Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

negociateur immobilier + statut auto entrepreneur


johanna8306

Messages recommandés

bonsoir ...

 

j'aurais quelques questions sur le metier de negociateur immobilier ...

J'ai eu un entretien cet apres midi , pour un emploi de nego .. avec une comm de 50% .

Non salariée evidemment ni d'avance sur comm .

 

Je souhaiterais tout d'abord savoir , si les comm sont interessantes ?

Savoir qu'elle est ma couverture sociale ? que devrais je payer ? A qui ? et combien ?

 

Le statut d'auto-entrepreneur est il indispensable pour commencer ?

En quoi consiste t'il ?

 

Je vous remercie d'avance de vos reponses !

 

Johanna

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

L'emploi de négociateur immobilier est incompatible avec le statut d'auto entrepreneur.

Vous pouvez être en portage mais je vous conseille de voir avec l'Ursaff de votre département et les Assedic s'ils acceptent cette situation .

PORTAGE SALARIAL : Guide des socits et entreprises de portage salariale

Pour ce qui est du taux de commission, si l'employeur paye la pub , c'est acceptable.

Vous aurez à financer vos frais de déplacement,tel,internet....etc.

Vous devrez cotiser aux différents organismes sociaux (environ 25%).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L’article 50-0 du Code Général des Impôts prévoit que sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise (et donc du régime de l’auto-entrepreneur) les opérations portant sur immeubles, fonds de commerce ou actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Sont visées notamment les activités de marchands de biens et d’agents immobiliers (articles 34 et 35 du code général des Impôts et article L 110-1 du code de commerce).

 

Pour sa part, le ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi, reprenant le guide d’Hervé NOVELLI (secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises du tourisme et des services), indique que « sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage professionnel ».

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne veux pas paraitre debile , mais une amie travaillant dans l'immobilier posséde le statut d'auto-entrepreneur ....

 

malgrés vos réponses , je ne trouve pas ça cohérent !!!

puisque vous me dites que cela est incompatible !!!!

 

 

Personne n'a dit que vous êtes débile, mais, conformément aux informations données par Franci, le risque que court votre amie, c'est de se retrouver avec un joli redressement (fiscla, URSSAF...) à court ou moyen terme... Normalement, la situation ne devrait pas exister, mais visiblement, votre amie est passée entre les mailles du filet...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour e^tre négociateur sous le statut auto entrepreneur, il suffit de s'incrire comme agent commercial au CFE et au RSAC - et ne surtout pas avoir de code APE d'agent immobilier - puis de signer un contrat d'agent co avec un agent immobilier duement patenté.

 

Etant bien précisé que vous n'êtes pas agent immobilier en titre, pour celà il faut une carte professionnelle et des garanties financières, incomptatibles, avec les statut d'auto entrepreneur

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Certes, mais si l'inscription ne correspond pas réellement à l'activité (et donc si vous exercez une activité immobilière sans l'avoir dit...), d'une part, vous serez en infraction avec la réglementation applicable aux professions de l'immobilier (avec des peines de prison éventuellement à la clé, il faut le savoir...), d'autre part, il pourrait y avoir des infractions fiscales voire sociales en cas de fraude (celle-ci pouvant résider dans le fait de bénéficier indûment d'un régime fiscal ou social plus favorable).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Marsu, la question initiale portant sur le job de negociateur immobilier, j'ai répondu, en soulignant négociateur , que c'est parfaitement possible et légal, sous couvert et responsabilité d'un agent immobilier titulaire de la carte ... et des auto entrepreneurs en immobilier il y en a des masse à présent, c'est même presque devenu la solution la plus pronée par la profession

