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Forum juridique de Net-iris

Pouvons nous avoir recours??


lilive

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Bonjour,

 

Ma grand mère est décédé le 7 septembre 2010. Elle était marié mais était séparée depuis 55 ans. Ma grand mère a eu un seul fils qui est mon père (son père est parti losque qu'il avait 6 mois). Elle a effectué un testament devant notaire en mai 2001 afin de deshérité totalement son mari ( le testament a été ecrit de sa main et rédigé également par le notaire)et veux pour seul héritier son fils. le soucis c'est qu'en allant chez le notaire, il nous informe que les lois ont changé et on ne peux plus déshériter son conjoint!!

Le notaire n'en avait pas informé ma grand mère de ce changement!!

Que pouvons nous faire?? Est ce que le notaire est en tort?? Etait il dans l'obligation d'avertir ma grand mère sachant que la loi a changé en decmbre 2001??

 

Les volontés de ma grand mère non pas était respecté car qu'elle est fait un testament ou non c'est la même chose!!

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On peut toujours déshériter le conjoint dès lors qu'il y a une descendance !

Le conjoint n'est pas réservataire en présence d'enfants.

Comment un notaire peut-il se tromper à ce point ?!

 

Cela dit, si la loi avait changé et introduit une réserve en décembre 2001, la libéralité testamentaire aurait été effectivement réduite : la loi est là pour encadrer les volontés des défunts, qui ne sont pas tout-puissants dans leurs décisions.

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Très accessoiment la loi a encore changé en 2007, et votre grand mère étant décédée en 2010, cela se juge selon la loi actuelle pour les successions.

Un testament peut toujours déshériter le conjoint en présence d'enfant du défunt. Sauf un testament qui ne le dépouillerait que de son 1/4 en usufruit (et non de tout droit), il reste parfaitement valable.

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Effectivement, les droits du conjoint survivant étaient à l'époque de 1/4 de l'usufruit de la succession.

Et maintenant, ils sont au choix de l'usufruit de la succession ou de 1/4 en propriété.

Si le testament dit "je supprime le droit à 1/4 de l'usufruit de la succession", cette phrase est toujours valable, et donc cela retire 1/4 de l'usufruit, et donc il reste 3/4 de l'usufruit, ou alors 1/4 en nue-propriété, vu les nouveaux droits.

Si le testament dit "je supprime tous les droits" sans les nommer, cette phrase est toujours valable, et donc cela retire tous les droits actuels.

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voici le testament redigé par ma grand mère en mai 2001

Ma grand mère n'avait pas fait de contrat de mariage et elle n'a pas divorcé de son conjoint mais il se sont séparés il y a 55 ans!!

 

Epouse séparée de fait de Mr X

Si fait fait mon testament comme suit:

I- je révoque toutes disposotions antérieures à ce jour

II-je prive Mr X de tous droits dans ma succession voulant qu'il ne recueuille rien de moi après mon décés.

etc etc

 

Pour vous le testament rédigé par ma grand mère en mai 2001 reste valable?? ou c la loi actuelle qui l'emporte??

si c'est cela la loi est vraiment mal faite!!

 

---------- Message ajouté à 14h36 ---------- Précédent message à 14h24 ----------

 

qu'elle est la loi qui a été modifié en 2007??

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La volonté de votre grand-mère à l'époque de la rédaction est que son époux soit privés de tous ses droits, et elle précisait même qu'il ne puisse rien recueillir.

Cette volonté était légale selon l'ancienne loi.

Cette volonté est toujours légale selon la nouvelle loi.

Dans ces conditions, sa volonté est toujours applicable et le testament reste valide.

Mais effectivement, si cette volonté était devenue illégale selon la nouvelle loi, alors le testament aurait été réduit à ce qui est légal.

En particulier, si votre père et vous-même (et votre éventuelle fratrie) étiez décédés entre temps sans aucune descendance, son mari séparé aurait été réservataire pour 1/4 selon la nouvelle loi, et le testament n'aurait pas pu être entièrement appliqué.

Pour qu'il soit définitivement exclu en cette circonstance particulière (qui n'est pas la vôtre), il aurait fallu qu'elle aille au bout de la séparation : le divorce.

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Vous lui dites que selon les informations que vous avez obtenues, en présence de descendants, le conjoint survivant n'est pas réservataire en vertu des l'article 913 et 913-1 du Code civil issu de la nouvelle loi sur les libéralités et les successions (23 juin 2006), tout comme il ne l'était pas selon l'ancien Code civil en vigueur au moment de la rédaction du testament, et qu'en conséquence le testament le privant de tous ses droits reste valable.

Le seul droit nouveau, celui de l'article 764 du Code civil, issu de la loi sur les droits légaux du conjoint survivant (3 décembre 2001) concerne le droit viager au logement des époux. Ce droit ne peut être révoqué que par testament authentique reçu par deux notaires ou en présence de deux témoins. Dans votre cas, il n'est donc pas révoqué. Mais ce droit ne s'applique que si le logement en question était effectivement occupé par le conjoint survivant à titre d'habitation principale. Il ne s'applique donc pas à votre cas, sauf en cas de chambres séparées dans le logement, ce dont je doute après 55 années de séparation !

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merci beaucoup pour votre soutient et pour toute ces informations.

J'espère que le souhait de ma grand mère avant son décès sera respecté!!

 

car si le notaire me dit le contraire à ce moment là, la faute vient de lui car il n'a pas averti ma grand mère de ces changements de lois, il y a défaut de conseil!!

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Pour répondre à une question un peu plus haut, aucune loi n'a été modifiée en 2007.

En fait, ce qui est modifié, c'est le Code civil. Et qui modifie le Code civil ? Des lois !

Donc il y a eu une loi votée le 3 décembre 2001 qui a modifié tout un pan du Code civil relatif aux droits du conjoint survivant.

Et puis il y a eu une loi votée le 23 juin 2007 qui a profondément remanié un pan encore plus grand du Code civil concernant les successions et les libéralités.

Ces modifications du Code civil n'ont aucun impact sur la validité du testament tel qu'il est rédigé. Je vous ai donné les références des articles en vigueur du Code civil qui montrent que le conjoint survivant n'est pas réservataire en présence de descendants du défunt, donc puisqu'il n'a pas de part de réserve, on peut toujours révoquer ses droits légaux (lesquels ont effectivement augmenté en 2002, date d'entrée en vigueur de la nouvelle version du Code civil issue de la loi de 2001).

 

Donc si le notaire vous dit le contraire, il se trompe, c'est tout ! Il n'y a donc aucune faute de devoir de conseil puisque son testament est toujours valable.

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Il est toujours difficil de prouver le défaut de conseil d'un notaire. Il avait peut-être convié votre grand mère à une réunion à laquelle elle n'a pas jugée utile de venir.

 

A noter cette jurisprudence N° 07-13.748, sur le sujet, précisément jugé d'après la loi de 2001, et confirmant que le conjoint survivant, en présence d'enfant, peut être privé de sa réserve par testament olographe.

 

Personellement, je poserai la question non seulment en fonction des artciles déjà cités, mais aussi en fonction de l'article 758-5 du code civil

 

Article 758-5 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

En refusant toute succesion à son mari, votre grand mère en a disposé par testament. Il n'est pas écrit que votre grand mère devait disposer de ses biens puisqu'elle disposait d'autre(s) héritier(s) réservataires.

 

Par contre, en l'absence d'autre héritier réservataire, et en l'absence de légataire nommé, le conjoint survivant resterait héritier. Mais ce n'est pas votre cas.

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