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Forum juridique de Net-iris

Motif d'annulation de réunion de copropriété


Brizhir

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Bonjour,

 

Quelqu'un pourrait-il confirmer que le refus d'un syndic d'inscrire des points indiqués dans un courrier recommandé AR, reçu dans les délais légaux avant l'envoi des convocations à l'assemblée générale des copropriétaires, est un motif valable de demande d'annulation de celle-ci?

 

Je vous explique la situation brièvement:

 

Mes voisins de palier ont soumis un projet très vague de travaux importants dans leur appartement (ouverture d'une trémie immense) et l'accord de principe leur a été accordé à la dernière réunion.

 

Depuis lors, ils ont soumis un rapport technique dérisoire au syndic mais aucun autre document ou explication concernant la façon dont ils envisagent de faire effectuer ces travaux. Aucune entreprise n'a été choisie, aucune garantie fournie.

 

Etant donné les risques très importants de répercussions sur les appartement avoisinants (notre immeuble est ancien et l'ouverture de telles trémies est, selon les experts que j'ai consultés, très inhabituelle), et sur les conseils de professionnels de l'immobilier membres de la FNAIM, j'ai demandé au syndic de subordonner l'accord définitif de ces travaux qui sera voté à la prochaine AG à la prise de précautions par ces voisins, telles que la souscription d'une assurance dommage-ouvrage, la présence d'un maître d'oeuvre, notification de la date exacte du début de chantier pour que nous puissions être présents chez nous pour constater les dégâts éventuels etc....

 

Mais je viens de recevoir la convocation à l'AG et aucun de ces points n'est mentionné.

 

Comment dois-je procéder pour m'assurer qu'il existe une trace des réserves que j'ai émises (je voterai bien sûr contre ces travaux) avant l'AG. Il est en effet impératif qu'il y ait une preuve écrite de cette demande quelque part en cas de dégâts importants dans mon appartement et donc d'action en justice envers mes voisins et peut-être la copropriété si ces travaux sont votés à la légère, sans la prise de précautions élémentaires protégeant les communs et les autres appartements.

 

Merci d'avance pour vos tuyaux.

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Bonjour,

 

Lors de l'A.G., vous pourrez émettre vos réserves et demander, si un accord est donné, qu'il le soit soit réserve que les travaux soient réalisés sous la responsabilité d'un architecte. Quant aux dates, difficile de les imposer en A.G. : vous pouvez juste demander à être prévenus avant, tout en sachant qu'avec les entreprises il y a souvent des décalages dans les dates de travaux.

 

Cordialement.

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et lors de l'ag vous pouvez mentionner (habilement) que vous avez la possibilité de faire annuler l'AG (dans les 2 mois de la reception des PV), si vous avez bien les preuves absolues que votre demande LRAR a bien ete receptionnée avant l'envoi des convocations de l'AG !

 

de tels travaux ne se decident pas par "approbation" mais par un vote et surtout apres avoir designé un architecte et toute prise des mesures de securíté du batiment.

 

veut-il creer une veranda ????

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Merci pour vos précieux tuyaux Yooyoo et Golfy!

 

Oui, j'ai bien la preuve irréfutable que la LRAR a bien été réceptionnée avant l'envoi des convocations de l'AG.

 

Ces chers voisins ont décidé de créer un duplex entre leur appartement et le grenier situé directement au dessus. J'ai fait venir une entreprise spécialisée dans le forage de béton et ils m'ont affirmé qu'ils ne prendraient pas le risque de percer la trémie prévue (5 m de long sur 1 de large, sans poutre porteuse ou autre soutien au milieu). Le syndic est, comme d'habitude un digne représentant de l'école "moins j'en fais, mieux je me porte" et les autres copropriétaires ne se sentent pas concernés puisque il n'y a que 2 appartements par palier et que nous sommes au dernier étage. Ils ne semblent pas comprendre que ces travaux fragiliseront le bâtiment dans plusieurs endroits et les conséquences risquent de les toucher aussi à plus ou moins long terme.

 

Sachant que l'endroit où la trémie va être ouverte est situé à moins de 4 mètres de mes propres plafonds, en cas de pépin dans leur appartement lors des travaux, je risque d'être en pleine ligne de mire! Qui plus est, on utilise apparemment une scie actionnée par des centaines de litres d'eau pour ouvrir des dalles béton et les risques d'inondation dans les appartements avoisinants sont importants...

 

Par mesure de précaution, je vais faire établir un constat de l'état de mon appartement par huissier avant le début du chantier mais c'est vraiment un comble d'être obligé de débourser 400 euros pour des travaux effectués par des voisins!

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Par mesure de précaution, je vais faire établir un constat de l'état de mon appartement par huissier avant le début du chantier mais c'est vraiment un comble d'être obligé de débourser 400 euros pour des travaux effectués par des voisins!

 

oui ! sans aucun doute, il faut faire (helas) la dépense.

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