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et il ne vous semble pas qu'intervenir dans les professions immobilière sans en respecter les conditions et en bénéficiant d'un régime qui l'exclut pourtant explicitement, ce pourrait être considéré comme de la fraude, un jour, par des contrôleurs (fiscaux ou autre) ? ;) LE fait qu'il y ait beaucoup de personnes qui fassent une chose ne la rend pas pour autant plus légale (la preuve, il y a beaucoup de personnes qui travaillent au noir...)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les différents syndicats professionnels se sont penchés sur la question - leurs juristes et fiscalites en fait - et il semble qu'ils aient obtenus si ce n'est des rescrits, à tout le moins des garanties leur permettant d'inciter les pro à "embaucher" ( et oui, c'est paradoxale) sous ce statut d'auto entreprenuer

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 11 months later...
L’article 50-0 du Code Général des Impôts prévoit que sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise (et donc du régime de l’auto-entrepreneur) les opérations portant sur immeubles, fonds de commerce ou actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Sont visées notamment les activités de marchands de biens et d’agents immobiliers (articles 34 et 35 du code général des Impôts et article L 110-1 du code de commerce).

 

Pour sa part, le ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi, reprenant le guide d’Hervé NOVELLI (secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises du tourisme et des services), indique que « sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage professionnel ».

 

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de considérer qu’une personne, mandatée par un agent immobilier dans l’achat et la vente de fonds de commerce, exerce une activité d’agent commercial imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne saurait être qualifiée d’intermédiaire pour l’achat et la vente de fonds de commerce imposable dans la catégorie des BIC, dès lors que le mandat qui la lie à l’intermédiaire :

- la désigne comme agent commercial et lui accorde les pouvoirs dévolus habituellement aux membres de cette profession pour agir pour son compte ;

- n’est pas un contrat de louage de service ;

- prévoit que sa rémunération sera versée, non pas par les parties aux transactions, mais par le mandant lui-même.

Dans ces conditions, l’agent commercial exerce une activité réputée de nature non commerciale, peu importe, comme au cas d’espèce, qu’il soit mandaté par une société ayant une activité commerciale.

Ainsi, les revenus tirés de l’activité d’agent commercial immobilier étant imposés dans la catégorie des BNC, ils ne sont pas imposés dans la cédule des BIC dont relèvent en revanche les recettes tirées de l’activité d’intermédiation immobilière, exclues du régime fiscal de la micro-entreprise.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par dadas
      Bonjour je me permets de réouvrir ce sujet voilà mon histoire :
      Ma société en SARL à été liquidée il y à quelques années, suite à ma demande et je n'ai pas eut d'interdiction de gestion.
      J'ai payé beaucoup d'argent à cette époque car j'étais en procédure de sauvegarde (24.000 € en une année en avocats et compagnie...).
      La liquidatrice avait reçu de ma part 2500 € HT + tva soit 2990 € je viens de retrouver la trace du paiement, et aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal comme quoi elle me réclame à nouveau cette somme + d'autres montants pour un total de + de 7500 € !! Je n'ai pas du tout cet argent et j'ai quelques jours pour contester, je suis au RSA et dans une situation très difficile,
      auriez vous des idées de réponse pour contester ? suis je obliger de règler ?merci pour votre aide
    • Par assomarseille2020
      Bonjour à tous,
       
      Notre association loi 1901 souhaite faire la demande de 1500¤ du fonds de solidarité dans le cadre de la crise du Covid-19.
       
      Nous respectons le critère de perte de plus de 50% de notre chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019.
       
      Notre problème est le suivant : pour les associations, il faut soit être soumis à l'impôt commercial (ce qui n'est pas notre cas), soit avoir 1 salarié ou plus. Il est indiqué sur le site des impôts que pour calculer le nombre de salariés, il faut se référer à l'article L.130-1 paragraphe I du code de la Sécurité Sociale. En suivant ce qu'indique cet article, notre nombre d'employés est de 0,25 en 2019. En effet, nous employons des intermittents du spectacle sur des contrats très courts.
       
      Le site des impôts n'accepte qu'un chiffre arrondi. Dans notre cas, est-ce que cela s'arrondit à l'inférieur, donc 0 et cela ne nous rend donc pas éligible, malgré que nous ayons eu des employés ? Ou est-ce que cela s'arrondit au supérieur, et donc à 1 ?
       
