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Forum juridique de Net-iris

suite recours gracieux


Monik44

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ma demande concernait une annulation de zone de construction annexe instaurée dans le dernier plu et qui ne figurait pas dans l enquête publique.La réponse reçue nous renvoie a une prochaine procédure de modification du plu qui comprendra une suppression partielle de la zone et des adaptations du réglement

je ne sais pas en quoi suppression partielle et adaptations du réglement la réponse est suffisamment floue c est pourquoi je voulais savoir si cette réponse mettait fin a mon recours( compte tenu du délais de 2 mois )

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