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Forum juridique de Net-iris

Mise en demeure de payer par une société de recouvrement


Ylives

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Bonjour,

Je reçois aujourd'hui une deuxième mise en demeure "dernier avis avant poursuites" pour somme de 30 € que me réclame une société de vente par correspondance (apparemment 15 € de principal + 15 € de clause pénale) par l'intermédiaire d'une société privée de recouvrement. J'ai 48h pour payer.

Je conteste devoir cette somme et je l'ai déjà signalé à la société VPC.

Je n'ai vraiment pas l'habiture de ce genre de situation ( tout comme c'est ma première participation à un forum) et par principe, je n'ai pas l'intention de payer une somme que je ne dois pas ; mais ces relances sont pénibles et j'aimerais qu'elles cessent. Que dois-je faire ? Est ce que les ignorer et ne même plus les lire est la seule solution ? J'ajoute que ces lettres sont envoyées en courrier simple et non pas en recommandé.

Merci pour tout conseil.

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apparemment 15 € de principal + 15 € de clause pénale

 

Qu'est-ce qu'ils n'iraient pas inventer pour faire peur....

D'une part, tout recouvrement ne peut être dépendant que de trois formes de juridiction:

  • Juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 EUR et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),
  • tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 EUR ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,
  • tribunal de commerce, si la dette est commerciale.

Source: Injonction de payer - Service-public.fr

 

Ceci juste pour vous faire voir que déjà, le mot pénal n'est là que pour vous faire peur ;)

 

Ensuite, un courrier ordinaire (non recommandé avec AR) n'a aucune valeur légale et ne peut être présenté à aucun tribunal, puisqu'il n'existe aucune force probante, ni que le destinataire l'a bien reçu, et encore moins que le prétendu expéditeur l'a bien envoyé.

 

Et pour finir, vous ne pouvez être condamner à payer une autre somme que celle dument justifiée par le demendeur, au titre de l'article 1315 du code civil, qu'à l'ultime condition qu'il y ait un jugement à votre encontre...

Mais si il y avait un jugement à votre encontre, il appartiendrait à un HUISSIER DE JUSTICE de vous le signifier...

Déroulement de la procédure

 

Décision du juge

 

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient.
Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer,
par huissier de justice
, son débiteur.

 

D'autre part, ladite sté de recouvrement vous prouve-t-elle l'existence du prétendu dû de 15€ (et non de 15€ + 15€) ?

Cela est obligatoire au titre de l'article 1315 du code civil que je vous mettais en référence ci-dessus...

 

Ne pas répondre à ce genre de courriers est la posture à prendre, afin de ne pas porter crédit à ces allégations, ne pas apporter preuve de l'existence des courrier, ainsi au fait que vous les ayez reçus.

Si ils sont têtus, il vous contacterons par téléphone, et là, vous aurez, vous, matière à les attaquer au pénal au titre de l'article 222-16 du code pénal, dont vous pouvez prendre connaissance de son contenu ;) :

 

Article 222-16 code pénal

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Cette procédure se déroulera par le simple fait de déposer plainte pour appels téléphoniques malveillants réitérés ou agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui.

 

Pour se faire, un seul appel ne sera pas suffisant, il vous faudra alors supporter au moins 4 à 5 appels de leur part. Bien noter la date et l'heure précise de chaque appel, puis ensuite aller déposer plainte au commissariat, ou à la gendarmerie dont vous dépendez.

 

Si toute fois, la police ou la gendarmerie vous refuse le dépôt de plainte (vous réoriente vers une main courante ou autre en gendarmerie), ou vous font des problèmes pour votre dépôt de plainte, prenez connaissance de ce qui suit:

 

Article 15-3 Code de procédure pénale

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

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Hou là! Vous y allez un peu fort Olivier... :unsure:

 

Les appels téléphoniques réitérés se doivent d'être malveillants, d'avoir une volonté dolosive.

 

Il ne suffit pas juste qu'ils soient réitérés 4 ou 5 fois.

 

Regardez. A votre sens, si je vous appelle une fois par jour au long de la semaine, dans des horaires de bureau, en vous disant "Bonjour Monsieur, je suis Annie MATEUR de la société "on est en faillite", je vous appelle pour savoir quand nous pourrons compter sur votre aimable règlement?"

