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Forum juridique de Net-iris

convocation pour modalités application de peine


mollie

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bonjour, je sollicite vos avis au sujet d'une convocation que mon petit ami a reçu hier.

j'explique: celui ci a été jugé en juin 2009 pour détention et trafic d héroine, il a reconnu les faits et a donc pris 33 mois de prison dont 2 an ferme, obligation de soin et mesures de mises à l'épreuves.

là il est convoqué pour voir les modalités de l'application de sa peines, il doit se munir de justificatif de domiciles, de justicatifs de travail ou salaires et de tout document prouvant qu'il suit un traitement et qu'il reste clean.

je l'ai rencontrer il y a quelques mois grace au fait qu'il reprend sa vie en main et que bien que ce ne soit pas facile tous les jours psychologiquement et physiquement, il tient bon et est vraiement décidé à reprendre sa vie à zéro. je passe les détails mais je sais qu'il ne touche plus à tout çà grace à des tests réguliers qu'il me fourni.

 

mes questions sont les suivantes:

-comment çà va se passer?

-a t il une chance de rester libre afin de faire ses preuves et montrer sa bonne foi

-peut on espérer un peu de clémence? moi qui le connait, je sais qu'il est différent à l'intérieur et que ce qu'il a fait ne reflète pas ce qu'il est aujourd'hui

-si il fait sa peine, pourr t il bénéficier de remise de peines et jusque combien?

si vous avez d'autres informations complémentaires, n'hésiteze pas.

 

merci

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Pour la remise de peine :

 

Depuis la loi du 9 mars 2004, le système de réduction de peine fonctionne comme un crédit, un peu comme le permis à point. Il est calculé a priori, en fonction de la durée de la condamnation prononcée et non en fonction de la nature et la gravité de l'infraction commise.

 

Trois mois sont déduits pour la première année d'incarcération puis deux mois pour les années suivantes (à condition de ne pas être récidiviste). Dès le début de la détention, l'administration pénitentiaire est donc en mesure d'informer le détenu de sa date prévisionnelle de sortie. Objectif: motiver le détenu à avoir une conduite exemplaire.

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Bonjour,

 

L'incarcération n'est en outre pas obligatoire, puisque la peine à purger est inférieure ou égale à deux ans. Le JAP aura donc pour tâche, en premier, d'examiner si un aménagement de peine est possible, et quel en serait le meilleur régime. L'attitude du condamné et ce qu'il dira de ses réflexions sur les faits commis, va donc être primordiale.

 

Il faut donc également particulièrement soigner les justificatifs apportés.

 

En fait, c'est un entretien d'embauche pour... la liberté.

 

Le procureur sera présent, et, en fonction de sa personnalité et de la personne condamnée, il peut appuyer une demande d'aménagement de peine. Il n'est plus là pour "enfoncer" la personne, son rôle change (du moins s'il fait correctement son boulot). Gare à ceux qui ne s'activent pas suffisamment pour trouver du boulot, évidemment. Penser donc à avoir des attestations de recherche, des copies de courriers envoyés à des employeurs (ou la liste faite : lorsque l'on envoie des candidatures spontanées, IL FAUT noter dans un cahier les entreprises à qui l'on a envoyé le CV, et la date d'envoi, pour soit relancer l'entreprise, soit ne pas lui envoyer un autre CV : ça fait désordre sinon. Ces notes sont des preuves).

 

Cleyo

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merci pour vos réponses.

peut etre un peu d'espoir dans ce cas

A voir maintenant quel type de procureur sera en face de lui.

dernière question: mon copain avait été "relaxé" pour son procès pour consommation de drogue, il y avait en effet un vice de procédure, il y a quelques jours il a reçu une autre insignation à comparaitre pour ces faits , la machine est relancée est ce que çà peut interférer avec sa situation précédemment citée?

A savoir que le test sanguin au control était positif mais "à priori en dessous du taux moyen".

j 'attend vos réponses, la date du 28 approche!

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