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Forum juridique de Net-iris

Licenciement et paiement des commissions sur ventes


floje

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Bonsoir,

 

Tout d'abord, toutes mes excuses si la question a déjà été posée mais je n'ai pas trouvé...

 

Après moults soucis avec mon employeur, j'ai accepté une rupture conventionnelle alors que j'étais en arrêt maladie depuis 2 mois. Lors de la signature de la rupture, aucune communication n'a été possible.

J'étais accompagné d'un représentant syndical choisi sur la liste fournie par l'Inspection du Travail. Ce représentant syndical m'avait conseillé de signer la rupture même sans accord de façon à être libéré au plus tôt.

Forcément, à la date de fin de contrat, je n'ai pas récupéré la totalité de mes salaires. J'en suis à ma 3e et dernière lettre avant d'intenter un référé prud'hommal.

 

Tout ceci pour vous indiquer un peu la situation.

 

Je suis assistant commercial dans une entreprise de bâtiment (20 salariés sans représentant du personnel ni syndicat). J'ai un salaire fixe assorti de commissions sur ventes.

Ces commissions me sont dues que si les clients que je renseigne au show-room signent une commande par la suite avec les commerciaux.

Quand les clients signent leur commande, ils ne versent un acompte qu'à l'acceptation de leur Permis de Construire (soit en règle général 2 à 3 mois après).

Je ne touche ma commission qu'à cet instant là.

 

Mon contrat de travail s'est arrêté le 18 août et bien sûr, il me reste des commissions en suspend.

Mon employeur m'a écrit dans un courrier qu'il me verserait mes commissions que quand les Permis seront acceptés comme cela s'est toujours fait auparavant.

Mais comme je ne suis plus sur place, je n'ai pas de moyen de savoir s'il me dit vrai quand il me dit que tel ou tel permis a été refusé.

Sans compter qu'il y a eu des précédents où il n'a pas respecté ses engagements.

 

Comment puis-je faire pour être sûre qu'il me verse bien ces commissions par la suite ?

Puis-je (sans que cela se retourne contre moi par la suite) téléphoner aux clients pour leur demander s'ils ont versé leur acompte et quand ?

D'autre part, ces commissions m'étaient avant versées avec mon salaire. Maintenant que je ne fais plus partie de l'entreprise, comment peut il me verser un salaire ?

 

Et si pendant mon arrêt de travail, des commerciaux ont signé avec des clients que j'ai renseigné donc pour lesquels je devrais avoir une comm, ais-je droit à ces commissions ?

 

J'avoue que je suis un peu perdu face à tous ça.

 

Un grand merci à vous déjà de m'avoir lu jusque là. En même temps, c'était difficile de vous expliquer la situation en deux mots !

 

Et je vous remercie d'avance pour tout élément de réponse à me donner.

Bien cordialement,

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Tout d'abord, merci Janloup pour la réponse rapide.

 

et en cas de doute contactez les clients.

Cela ne peut-il pas se retourner contre moi ?

J'ai lu qu'en cas de licenciement, on ne devait quitter l'entreprise avec aucun document concernant celle-ci.

En tant qu'assistant commercial, j'ai bien sûr conserver une liste de mes clients avec leurs coordonnées mais légalement ais-je le droit de l'utiliser pour ce genre de chose ?

 

Merci d'avance de vos réponses.

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votre long exposé contient de nombreuses questions ;

Tout d'abord une RUPT-CONV n'est pas une transaction , mais il aurait été judicieux, de votre part et surtout celle de votre conseiller, d'y faire inscrire que vous rester bénéficiaire de ces commissions futures. Je vous signale toutefois un effet un effet pervers, car comme dit JanLoup, chaque commission versée étant un salaire, elle vient s'imputer sur votre allocation Assedic du mois (si vous etes toujours au chomage).

 

Pour la gestion de ces commissions, je suppose que vous avez établit une liste des clients (leur identité et coordonnées) ainsi que le lieu précis de construction de leur projet . tant que vous n'avez pas soustrait des documents essentiels pour votre entreprise, il n'y a aucun risque pour vous a faire valoir vos droits basés sur cette liste. je vous suggére d'ailleurs de l'envoyer a votre ex-employeur en lui demandant de vous fournir un état de suivi de ces commissions.

Puisque vous n'avez pas confiance en votre ex-patron, la manière la plus sure est de contacter les mairies qui délivrent les Permis de Construire, et de demander ou consulter la liste des permis récemment déposés et/ou délivrés. Vous saurez ainsi ce qu'on vous doit. Consulter directement le ex-clients peut présenter quelques inconvénients ou risques, surtout si un client a été repris en mains par un nouvel commercial dont il est mécontent.

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Bonsoir et merci pour la réponse.

