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Forum juridique de Net-iris

délai pour un préavis abrégé suite à une mutation


laetitia33

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Bonjour à tous,

J'ai accepté en juillet 2010 une mutation au sein de mon entreprise. (depuis cette date je parcours 120 kms par jour)

Je voudrais savoir si il existe un délai pour bénéficier d'un préavis abrégé auprès de mon propriétaire.

On m'a dit que je pouvais faire valoir ce droit durant 6 mois après ce changement de poste mais je ne trouve aucun texte qui me confirme cela.

Pourriez vous m'aider ?

Merci d'avance

Ps : j'ai peut-être trouvé un logement habitable au 02/11/2010 et je suis donc déjà hors délai pour un préavis normal.

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les textes n'indiquent pas de "delais" pendant lequel le locataire peut invoquer un preavis reduit

 

Par contre, la jurisprudence a accorde un preavis reduit donne 8 mois apres l'evenement le justifiant

 

Vous etes donc parfaitement dans les "clous" et pouvez parfaitement invoquer votre mutation pour faire valoir votre droit a preavis reduit

 

Sachez egalement que, si votre bailleur conteste la validité d'un tel preavis, il lui appartiendra de saisir le tribunal pour faire trancher le litige :

en effet, le bailleur ne peut en aucun cas "refuser" le motif invoquer pour le preavis reduit

 

Je vous conseillerai donc d'envoyer votre LRAR au plus vite, et de proposer une date de RDV pour l'edl

Et si vous voyez que le proprietaire n'est pas d'accord, n'attendez pas :

faites le convoquer par un huissier au plus vite (au moins 10 jours avant la fin du preavis), afin que vous puissiez restituer le logement a la fin de votre preavis

Car, tant que les cles ne sont pas rendues, vous restez redevable des loyers

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Merci beaucoup pour votre rapidité, je n'aurais pas pensé à être si vite entendue.

Par contre, autres petites questions :

ce que je n'ai pas dit c'est que le logement que j'ai trouvé (et je ne suis vraiment pas sure de l'avoir donc je dois encore attendre pour envoyer ma LRAR!) se situe dans la même ville de départ !!! je profite juste de cette mutation pour pouvoir accéder à mieux (j'aurais enfin une chambre à moi et non plus un T1 minuscule !). Donc, ma question est la suivante : si cette affaire part jusqu'au tribunal (ce que je ne pense pas) : est ce que mon bailleur peut contester avec ce type d'éléments ?

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meme si vous demenagez pour aller vivre dans l'appartement situé en dessous de chez vous, votre preavis reduit serait valable

 

en effet, la loi n'impose pas de distance minimale a respecter pour pouvoir beneficier du preavis reduit (et la jurisprudence l'a bien confirmé)

Donc, aucun souci pour vous ;)

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