houlààà... Un avocat ? Déjà que les experts-comptables tâtonnent souvent en matière de prévoyance, je n'ose imaginer pour un avocat, à moins qu'il ne soit particulièrement spécialisé sur une matière franchement peu porteuse pour cette profession...

Comme dit par Gudule, l'avenant peut ne pas avoir été étendu (à vérifier sur légifrance, sur votre convention collective). Mais je pense n' avoir jamais vu une absence d'extension en matière de prévoyance. C'est une matière très consensuelle, chez les partenaires sociaux...

Merci de nous indiquer de quelle CCN vous relevez, et quelles dispositions vous revendiquez

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Bonjour,

Houlààà... Un avocat ? Déjà que les experts-comptables tâtonnent souvent en matière de prévoyance, je n'ose imaginer pour un avocat, à moins qu'il ne soit particulièrement spécialisé sur une matière franchement peu porteuse pour cette profession...

Comme dit par Gudule, l'avenant peut ne pas avoir été étendu (à vérifier sur légifrance, sur votre convention collective). Mais je pense n' avoir jamais vu une absence d'extension en matière de prévoyance. C'est une matière très consensuelle, chez les partenaires sociaux...

Merci de nous indiquer de quelle CCN vous relevez, et quelles dispositions vous revendiquez

 

Vous devriez vous rapprocher des syndicats signataires

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Invité Véga Lyre
Bonjour,

Houlààà... Un avocat ? Déjà que les experts-comptables tâtonnent souvent en matière de prévoyance, je n'ose imaginer pour un avocat, à moins qu'il ne soit particulièrement spécialisé sur une matière franchement peu porteuse pour cette profession...

Comme dit par Gudule, l'avenant peut ne pas avoir été étendu (à vérifier sur légifrance, sur votre convention collective). Mais je pense n' avoir jamais vu une absence d'extension en matière de prévoyance. C'est une matière très consensuelle, chez les partenaires sociaux...

Merci de nous indiquer de quelle CCN vous relevez, et quelles dispositions vous revendiquez

 

Je précise que je parlais des avocats qui n'ont pas l'astuce d'être sur NI (Je me rattrape aux branches :confused:...)

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Bonjour,

 

Il sagit de l'accord du 27 septembre 1994 de la CCN Parfumerie-Esthétique.

 

Il semblerait que l'avenant soit étendu:

 

"Crée par accord n° 5 1994.09.27 en vigueur à compter du 1er jour du 1er trimestre civil suivant l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 94.44, étendu par arrêté du 9 avril 1996 JORF 18 avril 1996".

 

Ca serait donc tout bon pour moi :D!

 

Merci à Véga11 pour l'info sur la rétroactivité des accords étendus.

 

A bientôt

 

Patrick

 

 

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Invité Véga Lyre

Attention, pas "rétroactif" !! Applicable aux contrats en cours dans les entreprises concernées, au jour de l'extension, nuance de taille !

De rien, à vous de jouer finement, maintenant!

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Invité Mashinotsu

Je connais personnellement des accords non étendus parce que l'extension n'a pas été demandée, par exemple.

 

Dans ce cas, les employeurs non adhérents d'un organisme signataire sont libres.

 

Des avenants non étendus signés par un organisme dont l'employeur n'est pas ou plus adhérent.

 

Pour se prononcer, il faut connaîtee le dossier.

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Invité Véga Lyre
Je connais personnellement des accords non étendus parce que l'extension n'a pas été demandée, par exemple.

 

Dans ce cas, les employeurs non adhérents d'un organisme signataire sont libres.

 

Des avenants non étendus signés par un organisme dont l'employeur n'est pas ou plus adhérent.

 

Pour se prononcer, il faut connaîtee le dossier.

 

Oui, Gudule, ce que vous dites est vrai. (Notez mon infini respect du à votre grand âge :D... Pardon, mais j'en rigole encore, il m'en faut peu!)