 

Tout d'abord une RUPT-CONV n'est pas une transaction , mais il aurait été judicieux, de votre part et surtout celle de votre conseiller, d'y faire inscrire que vous rester bénéficiaire de ces commissions futures.
Bien sûr mais comme je l'ai déjà expliqué plus haut, aucune négo n'a eu lieu lors de la signature de la rupt conv. Quand nous sommes arrivés dans l'entreprise pour signer la convention, celle ci se trouvait sur une table dans le hall déjà signée par mon boss. Celui-ci est juste venu saluer le représentant qui m'accompagnait mais ne m'a pas adressé la parole. Donc, soit je signais et je sortais de l'entreprise au plus tôt, soit je ne signais pas mais mon boss du coup refusait la rupture.

Celle ci intervenant après plus de 2 mois d'arrêt maladie j'ai préféré signer pour être "débarasser" au plus vite.

Le conseiller était déjà venu quelques jours avant signer une autre rupture dans la même entreprise pour un autre salarié et il m'avait dit que ça allait se passer ainsi puisque mon boss avait déjà fait ça la première fois !!!

 

 

Je vous signale toutefois un effet un effet pervers, car comme dit JanLoup, chaque commission versée étant un salaire, elle vient s'imputer sur votre allocation Assedic du mois (si vous etes toujours au chomage).
Oui, alors là, effectivement, je ne sais pas trop comment cela va se passer avec les Assedic... Espérons que mon chomage ne dure pas pour ne pas avoir à me poser de questions de cet ordre !

 

 

Pour la gestion de ces commissions, je suppose que vous avez établit une liste des clients (leur identité et coordonnées) ainsi que le lieu précis de construction de leur projet . tant que vous n'avez pas soustrait des documents essentiels pour votre entreprise, il n'y a aucun risque pour vous a faire valoir vos droits basés sur cette liste. je vous suggére d'ailleurs de l'envoyer a votre ex-employeur en lui demandant de vous fournir un état de suivi de ces commissions.
Il m'a fourni un état de suivi mais à chaque demande de ma part, c'est lettre recommandée avec A.R. à laquelle il prend tout son temps pour répondre malgré mon insistance. Alors, je me dis que maintenant que je ne fais plus partie de l'entreprise, cela va être encore pire et que je n'aurai ces commissions qu'après plusieurs demandes de ma part...

Sachant que sur mon contrat de travail, il est juste précisé : "commissions : x% sur les ventes" sans plus de détails sur les modalités de versement, ne puis-je pas exiger le solde de ces commissions de suite ?

 

Encore merci d'avance à tous pour vos réponses.

Et merci pour ce site qui est vraiment une mine de renseignements ! :)

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Zouriteman a raison. Janloup, à moins de bien connaître certains clients, ils pourraient se plaindre à l'ex-employeur, et celui-ci serait fondé à agir en concurrence déloyale (dénigrement) ou autre. Et si, entre temps, Floje a retrouvé du travail, ça peut être sacrément ennuyeux pour son nouvel employeur. Cependant, comme vous connaissez bien les délais de PC et de livraison/construction, je vous invite à patienter un peu pour voir si qque chose ($$) vient de votre employeur dans les mois à venir : vous adressez effectivement une LRAR à votre employeur en listant les clients sur lesquels vous revendiquez votre commission, et exigez un suivi de ces dossiers.

Dans qques mois, si rien de vient ou si vos commissions sont partielles, n'hésitez pas à saisir les Prud'hommes : votre employeur est effectivement légalement tenu de vous fournir les bases comptables de calcul de votre rémunération variable, et le CPH peut l'y contraindre sous astreinte journalière.

Détail d'une jurisprudence judiciaire

"Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

Vu l'article 1315 du code civil ;

 

Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur , celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;

 

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la prime annuelle variable dite EVA, la cour d'appel énonce qu'aucun document comptable exploitable n'est produit pour permettre de vérifier le bien fondé et le calcul de la demande ainsi formulée "

Patience et longueur de temps...

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grace aux compléments de VEGA , vous voila , je crois , suffisamment renseigné :

* on vous conseille la patience

* vous relancez votre patron , disons en fin d'année 2010 (choisissez une date en fonction de votre souhait : inscription des commissions dans votre revenu imposable 2010 ou 2011) , par LAR , si bien sur , il vous avait oublié.

* a défaut de réponse correcte et documentée, vous saississez le CPH ; et vous avez une JP vous permettant d'exiger la production des "états comptables" utiles au calcul de vos commissions.

 

TOUTEFOIS :

Sachant que sur mon contrat de travail, il est juste précisé : "commissions : x% sur les ventes" sans plus de détails sur les modalités de versement, ne puis-je pas exiger le solde de ces commissions de suite ?

 

Cette formulation étant imprécise , vous devez conserver tous les documents antérieurs qui permettent de démontrer les "règles d'usage" qui étaient pratiquées entre vous et l'entreprise ( à savoir : mode et formules de calcul , élément déclencheur , délais de versement, bases de calcul)

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
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      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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