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Forum juridique de Net-iris

écourter un cdd et bénéficier des assedics


bab55

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Bonjour

avec mon employeur, on de demande comment peut-faire pour écourter un cdd prévu initialement à 12 mois et faire en sorte que je bénéficie quand même des assedics? A t-on le droit de recréer un contrat pour la durée que j'aurais effectivement effectuée?

merci d'avance pour vos réponses

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  • Réponses 12
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En principe, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour faute grave ou lourde du salarié.

 

Mais un avenant modifiant le terme du contrat est peut être possible. Je laisserai les spécialistes le confirmer ou non

 

On peut rompre un CDD par un accord conclu entre l’employeur et le salarié

quand a bénéficier des assedic , cela dépend de votre affiliation

depuis combien de temps travaillez vous ??

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la rupture est à mon initiative mais mon employeur souhaite trouver la réponse la plus adaptée et ne pas me mettre en situation gênante. Ce serait donc d'un commun accord. Peut-on parler de licenciement à l'amiable ? je ne pense car du coup il ne pourrait réembaucher avant six mois.

Mon premier contrat date de septembre 2009, renouvelé en juin 2010 pour un an.

Je pars pour raison d'inconfort, je fais une heure de route par jour et je vois peu mon bébé.

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Je pars pour raison d'inconfort, je fais une heure de route par jour et je vois peu mon bébé.

C'est le genre de réplique a éviter eu égard à ceux (dont je suis) qui en font plus de 3 heures...

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Dés lors que c'est le salarié qui en prend l'initiative l'employeur est en droit de demander réparation pour le préjudice qui en découle sur toute la durée du CDD qui reste à courir. Il ne s'agit pas d'un licenciement donc les ASSEDIC sont en droit de refuser l'indemnisation du chômage résultant, a moins d'apporter la preuve que cette démission en cours de CDD résulte d'une "pression" quelconque de l'employeur. Bien entendu le salarié ne peut s'en prévaloir comme un droit "naturel".

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Je ne comprends pas toutes ces réponses eu égard à la question assez simple de notre internaute

Deux possibilités pour notre maman

1/ avenant au cdd modifiant la date de fin du contrat en l'écourtant ( si par exemple vous partiez fin décembre, vous faites un avenant indiquant que la fin du contrat sera fin septembre par exemple) Cela ne vous prive ni de l'indemnité de précarité ni des assédics

2/ rupture amiable du cdd. La VRAIE rupture amiable n'indique pas de qui vient l'initiative. On écrit seulement " après accord des parties, il a été décidé une rupture amiable du contrat qui prendra effet le ...." Ainsi vous bénéficiez là aussi de l'indemnité de précarité et des assédics

 

---------- Message ajouté à 19h18 ---------- Précédent message à 19h13 ----------

 

Dés lors que c'est le salarié qui en prend l'initiative l'employeur est en droit de demander réparation pour le préjudice qui en découle sur toute la durée du CDD qui reste à courir. Il ne s'agit pas d'un licenciement donc les ASSEDIC sont en droit de refuser l'indemnisation du chômage résultant, a moins d'apporter la preuve que cette démission en cours de CDD résulte d'une "pression" quelconque de l'employeur. Bien entendu le salarié ne peut s'en prévaloir comme un droit "naturel".

 

Je ne comprends absolument pas cette réponse.Il y a rupture amiable, ce qui nécessite l'accord des deux parties, donc l'employeur ne peut pas demander réparation d'un quelconque préjudice, quand bien même l'initiative viendrait du salarié ( rien n'oblige l'employeur à accepter !)

Vous parlez ensuite d'une démission en cours de cdd. Or la démission n'existe pas pour les cdd!

Vous dites aussi " il ne s'agit pas d'un licenciement donc les assédics sont en droit de refuser ..." Je vous rappelle que depuis la rupture conventionnelle pour les cdi, l'indemnisation chômage fonctionne ....Et elle fonctionne aussi pour une rupture amiable en cdd ou un avenant de raccourcissement du terme

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