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Forum juridique de Net-iris

Carnet entretien copropriete


Clcar

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bonjour a vous toutes et a vous tous ,

je repointe le bout de mon nez sur le forum après un V.M.C. au premier mai -- un peu miraculée STOP je ne suis pas sur ce forum pour parler de ma maladie mais pour excuses mon absence

 

Je demande en courrier R.A.R a mon syndic la copie du CARNET D ENTRETIEN - SILENCE

au vu de mes recherches je sais que je peux demander à le consulter au bureau du syndic

Sur d'autres sites il est possible de se le procurer contre règlement OK

Il y aurait-il parmi vous quelqu'un qui saurai la vérité sur ce fameux CARNET D ENTRETIEN

et la façon de se le procurer - il y a peut-être aussi une jurisprudence !

 

Merci mon cerveau fonctionne mais un peu au ralenti comme d'hab je compte sur vous

Amitiés CLO

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bjr clcar et bon retour parmi nous,

 

Il y aurait-il parmi vous quelqu'un qui saurai la vérité sur ce fameux CARNET D ENTRETIEN

 

pour commencer:

 

art 18 de la loi de 65: le syndic doit tenir a jour le carnet d'entretien de la copro.

art 33 du decret de 67: si le copro adresse une demande au syndic, ce dernier est tenu de lui remettre une copie du carnet aux frais du copro.

 

en cas de vente, tout acquéreur peut exiger une copie du carnet aupres du vendeur ... art 4-4 du decret de 67 + art 45-1 de la loi de 65.

donc mieux vaut en avoir une copie dans ton cas.

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voici le decret en entier: Détail d'un texte

 

art 33

Article 33 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 16

 

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.

La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.

 

 

 

:)

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