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Forum juridique de Net-iris

Abus sur horaires de réunion


Emma94000

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Bonjour, je suis salarié d'une PME, j'ai un contrat de 35h mais je fais 39h par semaine

J'accepte ces 39h par compromis (un peu plus en salaire) car si ce n'était pas le cas on me demanderait de quitter mon job.

Mais le problème n'est pas sur ce sujet.

Aujourd'hui on me demande de participer à une réunion de travail ce jeudi à partir de 20h 30- sachant que mes horaires sont 9h-18h avec 1h de pause déjeuner. Et on nous propose de rentrer chez nous entre 18h et 20h30 ou de se faire payer ces heures supplémentaires.

Je précise que mon problème se situe sur la notion d'abus de pouvoir et non sur la rémunération de ces heures.

En-effet, je donne mon maximum pour avancer dans mon travail (je suis responsable du service), j'avertis mon employeur depuis 6 mois de la mauvaise organisation de ses équipes et propose depuis 6 mois des solutions qu'il n'a pas prisent en compte. Aujourd'hui nous sommes en surcharge de travail.

D'où des réunions aux heures où mes employeurs peuvent se bloquer un créneau soi disant...

 

Je souhaiterai savoir, si il m'est possible de refuser d'y participer puisque je trouve les horaires abusifs, que je ne suis pas cadre, que cela fait 6 mois que je préviens mes employeurs que nous avons un problème de gestion de nos commandes et que je ne veux pas me soumettre à leur bon vouloir, sachant que j'ai un enfant en bas âge et que mon salaire ne justifie pas que je mette de coté ma vie de famille.

 

Quel risque je prends en refusant d'y participer? Puis je le justifier? peux t'on me le reprocher? de quel manière ? (avertissement, faute, licenciement??).

 

Je précise j'ai été plutôt conciliant avec leurs demandes (venir travailler le WE, faire quelques h sup, ne pas me faire payer les heures entre 35 et 39h, travaux qui ne font pas partis de mes fonctions (je m'occupe de tous les problèmes informatiques et réseaux par ex).

 

Enfin je suis un peu perplexe de leur demande et je souhaiterai que ça ne devienne pas une habitude, c'est pour cela que j'essaie de freiner ce type de réunions hors horaires de travail.

 

Merci d'avance d'avoir pris le temps de lire et éventuellement de répondre à ce sujet.

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Bonjour, oui c'est exceptionnel, mais pourrait devenir une habitude lors des périodes overbooked.

Qu'en est il de la securité sociale si il arrive un accident lors de mon retour de cette réunion, à des horaires complètement en dehors de mes heures de travail obligatoires? Il semblerait que dans tous les cas se soit la SS qui décide ou non de la légitimité de cette réunion. Je précise que je n'ai aucun écrit de mon employeur et qu'il refuse de communiquer par email. Don caucune preuve que cette réunion existe. Si demain je dois prouver que c'était bien une réunion de travail à la demande de mon employeur, je ne peux rien faire..C'est vraiment une petite PME, qui fait tout ce qu'elle peut pour payer le moins possible et faire bosser le plus possible. Nous n'avons aucun écart d'accepté...je ne veux pas être à la merci de mon employeur à chacune de ses folles décisions. Si cette réunion devait rester exeptionnelle, pourquoi pas mais là j'en doute. Qui plus est, je ne comprend pas comment on peut nous imposer de revenir 2h après la fin de notre temps de travail.

Prévenu 48h à l'avance, je pense que le délai de prévenace n'est pas respecté.

 

Qu'en pensez vous?

 

Merci et bonne journée

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Invité Mashinotsu
Bonjour, oui c'est exceptionnel, mais pourrait devenir une habitude lors des périodes overbooked.

