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Forum juridique de Net-iris

contestation juge des tutelles


Invité Keigota

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bonjour

je suis subrogé tuteur et ma soeur tutrice de notre mère,et je suis en désaccord avec le juge des tutelles sur un accord donné à la tutrice;comment contester ?

S il faut recourir au tribunal je vois mal celui ci etre en desaccord avec un juge proche physiquement et confraternellement.

le jdt a t il un superieur hierarchique ?

MERCI

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Seule la procédure d'appel vous est ouverte,

 

Article 1239 du code de procédure civile (lisible sur legifrance)

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

Le délai d'appel est de quinze jours.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué."

 

Article 1241-1

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

 

1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;

 

2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance. "

 

Article 1242 L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.

 

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.

 

Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour."

 

Article 1244 Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :

 

1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;

 

2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.

 

Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.

 

 

Vous pouvez aussi vous rapprocher du greffe du juge des tutelles, pour avoir des éléments complémentaires pour former appel..

 

Quant au "copinage" des juges du même tribunal, il ne faut pas croire tout ce qui est dit, sinon il n'y aurait plus de justice...

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