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Forum juridique de Net-iris

frais de procédures, même quand on gagne ....


Golfy

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bjr

 

Je viens vers vous pour essayer de comprendre;

 

Nous sommes une copro en difficulté (merci de ne pas me renvoyer sur l'immobilier, ma question concerne bien cette partie du forum).

 

difficultés dûes à des procédures diverses (contre un ancien syndic, concernant des impayés importants, etc). bref, notre copropriéte a gagné toutes ces procédures .... mais si on additionne les frais directs et indirects liés à ces procédures, nous totalisons un montant d'environ 30.000 euros (oui, trente mille) alors que nous avons a chaque fois gain de cause !!!!

le tribunal (paris) semblent systématiquement rejeter les charges de procédures sur le créancier plaignant.

inutile de vous dire qu'on commence à la trouver saumâtre, surtout que les mauvais payeurs ne payent pas ces frais qui leur sont rechargés.

Auriez-vous une idée à me donner en ce qui concerne la réclamation de ces frais que nous estimons ne pas à avoir à payer ???

y'a t-il une solution ou est-ce la fatalité du systéme francais ? :mad:

 

Cet argent devrait être investi dans des travaux qui sont nécessaires mais comme nous avons cela en plus, vous pensez bien que ca fait lourd dans les budgets !

 

merci pour vos réponses.

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  • Réponses 9
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Bonsoir Golfy,

 

ça m'ennuie que votre post ait eu 48 visites à l'instant où j'écris, et aucune réponse, alors que vous ne ménagez pas votre peine pour aider sur ce forum.

 

Qu'entendez vous par frais directs et frais indirects ?

 

Les dépens, les honoraires d'avocat ?

 

Il me semble, mais je n'ai pas la revue des loyers et de la copropriété sous la main, que lorsque la procédure a été initiée du fait de la défaillance d'un copropriétaire il est possible de comptabiliser certaines charges du procès à son compte seulement, lorsque le réglement de copropriété le prévoit.

 

Là vous indiquez qu'il s'agit d'une procédure contre un ancien syndic qui n'est donc pas lié par le réglement de copro, et à partir de là je ne vois pas comment déroger à l'application des décisions qui ont été rendues, si celles-ci ont condamné la copropriété à tout ou partie des dépens. Pour les honoraires d'avocat j'ai bien peur qu'ils ne restent à la charge exclusive de la copro.

 

Désolée de ne pouvoir vous donner une solution. Je ne suis pas familière des textes et procédures relatifs à ce domaine particulier, mais ma réponse fera au moins remonter votre question.

 

Cordialement.

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Bonsoir Golfy,

 

ça m'ennuie que votre post ait eu 48 visites à l'instant où j'écris, et aucune réponse, alors que vous ne ménagez pas votre peine pour aider sur ce forum.

 

Merci Karamelle !

moi aussi et pourtant, qq'un doit bien avoir une idée quelque part ... :cool:

 

 

 

pour le reste, j'ai eu des details d'un membre du CS, et bien sûr l'avocat demande bien les depens et l'art 700. mais ...

c'est tellement minime comparé aux frais engagés ! Pour les affaires citées et jugées, nous avons obtenu des dommages et intérêts + article 700, mais cela ne couvre pas les frais de procédures. Il s'agit plus d'un "montant forfaitaire", le Tribunal considérant que c'est bien à la copro d'engager et payer les frais pour faire notre recouvrement....

de plus il semblerait (??? est ce vrai ???) que l'article 700 est rarement accordé, et quand il l'est,, c'est très peu, quelques centaines d€, rien à voir avec les frais réels de procédures.

alors merci pour d'autres reponses eventuelles

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Malheureusement Golfy, l'article 700 est accordé avec parcimonie (finalement c'est un vilain mot que celui là !!!) ... et souvent sans aucune mesure avec les honoraires engagés.

 

Les dommages et intérêts que vous semblez avoir obtenu peuvent compenser au moins partiellement.

 

Que disent exactement les décisions au sujet des dépens ?

