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Forum juridique de Net-iris

dommages et interets sur dépôt de garantie


West

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Bonjour,

 

Mon ancienne propriétaire ne m'a pas restitué la totalité de mon dépôt de garantie sous raison du changement d'un chauffage qui fonctionnait lors de mon arrivée.

M'étant renseigné sur les lois en vigueur concernant les frais à charges du locataire j'ai vu que le changement de chauffage n'y était pas inclus.

J'ai entamé une procédure au tribunal, la séance a été reporté deux fois pour cause d'absence de ma propriétaire à laquelle j'envoyais des recommandée qu'elle n'allait pas chercher à la poste.

La juge m'a conseillé de faire appel à un huissier pour faire une assignation afin de disposer d'une preuve légale du fait que ma propriétaire est au courant du procès.

La juge m'a dit aussi que je pouvais mettre ces frais en dommage et intérêts ainsi que les deux demies journées de travail (bientôt trois) que j'ai du prendre pour me rendre au tribunal.

 

Quel montant de dommage et intérêt puis je réclamer pour :

-trois demies journées de travail (1.5 x mon salaire net / nb jours ouvrés dans un mois ? )

-le retard du remboursement du dépôt de garantie (quel est le pourcentage de la somme globale?) sachant que cela va faire un an de retard pil poil à la prochaine séance

-je peux mettre les frais de courriers recommandés dessus ?

-je peux mettre la totalité de la note de l'huissier pour l'assignation ?

 

Merci

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Revenons à l'origine du conflit

Le dysfonctionnement de ce chauffage était il indiqué à l'EDL d'entrée?

 

Ou bien l'avez vous signalé par RAR au propriétaire, lorsque vous l'avez constaté?

 

Si vous répondez non au deux questions, laissez tomber, vous n'aurez pas gain de cause.

Si vous répondez oui à l'une ou aux deux. Vous pouvez continuez.

Pour le bénéfice de l'article 700, n'atendez pas non plus de miracle quant à la somme.

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Non et non mais je ne vois pas en quoi la propriétaire a le droit de retenir la somme de mon dépôt de garantie pour autant. Alors qu'il est spécifié que ce n'est pas dans la liste des charges du locataire.

 

La présidente du tribunal m'avait plutôt laissé entendre que j'aurais gain de cause si j'allais jusqu'au bout, vu que le défendeur ne s'était pas présenté à 3 reprises et que manifestement le changement de chauffage n'était pas dans les charges locatives. C'est la présidente et la greffière qui m'ont poussé à continuer alors que j'étais sur le point de laisser tomber vu que le défendeur ne récupérait pas ses courriers recommandés et semblait faire preuve de mauvaise foi.

 

Concernant les papiers évoquant le chauffage il s'agit de mails et de courriers envoyés au moment du contentieux (et non dès que le chauffage a cessé de fonctionné)

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Concernant les papiers évoquant le chauffage il s'agit de mails et de courriers envoyés au moment du contentieux (et non dès que le chauffage a cessé de fonctionné)

 

C'est un peu ça le problème.

 

La présidente du tribunal a fait son travail: vous conseiller d'aller au bout de cette affaire afin qu'elle soit réglée sans équivoque.

Elle ne s'est pas engagée quant au résultat.

Qu'elle ait pu être agacée par l'absenc de la partie adverse est une chose.

Votre dossier en est une autre.

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Tout litige pour un dépot de garantie se règle par le juge de proximité.

La loi de 89 (si location non meublée) prevoit que, en cas de retard de rbt du DG, la penalité du bailleur est l'application des interets legaux : 0,65% annuel pour 2010. (art 23 de cette loi).

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Tout litige pour un dépot de garantie se règle par le juge de proximité.

La loi de 89 (si location non meublée) prevoit que, en cas de retard de rbt du DG, la penalité du bailleur est l'application des interets legaux : 0,65% annuel pour 2010. (art 23 de cette loi).

 

C'est vrai ça donc pas article 700 ....donc peanuts un peu plus pour 2009 :3,79 % annuel

mais là cela fait tout de même un an ...c'est gros tout de même plus 3 convocations sans suite !

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  • 2 ans plus tard...
C'est vrai ça donc pas article 700 ....

L'article 700 vient en complément de la condamnation à payer la somme due + les intérêts légaux.

 

Il sert à indemniser les frais relatifs à l'instance : postaux, déplacement, perte de salaire, reprographie, assurance juridique (si sous êtes sans représentation, et dans ce cas, à justifier poste par poste), ou sinon les frais d'avocat...

 

Les frais d'huissier pour assignation de la partie adverse entrent dans les dépens (il faut dans ce cas demander également une condamnation aux dépens).

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L'article 700 vient en complément de la condamnation à payer la somme due + les intérêts légaux.

 

Il sert à indemniser les frais relatifs à l'instance : postaux, déplacement, perte de salaire, reprographie, assurance juridique (si sous êtes sans représentation, et dans ce cas, à justifier poste par poste), ou sinon les frais d'avocat...

 

Les frais d'huissier pour assignation de la partie adverse entrent dans les dépens (il faut dans ce cas demander également une condamnation aux dépens).

Pourquoi ressortir un post de 2010 ?

Ici il n'y a qu'un retard de remboursement du DG , la loi ne prévoit que des intérêts légaux pour le retard

Je serais étonnée qu'il ait perçu des DI en plus

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    • Par Mimatile
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    • Par Elyze182
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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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