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Forum juridique de Net-iris

Véranda non déclarée


Jean-louis52

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Bonjour,

 

Je suis en phase d'acquisition d'une maison (compromis signé).

Cette maison comporte une extension de 18 m2, couverte et fermée, construite il y a 15 ans. Cette véranda est devenue la salle à manger...

 

Je viens d'apprendre que cette construction a eu lieu sans déclaration de travaux.

 

Quelles peuvent être les conséquences pour moi de cette non-déclaration ?

 

Merci

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est-ce que ton notaire à rajouter sur le compromis une clause qui charge le vendeur de tout probléme au cas où ... jusqu'a la fin de la durée de presciption ?

 

t'es tu renseigné a la mairie des conséquences ? ca pourrait être aussi à faire afin d'evaluer les risques.

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Tant que vous n'avez pas démarche officielle à faire (déclaration d'assurance après un sinistre, par ex.) où vous seriez obligé de faire référence à la surface réelle de la maison, vous ne risquez pas grand-chose.....

 

MAIS je ne saurais trop vous conseiller de vous mettre en conformité avec l'administration, car, en cas de problème, vous risqueriez d'avoir sur le dos :

 

- la mairie (pour travaux effectués sans autorisation)

- le fisc (pour surface taxable inférieure à la réalité)

- les assurances (pour surface non conforme à ce que vous avez pu déclarer)...

 

et tout ça mis bout à bout, non seulement vous risqueriez un redressement conséquent, mais encore une demande éventuelle de démolition, si vous tombez sur un mauvais coucheur.

 

Et vous ne sauriez arguer de votre "bonne foi" puisque vous êtes au courant.

 

De plus, si un jour vous désirez vendre votre maison, vous pourriez être ennuyé par un acquéreur qui veut être en règle.

 

Par contre, en prenant l'initiative de vous mettre en règle, je ne pense pas qu'on vous cherche beaucoup de poux dans la tête, surtout pour des travaux anciens dont vous n'êtes pas l'auteur.

 

Cdlt

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Bonjour,

 

Passé 3 ans, il y à prescription pénale, que la véranda respecte ou non la règlementation d'urbanisme (art 8 du code de la procédure pénale).

 

Quant au droits des tiers, il s'exerce indifféremment de l'obligation d'autorisation ou du respect de la règlementation d'urbanisme. Il s'agit de deux juridictions distinctes.

 

Si la véranda respecte la règlementation d'urbanisme actuelle, demandez une autorisation d'urbanisme en guise de régularisation. Cela vous permettra de ne pas essuyer un refus lors d'un projet d'extension future (art L111-12 du code de l'urbanisme).

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Vous faites traîner en exigeant le certificat de conformité du vendeur.

C'est une clause d'annulation du compromis.

 

---------- Message ajouté à 21h19 ---------- Précédent message à 21h17 ----------

 

est-ce que ton notaire à rajouter sur le compromis une clause qui charge le vendeur de tout probléme au cas où ... jusqu'a la fin de la durée de presciption ?

 

Je cherche une prof de français pour ma fille de 6 ans et demi ....

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