Qu'en est il de la securité sociale si il arrive un accident lors de mon retour de cette réunion, à des horaires complètement en dehors de mes heures de travail obligatoires? Il semblerait que dans tous les cas se soit la SS qui décide ou non de la légitimité de cette réunion. Je précise que je n'ai aucun écrit de mon employeur et qu'il refuse de communiquer par email. Don caucune preuve que cette réunion existe. Si demain je dois prouver que c'était bien une réunion de travail à la demande de mon employeur, je ne peux rien faire..C'est vraiment une petite PME, qui fait tout ce qu'elle peut pour payer le moins possible et faire bosser le plus possible. Nous n'avons aucun écart d'accepté...je ne veux pas être à la merci de mon employeur à chacune de ses folles décisions. Si cette réunion devait rester exeptionnelle, pourquoi pas mais là j'en doute. Qui plus est, je ne comprend pas comment on peut nous imposer de revenir 2h après la fin de notre temps de travail.

Prévenu 48h à l'avance, je pense que le délai de prévenace n'est pas respecté.

 

Qu'en pensez vous?

 

Merci et bonne journée

 

Là, vous cherchez des problèmes où il n'y en a pas.

La sécu qui déciderait de l'organisation du travail, où êtes-vous allé chercher une idée pareille §§§§

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Gudule, là c'est vous qui biaisez pour ne pas répondre à une question pourtant simple...

 

Si l'auteur du post a un accident de voiture avec dommages corporels en se rendant, en dehors des heures contractuelles de travail, à une réunion "exceptionnelle" dont il n'y a aucune trace nulle part, comment pourra t-il faire passer ça en accident professionnel, ce qui serait la moindre des choses ?

 

Qu'un employeur demande à son personnel des efforts particuliers tout en ne leur fournissant pas un cadre règlementaire de protection en cas de pépin, ça me choque....pas vous ?

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Invité Mashinotsu

Il y a forcément un ordre du jour, des participants ou des employés qui témoigneront.

Cela dit, si on part du principe que l'employeur risque de faire un faux en cas d'accident du trajet ou du travail, tout est possible, en effet.

Mais dans ce cas, ce seraient des voyous, ce qui ne paraît pas évident ici.

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Bonjour, je suis salarié d'une PME, j'ai un contrat de 35h mais je fais 39h par semaine

J'accepte ces 39h par compromis (un peu plus en salaire) car si ce n'était pas le cas on me demanderait de quitter mon job.

Mais le problème n'est pas sur ce sujet.

Aujourd'hui on me demande de participer à une réunion de travail ce jeudi à partir de 20h 30- sachant que mes horaires sont 9h-18h avec 1h de pause déjeuner. Et on nous propose de rentrer chez nous entre 18h et 20h30 ou de se faire payer ces heures supplémentaires.

Je précise que mon problème se situe sur la notion d'abus de pouvoir et non sur la rémunération de ces heures.

En-effet, je donne mon maximum pour avancer dans mon travail (je suis responsable du service), j'avertis mon employeur depuis 6 mois de la mauvaise organisation de ses équipes et propose depuis 6 mois des solutions qu'il n'a pas prisent en compte. Aujourd'hui nous sommes en surcharge de travail.

D'où des réunions aux heures où mes employeurs peuvent se bloquer un créneau soi disant...

 

Je souhaiterai savoir, si il m'est possible de refuser d'y participer puisque je trouve les horaires abusifs, que je ne suis pas cadre, que cela fait 6 mois que je préviens mes employeurs que nous avons un problème de gestion de nos commandes et que je ne veux pas me soumettre à leur bon vouloir, sachant que j'ai un enfant en bas âge et que mon salaire ne justifie pas que je mette de coté ma vie de famille.

 

Quel risque je prends en refusant d'y participer? Puis je le justifier? peux t'on me le reprocher? de quel manière ? (avertissement, faute, licenciement??).

 

Je précise j'ai été plutôt conciliant avec leurs demandes (venir travailler le WE, faire quelques h sup, ne pas me faire payer les heures entre 35 et 39h, travaux qui ne font pas partis de mes fonctions (je m'occupe de tous les problèmes informatiques et réseaux par ex).

 

Enfin je suis un peu perplexe de leur demande et je souhaiterai que ça ne devienne pas une habitude, c'est pour cela que j'essaie de freiner ce type de réunions hors horaires de travail.

 

Merci d'avance d'avoir pris le temps de lire et éventuellement de répondre à ce sujet.

Vous prenez tout simplement le risque que vos propositions pour améliorer l'organisation des équipes ne soient pas entendues, alors que ça fait six mois que vous essayez de vous faire entendre.