Mais là, Delpix a reporté le lien sur sa CCN, et elle est étendue. Elle s'applique donc d'office à tous les employeurs adhérents des syndicats patronaux signataires de la branche, d'une part, et à tous les contrats de travail où il est fait référence à cette CCN par l'employeur sur les bulletins de salaire ou les contrats de travail, par présomption (simple) d'application volontaire sur la totalité des dispositions présentes et à venir.

.

Après, on peut discutailler des heures sur une application partielle ou complète voulue par l'employeur, et les avocats adorent ça, de fait (surtout ceux qui n'y connaissent rien, ceux qui ne sont pas sur NI:o), surtout quand ils facturent à l'heure à un employeur (re-pardon:o aux éventuels avocats-lecteurs). Et franchement, la branche "parfumerie" est spécifique, je vois mal une boite du BTP appliquer volontairement une disposition de la CCN "Parfumerie"... Mais là, il aurait plus de facilité à expliquer une application partielle.

 

Mais, comme dit précédemment, le sujet de la prévoyance fait rarement polémique, le thème est vraiment très consensuel. Ça fait très mauvais effet de mégoter sur l'indemnisation d'un salarié en arrêt de travail, ou mort, à fortiori ;). Et il me semble que les CPH donnent rarement raison sur ce thème à des employeurs. On n'est pas sur du "fautif" du salarié, ou des heures supp, ou du DIF, on est sur de l'humain, là. Si Delpix nous précise exactement de quelle disposition de sa CCN il veut se prévaloir, on pourrait aller plus loin . Je suis intarissable sur le sujet, déformation professionnelle oblige:D!

Bonne journée !

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Invité Mashinotsu

Si un accord est étendu, il s'applique à titre obligatoire à tous les employeurs du champ défini.

Mais si les avenants ne sont pas étendus, seuls les signataires sont liés.

 

Les CPH ne font pas la loi, ils vérifient qu'elle est appliquée.

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Merci à tous pour vos réponses,

 

Pour ceux qui sont intéressés par mon cas :

 

La Sécurité Sociale m'a déclaré Invalide catérgorie 2 à la suite d'une maladie ayant entraîné préalablement plusieurs arrêts de travail. Je ne travaille plus et perçois donc une petite pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.

 

J'ai donc saisi mon employeur, puis le CPH d'une demande d'indemnisation au titre de la prévoyance prévu dans la CNN. Ces indemnités sont : 1 le complément salarial pour le maintien du salaire, 2 la garantie incapacité de travail du régime de prévoyance, 3 la rente invalidité de ce même régime. Ces trois indemnités compensent les indemnités de sécu à concurence de 100 % du salaire pour les deux première et 80 % pour la troisième.

 

J'ai gagné devant le CPH mais l'employeur a fait appel.

 

A l'audience du CPH j'ai appris que mon employeur n'avait jamais adhéré à un organisme de prévoyance (donc jamais payé de cotisation). Son avocat soutient que :

 

1) bien que le nom de la CNN apparaisse dans mon contrat de travail ainsi que sur mes bulletins de salaires, la CNN ne s'applique pas du fait que le l'activité n'entre pas dans le champ défini dans la CNN (ce qui n'est pas le cas !),

 

2) à titre subsidiaire, Les avenant à la CNN (notamment celui portant sur la prévoyance) ne s'appliquent pas aux contrat de travail signés postérieurement à ces avenants.

 

Concernant ce dernier point, je précise que l'avenant est antérieur à mes premiers arrêts maladie ainsi qu'à ma mise en invalidité.

 

Mon avocat m'a dit de ne pas m'inquiéter. Je voulais quand-même avoir votre avis.

 

A bientôt.

 

Patrick.

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Invité Véga Lyre

Tant pis pour votre employeur : il est réputé auto-assuré. Et là, pour des économies de bouts de chandelle, ça fait mal...

Quitte à enfoncer une porte ouverte, vous n'aviez pas une ligne "prévoyance TA" sur vos bulletins de salaire

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