 

Les frais à exposer pour le recouvrement sont toujours avancés par le créancier ou le "gagnant", au final ils doivent être récupérés contre le débiteur ou le "perdant", le tout est de savoir si ce dernier est solvable pour faire faire face aux condamnations principales et aux dépens et autres frais de recouvrement.

 

Je tends la main à une bonne volonté pour aider Golfy !!! Qui la prend ?

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Merci de votre reponse Karamelle et Archimède,

hélas non, je n'ai pas accès à ces jugements. je vais essayer de voir s'il y a moyen de se les procurer.

 

 

la loi de 65 ainsi que le decrets de 67 (+ loi ENL du 13 juillet 2006) mettent pourtant bien á charge du copropriétaire defaillant, les frais "necessaires" au recouvrement des charges (en tout cas en ce qui concerne les impayés). selon l'art 10 de la loi de 65, il s'agit (liste NON limitative)

  • des frais de mises en demeure
  • de relance
  • de prise d'hypothéque
  • certains (?) frais d'huissier
  • .... mais autres frais de procédures ne sont pas mentionnés :( avez cela on ne va pas loin !

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Bonjour Golfy,

 

Je reviens sur votre discussion.

 

Oui il me semblait bien que ces dispositions de la loi et du décret ne concernaient que le copropriétaire défaillant.

 

30.000 € ça parait énorme !!! En tant que copropriétaire, ne pouvez vous obtenir d'une part la copie des décisions, et d'autre part le détail et la justification des sommes qu'il est demandé aux copropriétaires de supporter. A tout le moins ces documents devraient être au moins consultables par les copropriétaires. Cela me parait un préalable à toute demande de réglement, sinon c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres !!!

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bonjour karamelle et merci de votre interet

 

30.000 € ça parait énorme !!!

 

rassurez vous: cela concerne plusieurs procédures (au moins 7 !!!)

ceci dit oui c'est enorme.

j'ai eu qq infos: l'art 700 est si ridicule qu'on se demande parfois ... :cool:

mais les procédures (dont 2 - longues, eprouvantes en recours etc ...) font que les frais avocats, huissiers, experts et autres frais de synidc pour suivre (et il l'a suit bien heureusement) augmentent et sont à notre charge .... (helas).

 

c'est une copro en difficulté, qu'on essaye ardemment de relever mais dur-dur ! et surtout cher-cher !

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Bonjour,

 

Je vois que nous ne sommes pas les seuls à nous débattre avec nos syndic et/ou conseils syndicaux.

Je suis étonné que cette charge de 30.000€ de frais de procédure reste à votre charge.

Déjà pour avoir une copie du jugement afin de bien le comprendre dans tous ses termes et travers, c'est par votre avocat que vous pouvez l'obtenir. Soit c'est le Président qui en fera la demande au syndic si c'est l'avocat du syndic qui est en charge de vos dossiers, soit directement. Tout dépend de vos relations que vous avez avec votre syndic.

Vous ne précisez pas si c'est au travers de votre syndic et donc de son avocat que vous avez intenté ces procédures. Avez vous une protection juridique prise pour votre copropriété et qui aurez pu être en charge de ces frais ?

Si les sommes réclamées sont importantes, votre avocat a du faire la demande des intérêts sur le montant et aurait pu inclure une demande de l'"anatocisme" (intérêts des intérêts).

Il est important de savoir, c'est pourquoi il faut avoir la copie du jugement, si les dépends restent à la charge du plaignant ou du condamné. Car c'est frais concernent les huissiers et autres intervenants légaux ainsi que tous les frais de copies et autres des documents nécessaires au dossier. Après c'est peut être la rémunération de votre avocat qui entre en grande partie dans ce montant. Frais qui son remboursés par le biais de l'article 700, de dommages et intérêts mentionnés dans vos conclusions et autres demandes. Votre avocat est certainement mieux renseigné que moi.

Mais la justice m'étonnera toujours....

Cordialement

Franck

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