      Merci beaucoup par avance pour votre aide :)
    • Par emka
      Bonjour à tous,
       
      Pour résumer ma situation, qui est ce qu'elle est je préviens d'avance, j'ai créé une auto-entreprise fin 2019.
       
      J'ai réalisé beaucoup de CA en peu de temps, près de 60K¤, mais je n'en ai déclaré que 5K¤ à l'URSSAF.
       
      Pour l'année 2020 en cours, j'ai également sous-déclaré jusque là. Puisque j'étais déjà dedans, un peu plus un peu moins...
       
      Je précise ne viens pas pour les jugements, mais pour avoir des conseils.
       
      Aujourd'hui, j'ai réuni toute ma comptabilité sur un outil en ligne, et je souhaiterai rattraper mes erreurs passées.
      Le problème est que je ne sais pas comment déclarer les résultats manquants pour l'année 2019.
      Etant donné que j'ai délibérément menti sur les résultats, je ne vois pas comment faire.
      Et je ne souhaite pas les déclarer sur 2020 car cela me ferait dépasser le seuil TVA immédiatement vu mes résultats en cours.
       
      Pour mon CA sous-déclaré de 2020, à la limite ce n'est pas un problème et je vais déclarer le manque sur ma prochaine échéance trimestrielle.
       
       
      Voilà, vous l'avez compris je souhaite me mettre en règle et j'aimerai donc avoir les conseils de personnes compétentes sur le sujet afin de racheter mes erreurs.
       
      Merci pour votre compréhension et comptant sur vous pour des réponses constructives :D
    • Par Stephdu17
      Bonjour,
      Je suis secrétaire et vice présidente d'une petite association, notre président et la trésorière viennent de démissionner suite à des divergences avec l'un des membres du bureau.
      En étant vice présidente je pense qu'il est dans mon rôle d'assurer par intérim le rôle de président . Je voudrai convoquer une assemblée ordinaire pour réélire un nouveau président et trésorier.
      Je voulais savoir si la démission du président et de la trésorière entraîne une nouvelle élection du Conseil d'administration (c'est ce que je souhaite) c'est à dire que tous les membres du CA sont sortants et peuvent être réélus lors de cette assemblée . Les membres de cette association aimerait pouvoir évincer la personne du bureau .
      Et si tel est le cas le nouveau CA peut il à la suite nommer les membres du bureau ?
      J'aimerai pouvoir vous envoyer les statuts pour que vous pussiez me confirmer que je fais cela dans les règles de l'art.
      Merci d'avance de vos réponses
    • Par Amilcard
      Bonjour,
      Nous sommes une association qui distribuons des colonies de vacances et avons convenu avec une autre association que celle ci accueille les enfants que nous inscrivions dans le cadre de leurs prestations. Plusieurs échanges mails entre nos 2 structures font bien état des conditions de faisabilité (réduction de 5% la 1ere année, et la confirmation de nouvelles inscriptions.)
      Je recois ce soir un mail (N°3 ci dessous) indiquant la remise en cause de ces inscriptions, à quelques semaines du départ. Vous trouverez ci dessous nos derniers échanges et la réponse que j'ai apporté (Mail 4).
      Merci de nous conseiller quelle serait la meilleure stratégie a adopter en sachant comme vous le verrez dans ma réponse que je ne souhaite pas les braquer...
      J'ai vraiment peur que les enfants ne puissent pas partir en colo et qu'ils aillent au bout de leur logiques, dans ce cas la que me reste t il comme recours, je souhaite border les choses, en espérant que les choses retombeny d'elles memes de leurs cotés
       
       
      Eux Mail 1 : 15 juin
      Bonsoir,
      Je viens seulement de lire ce nouveau mail sur mon autre boite mail et je vous avoue être perdue dans vos demandes de modification.
      Une bonne fois pour toute, il serait préférable que vous repreniez le tableau que je viens de vous renvoyer en me modifiant les dates de séjour retenue pour chaque jeune, en indiquant dans une couleur les séjours, dates ou nom de jeune modifiés afin que je puisse faire une dernière vérification.
      Pour des départs de A pour B, le tarif est de ........¤ A/R, et de ......¤ A/R pour le Sud (séjour ..........).
       