 

Ai-je là un comportement anormal, avec la volonté de nuire à autrui, devant être sanctionné par la Loi?

 

Il ne faut pas oublier l'élément moral de l'infraction, car si vous appelliez une connaissance 3 ou 4 fois dans la journée, pour lui demander un renseignement ou une donnée vous manquant, que cela le dérange ou ne lui déplaise parce qu'il est mal "luné", il pourrait déposer plainte contre vous;)

 

Le but de la Loi, ce n'est pas parce que cela vous déplaît que vous pourrez faire sanctionner l'autre.

 

Son but, c'est de pouvoir sanctionner les comportements anormaux, ayant la volonté de nuire à autrui

 

---------- Message ajouté à 13h02 ---------- Précédent message à 13h00 ----------

 

J'oubliais! La "clause pénale"... Laissez tomber, çà n'existe pas! :p

(Dans cette société là, peut-être... Mais dans les Codes, Pénal notamment, certainement pas!:bored:)

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Je vous assure Paul que face à une sté de recouvrement, cela fonctionne ;)

Et même dirais-je "plutôt bien", l'ayant moi-même appliqué appliqué en 2007...:)

 

Il est bien évident, et cela vous faites bien de me reprendre là dessus, que ces appels doivent être soit répétitifs, soit nombreux sur une courte période. (faites confiance aux stés de recouvrement pour ces deux critères ;))

 

Paul Bes, en toute amitié, permettez moi juste de soulever le fait qu'une société qui vous contacterait, devrait justifier de son droit d'accès à vos coordonnées téléphoniques.

Cette transmission de donnée ne peut outrepasser l'article 226-18 du code pénal.

Ce dernier étant assez explicite sur le fait que la collecte de données à caractère personnel ne peut être faite par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et que dans le cas contraire, cela est puni de 5 ans de prison et de 300000€ d'amende...

Or, si cette société ne peut justifier du bien fondé de sa démarche, au titre de l'article 1315 du code civil, ces appels sont effectués grace à une collecte d'information de données à caractère personnel effectuée de manière illégale, puisque la personne qu'elle appelle, n'a pas donné explicitement ses coordonnées à ladite société.

Les appels troubent donc la tranquilité de la personne appelée.

Si la société de recouvrement ne peut apporter la preuve du bien fondé de sa démarche, c'est donc bien que cette démarche à récupérer de l'argent est illicite au regard du dit article 1315 du code civil... donc ces appels ont un caractère malveillants.

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Assez régulièrement, oui! :D

 

Mon cher Olivier, continuons entre juristes, si vous le voulez bien, juste pour le plaisir de la technique du droit;)

 

Votre raisonnement sur la collecte de données n'est pas mal, voir même une bonne idée d'approche.

 

Cependant, il faut que ces données soient enregistrées dans un fichier. Si c'est un dossier qui est transmis par le requérant avec le numéro de téléphone du client (communiqué par celui-ci lors de la signature du contrat par exemple) çà ne tient pas (l'infraction)

 

En outre, des deux infractions, en cas de poursuite, il faudra choisir.

 

Soit vous argumentez, en technique de droit s'entend;), que le numéro est obtenu frauduleusement, et qu'à ce titre l'appel réitéré de celui-ci est malveillant, puisque provenant d'un acte illégal (mais pour moi "çà ne tient pas"), soit vous vous reportez sur le délit d'obtention "indue" du numéro.

 

Car, petit rappel sur cette règle technique difficile, vous ne pouvez reprendre un élément constitutif d'une infraction, pour en qualifier une seconde que s'il y a violation d'intérêts dinstincts. :)

 

Donc, c'est soit l'un, soit l'autre. Perso, je regarderais plus la collecte de données. A moins... Que la fréquence des appels ne tienne du harcelement, manifeste :mellow:

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Il me semble avoir utilisé le terme "si" pour l'une ou l'autre des procédures ;) (il manquait la balise liste pour que ce soit plus compréhensible?)