 

Vous avez là l'occasion de présenter une synthèse des dysfonctionnements et de vos propositions.

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Merci pour vos retours.

Je précise c'est une PME qui ne fait pas d'effort pour ses salariés. Q'il n'y a pas d'échange de mails, pas de minutes of meeting.

J'ai accepté une reunion exceptionnel car il y a urgence mais ai précisé que ce sera la seule fois. Ils ont accepté...

Je susi là pour faire avancer la boite mais je ne veux pas qu'on m'empêche de voir mon fils ou qu'en cas d'accident qu'on me dise que je ne puisse rien prouver ( et ce sera le cas)

Très bonne journée

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Quel risque je prends en refusant d'y participer? Puis je le justifier? peux t'on me le reprocher? de quel manière ? (avertissement, faute, licenciement??).

Bonjour,

 

Vous dites par ailleurs que vous n'avez aucun écrit vous invitant à vous rendre à une réunion tardive. D'un point de vue strictement légal, je n'entrevois pas comment votre employeur pourrait vous sanctionner pour votre absence à une réunion alors qu'il ne pourrait apporter la preuve de votre convocation à ladite réunion.

Quant aux conséquences "humaines" d'un tel refus, je ne saurais me positionner sur une réponse, tant cette réponse ne peut dépendre que d'une bonne connaissance de votre entreprise.

 

Cdt

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.

Aujourd'hui on me demande de participer à une réunion de travail ce jeudi à partir de 20h 30- sachant que mes horaires sont 9h-18h avec 1h de pause déjeuner. Et on nous propose de rentrer chez nous entre 18h et 20h30 ou de se faire payer ces heures supplémentaires.

.

Comment vous a t on proposé cela ?? par écrit ? par un mail ??

combien de personnes sont "convoquées" ??

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Gudule, là c'est vous qui biaisez pour ne pas répondre à une question pourtant simple...

 

Si l'auteur du post a un accident de voiture avec dommages corporels en se rendant, en dehors des heures contractuelles de travail, à une réunion "exceptionnelle" dont il n'y a aucune trace nulle part, comment pourra t-il faire passer ça en accident professionnel, ce qui serait la moindre des choses ?

 

Qu'un employeur demande à son personnel des efforts particuliers tout en ne leur fournissant pas un cadre règlementaire de protection en cas de pépin, ça me choque....pas vous ?

 

D'accord avec TOBIAS ;

Que risque EMMA94 en ne s'y rendant pas ?

 

RIEN sur le plan juridique puisqu'elle n'a AUCUN document (Mail, lettre , convocation écrite, preuve orale d'une convocation collective avec témoins) lui demandant d'y aller. Et surtout, qu'elle fasse le "mort" (surtout ne pas faire un courrier indiquant quoi que ce soit). Et le lendemain, si elle se fait engirlander pour son absence, qu'elle réplique sur un ton sec et ferme qu'elle n'avait pas à se rendre à une réunion sans convocation écrite et paiement des heures suppl afférentes (elle n'est pas CADRE AU FORFAIT JOURS)

 

Mais sur le plan PRATIQUE ? La, il va falloir assumer , en fonction du caractère du patron, du travail fait par EMMA, les conséquences pouvant etre du harcelement, des mesures de brimades, jusqu'à un licenciement brutal quoique évidemment abusif et illégitime.

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  • 2 weeks later...

Tu es censée être à la disposition de ton employeur 24/7. L'éventuel fait que tu aies

prévu une autre activité passe après l'entreprise. C'est de jurisprudence constante. :mad:

 

Il faut bien sûr que les heures supps soient payées, sinon tu as le droit de les refuser.

Il faut aussi respecter un délai de prévenance suffisant et les durées de travail maxi

quotidienne (10 h) et hebdo.

Doivent s'appliquer les dispositions légales et de la convention collective relatives aux

heures de nuit : majoration, compensation. Cela fera bien comprendre à l'employeur que

cela doit rester exceptionnel.

 

En refusant des heures supps tu t'exposes à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, licenciement qui serait jugé valable par la justice, sauf obligation familiale impérieuse, et encore.

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