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Forum juridique de Net-iris

Mouvements bancaires et cession de parts.


Baxter07

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Bonsoir,

 

Voilà un cas :

 

Dans une société holding (SARL), Monsieur A cède toutes ses parts à Monsieur B par acte sous seing privé le 12 juin.

 

Monsieur A, cédant, décède le 17 juin.

 

L'acte de cession est enregistré :aux impôts le 7 juillet,

au greffe du T. de Commerce, le 11 juillet.

 

 

Si des mouvements bancaires ont eu lieu, après le 17 juin et avant le 7 juillet, débitant le(s) compte(s) sociaux, est-ce légal , puisque Monsieur A est décédé et que l'acte qu'il a co-signé n'est pas encore enregistré ?

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L'enregistrement est une condition de forme qui ne touche pas à la validité de l'acte mais qui génère uniquement la perception d'un droit au bénéfice de l'Etat. Ce n'est donc pas une condition de validité et il faudrait trouver autre chose pour contester la vente (abus de faiblesse par exemple, dans le cas d'une personne mourante...).

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