 

Par contre, je ne suivrais pas sur le terme "harcèlement", à moins que ce ne soit la pratique qui soit harcèlatoire, car nous savons tous deux, que le harcèlement au téléphone n'est hélas pas prévu, et qu'en ce sens, il s'agit bien de l'article 222-16 du CP qui s'appliquerait de plein droit:o (mais je suppose que c'était bien en ce sens que vous avez utilisé le terme "harcèlement":D)

 

En revanche, pour ma part, c'est sur la possession illégale de mes coordonnées téléphoniques que j'ai eu gain de cause, puisque son mandataire n'avait aucun fondement en leur possession, pour attester, comme l'impose l'article 1315 du CC, qu'ils aient une raison légitime à me réclamer quoi que ce soit, et par conséquent, la sté de recouvrement fut illégalement mandaté, et reçu de manière illicite mes coordonnées téléphoniques, nom/prénom, et adresse.

Comme nous sommes à l'air du tout numérique, toute transmission de données se faisant par cet intermédiaire qu'est le numérique, le fichage existe...;)

 

Par contre, j'aurais également eu gain de cause sur la répétition des appels, dû au fait que leurs intentions étaient frauduleuses (récupération d'argent non dû, sans preuve de dû), leurs appels ont été décrit comme étant malveillants (je cite;)).

 

Lorsque l'on sait que certaines stés de recouvrement appellent deux à trois fois par jour, y compris à la famille, et à l'employeur, la notion de malveillant est bien légère ;)

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Je voulais ajouter à propos de ceci:

 

Votre raisonnement sur la collecte de données n'est pas mal, voir même une bonne idée d'approche.

 

Cependant, il faut que ces données soient enregistrées dans un fichier. Si c'est un dossier qui est transmis par le requérant avec le numéro de téléphone du client (communiqué par celui-ci lors de la signature du contrat par exemple) çà ne tient pas (l'infraction)

 

Que les données soient sur papier ou dans un fichier numérique, il en va également de même.

Je m'explique:

 

L'article 1315 du CC dit explicitement: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Fort de ce principe de base, si celui qui réclame, mandate une sté tiers pour recouvrir un dû non justifié, tout document qui est contraint au secret professionnel, et à la confidentialité des données personnelles qui serait transmis pour une procédure, serait de fait illicite, et alors la sté ayant reçue ces informations à caractères personnelles, les aurait collectées de manière illicite, car il appartient aux stés de recouvrement de créance, de s'assurer que leurs mandataires sont dans leur droits, en réclamant tout document portant preuve probante de tout dû (logique implacable due à l'art 1315 du cc, puisqu'elles-mêmes ne peuvent recouvrir une créance sans fournir ces preuves).

Fort de cela, au vu du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, qui lui ne prévoit pas pour les personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui les appels téléphoniques, ces derniers sont donc de fait effectués abusivement...

 

Article 4

 

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

 

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

 

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette;

 

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

 

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

 

Il est bien entendu que la lettre ne peut être qu'un courrier recommandé avec accusé de réception, sans quoi l'existence-même de cette lettre est nulle.

 

En outre, l'article ci-dessus cité prévoit également ceci:

Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette.../...

 

Or, ce fondement étant commandé par ledit article 1315 du CC, sans cela, même envoyé en recoAR, ce courrier n'aurait alors aucune valeur légale, par le simple retour en courrier recoAR par le débiteur supposé (car non prouvé si vous me suivez ;)) d'une mise en demeure d'exécution sous astreinte de temps de fourniture des dit fondements, fondé sur l'article 1315 du cc.

 

Si cela manque, il est prévu dans ce décret:

Article 7 En savoir plus sur cet article...

 

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :

 

1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

 

2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

 

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

 

Le décret est disponible là: Détail d'un texte

 

Une société de recouvrement n'est pas habilité à téléphoner pour recouvrir une créance, et ce, sous quelque prétexte qu'il soit... Dès lors, si elle se met à appeler des débiteurs supposés ou avérés, elle contrevient à ses prérogatives et obligations prévues par décret, et de fait ses appels sont illégaux.

Fort de cela, il ne sera pas compliqué de prouver la volonté (au moins) de troubler la tranquillité d'autrui, et au pire d'en prouver l'acte malveillant.... si tenté que derrière elle ne puisse s'appuyer sur aucun document portant preuve probante que son action est légitime. (mais là, je ne vois pas comment, puisque ledit décret ne prévoit pas les appels téléphoniques pour recouvrir une créance...:))

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