Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Pourquoi payer de l'électricité des communs si je n'ai pas de communs?


baobab

Messages recommandés

Bonjour,

J'ai déménagé de mon appartement ou j'avais une entré individuelle ,je payais mon électricité et on me prend quand meme dans les charges de l'électricité des communs.

Je n'ai rien de communs avec les autre appartement mais on me retire quand même 62 euro pour ca. Je ne comprend pas et quand j'appelle pour savoir on me dit que c'est normale car il y a 4 appartement donc on divise par 4 meme si je n'y est pas accés. Est ce que je peux vraiment me faire rembourser cette somme? Et est ce qu'ils ont le droit de me faire payer des communs alors que j'en ai pas?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

bjr

Nous ne pouvons pas répondre à cette question. en fait si vous êtes en copropriété, la reponse se trouve dans le reglement de copropriété détenu par votre bailleur. demandez à consulter ce RC afin de verifier ce qui a été prévu concernant la repartition des charges communes pour le lot que vous avez loué.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

que le proprietaire soit une mairie, un particulier ou un professionnel, cela ne change rien :

le proprietaire DOIT vous fournir sa methode de decompte des charges mais, si cette methode est equitable, vous aurez beaucoup de mal a la contester :(

 

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

 

(...)

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

 

dans votre cas, si vous etes sur et certain que ces charges correspondent a des services auxquels vous n'avez jamais eu acces, en effet, vous pouvez tenter de faire valoir l'alinea 1 de l'art 23 :

 

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

ainsi, si (par ex) il y a un eclairage exterieur (lampadaire, par ex) devant votre entree, vous etes bien redevable des charges d'electricité puisque vous en beneficiez

Si vous avez une VMC commune, il est normal que vous ayez des frais d'electricité "commun"

Pareil si vous avez l'eau chaude ou chauffage collectif...

 

Bref, comme vous le voyez, les frais d'electricité ne sont pas concentres uniquement sur l'eclairage d'un hall d'entree et d'escaliers ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

d'accord étant donné que je n'ai aucun détails sur le document que j'ai, je ne c'est pas si c'est que l'électricité du couloir. En tout cas la vmc était branché sur mon compteur d'électricité et y'avait pas de lampadaire ni cave ni rien d'autre je pense.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...