      Bien cordialement,
      X
       
       
      Nous Mail 2 en réponse : 16 juin
      Bonjour,
       
      Pourtant nous vous avons envoyé des mails intégrant des modifications avec un code couleur spécifique, dernier envoi en date du 14/06/2020 confirmant l'inscription des enfants sur vos différentes thématiques. Je ne vois pas comment nous pouvons faire mieux et vous invite à découvrir ce mail qui spécifie bien les inscriptions EFFECTIVES et DÉFINITIVES à ce jour, que vous trouverez donc en PJ
      Concernant le paiement, nous réitérons à chaque fois l'envoi de votre RIB afin de procéder au versement du solde et des acomptes de séjours comme vu ensemble.
       
      A ce jour, 21 enfants et adolescents participent à vos différents séjours (Cf Tableau) ci joint
       
      Enfin, les dossiers d'inscriptions sont en cours de rédaction au sein des ........., des réception nous vous les transmettrons des reception
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 3 en réponse 17 juin : (dernier mail reçu et actant a priori le refus d'accepter les enfants de notre association sur cet été)
      Bonsoir,
       
      J'ai enfin l'occasion de prendre connaissance de votre mail. Nous en avons rapidement discuté en équipe et il nous semble que nous ne pouvons répondre favorablement à l'ensemble de vos demandes malheureusement.
       
      Nos délais de réponse ces temps-ci ne nous permettent pas de traiter dans des délais raisonnables les diverses demandes qui nous parviennent.
       
      Nous nous excusons pour la gêne occasionnée,
       
      Bien à vous,
       
      Nous : Mail 4 en réponse 17 juin
      Bonsoir
      Nous tentons tous de nous adapter en cette période compliquee ou nous avons senti que nous ne pouvions pas solliciter d'autres inscriptions. Afin de soulager la charge de travail, nous avons décidé d'organiser le transport de C à D qui etait reste en suspens d'une part et d'autre part de nous adresser a d'autres organismes pour toute nouvelle inscription.
      De plus, les soldes des sejours de juillet et des acomptes d'aout vous ont ete vires hier comme prévu, des la reception de votre Rib
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 5 10 juin : Exemple mail antérieur confirmant la volonté d'inscription de nos publics
       
      Bonsoir,
      Vous trouverez ci-joint le récapitulatif des propositions de séjours pour chaque jeune avec tarification indiquée - tenant compte de la remise convenu avec mes collègues par téléphone. Nous avons pour habitude - lors d'inscriptions groupées telles que celle-ci - de pratiquer des remises plus intéressantes (10%) les années suivants notre première collaboration.
       
      Nous pourrons effectuer l'inscription des jeunes à réception du règlement total ou partiel (acompte de 30¤) - étant convenu que l'ensemble des séjours doivent être soldés avant départ (2 semaines au + tard pour un règlement par chèque ou virement, 5 jours au + tard pour un règlement par CB).
      Je crée un compte à votre structure vous permettant d'avoir accès au suivi de l'ensemble de vos réservation: le mot de passe a dû vous parvenir par mail, et je m'occuperai de saisir les identités des jeunes après accord de votre organisme.
      Je vous glisse d'ores et déjà le dossier d'inscription qui sera à compléter et à nous envoyer par courrier dans sa version originale (un par enfant), ainsi que la fiche sanitaire complémentaire qui est nécessaire à compléter si un enfant présente des allergies et/ou traitements. Pour les séjours "XXXXXXX " et "YYYYYYYY", nous demandons une attestation d'aisance aquatique: une ancienne peut nous être fournie, sinon elle s'obtient en prenant RDV auprès d'une piscine municipale.
       
      Je m'excuse pour notre échange quelque peu expéditif, c'était un jour de grande affluence !
      Bien cordialement,
      ZZZZZZZZ
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...