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Forum juridique de Net-iris

droit en ce qui conerne l'acces a l'electricité et normes de securité


nineaa

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bonjour,

je loue un logement meublé depuis un an. charges previsionnel de 100 euros par mois eau électricité et ordure ménagère. Mon propriétaire m'a contacter pour me dire qu'il y a eu une surconsommation d'électricité car j'aurais utilisé plus de 12000kw dans l'année. Or dans mon ancien appart en 5 ans ma plus grosse consommation était de 6000kw.

De plus je me suis apercu qu'il me demande de régulariser avec un tarif pro alors que c'est un appartement exclusivement. Mais les locaux a coté sont tous commerciaux. Alors a ce que j'ai compris il a un compteur unique a EDF et c'est lui avec des compteurs individuel qui reparti a tous le monde. A t'il le droit? peut il me mettre en contrat pro alors que c'est une habitation?

Ensuite Je l'ai informé qu'il y avait de temps en temps de l'électricité qui passait dans le robinet de la salle de bain. Il a fait venir un électricien pour mettre un compteur témoin (pour vérifier les 12000kw) et soit disant pour le problème dans le robinet et j'ai eu deux rapports d'intervention différents au sujet de ce robinet, lui me disant ce matin que l'electricien n'avait rien trouvé et que c'etait la premiere fois qu'il avait des problemes avec un locataire et l'electricien me disant, la semaine derniere qu'il lui semblait etre deja venu pour ce genre de probleme, qu'a priori c'etait un probleme de terre mais qu'il pouvait rien faire car il n'avait pas prevu ca. Le soir je me suis aperçu que le disjoncteur pour les convecteurs faisait aussi les prises de la cuisines. J'ai l'impression du coup que l'installation n'est aux normes alors comment le verifier?

Merci d'avance pour vos reponses

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Bonsoir,

 

Alors, déjà, un logement doit uniquement être aux normes en vigueur à sa construction ou lors de la dernière grande rénovation avec dépose de compteur. Vous ne pourrez rien exiger, sauf si l'installation est dangereuse.

 

Alors, avant tout, vos 100€/mois sont-ils des provisions sur charges ou un forfait charges ?

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Vous ne pourrez rien exiger, sauf si l'installation est dangereuse.

Et elle l'est s'ils se prennent des chataignes au robinet

 

Alors, avant tout, vos 100 /mois sont-ils des provisions sur charges ou un forfait charges ?

Apparemment des provisions il a dit :

je loue un logement meublé depuis un an. charges previsionnel de 100 euros par mois eau électricité et ordure ménagère
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Alors... et bien non...

En France, seul un fournisseur d'énergie peut vous facturer de l'électricité, donc pas votre bailleur. Seule possibilité, en location meublée, le forfait de charges. Or, qui dit forfait, dit somme fixe, quelque soit votre consommation. L'électricité, tout comme le gaz, ne peut faire l'objet de provisions pour charges avec régularisation.

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"Seule possibilité, en location meublée, le forfait de charges."

 

Pourtant sur le "contrat de location de locaux vacants meublés" y a marqué en pages 8 conditions particulieres

4 - paiements mensuel loyer initial hors taxes

contribution ou taxe rayé

charges forfaitaires rayé

charges reelles (provisions)

 

 

je ne pense pas avoir besoin de scanner le contrat mais c'est un fascicule a remplir.

En tout cas merci d'essayer de m'aider a comprendre

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"Seule possibilité, en location meublée, le forfait de charges."

 

Pourtant sur le "contrat de location de locaux vacants meublés" y a marqué en pages 8 conditions particulieres

4 - paiements mensuel loyer initial hors taxes

contribution ou taxe rayé

charges forfaitaires rayé

charges reelles (provisions)

 

 

je ne pense pas avoir besoin de scanner le contrat mais c'est un fascicule a remplir.

En tout cas merci d'essayer de m'aider a comprendre

 

Ce que veut dire Lag0 c'est qu'en meublé :

- soit c'est un forfait pour électricité eau, chauffage ...etc donc fixe

- soit on peut adopter le système de provisions mais cela ne concerne pas l'électricité il est interdit de revendre de l'énergie vous devez avoir votre propre compteur !

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